Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT TOTAL DES SALARIES FUTURAMEDIA VERS CEGEDIM MEDIA" chez

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT TOTAL DES SALARIES FUTURAMEDIA VERS CEGEDIM MEDIA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

CGT représentée par :

• , délégué syndical,

• , déléguée syndicale,

FO représentée par :

• , déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’activité de FUTURAMEDIA est de concevoir des solutions d’affichage dynamique à destination des différents acteurs de l’univers Santé et Beauté qu’ils soient organisés en groupement ou indépendants.

CEGEDIM MEDIA est le leader de la communication en pharmacie et parapharmacie d’enseigne, et offre aux marques distribuées en pharmacie des solutions, de visibilité à 360° pour faire la différence tout au long du parcours shopper et améliorer l’expérience d’achat

Il est envisagé un transfert total des activités de FUTURAMEDIA vers CEGEDIM MEDIA au travers d’un Transfert Universel de Patrimoine. Initialement prévu au 1^er janvier 2023, pour des raisons techniques l’opération se réalisera au 1^er avril 2023 en application de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail et du présent accord afin d’assurer la transition des salariés vers le statut collectif de CEGEDIM MEDIA.

Dans le prolongement des échanges intervenus lors du CSE, les parties se sont réunies pour convenir des modalités de cette harmonisation sociale.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le transfert des salariés de FUTURAMEDIA intervient en application d’un transfert total au sens de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties décident de prévoir, par cet accord de substitution au sens de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail, les garanties collectives des salariés de FUTURAMEDIA transférés vers CEGEDIM MEDIA. Il vient se substituer de plein à l’accord conclu le 10 novembre 2022 et qui avait le même objet.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés identifiés dans le cadre du transfert de FUTURAMEDIA vers CEGEDIM MEDIA.

ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS

Il est convenu qu’à compter du 1^er avril 2023, seul le statut social de la société CEGEDIM MEDIA s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Cela comprend notamment :

• La convention collective nationale PUBLICITE

• L’accord d’intéressement de CEGEDIM MEDIA du 12 mai 2021

ARTICLE 4 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT

Les salariés de FUTURAMEDIA transférés au sein de CEGEDIM MEDIA continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :

• Les missions et travail quotidiens ;

• L’ancienneté acquise ;

• Les avantages du CSE de l’UES Boulogne ;

• Les modalités de décomptes des titres restaurant ;

• Les accords du socle commun Cegedim

ARTICLE 5 : PRIME D’ANCIENNETE

Ainsi, après analyse comparée, les parties conviennent que les salariés transférés bénéficieront à compter de leur intégration effective des dispositions suivantes de la CCN Publicité :

• Prime d’Ancienneté (article 18 et 36), calculés sur la base de leur ancienneté antérieure et crédités selon les règles en vigueur au sein de CEGEDIM MEDIA

ARTICLE 6 : LES INDEMNITES DE DEPART

A compter du 1^er avril 2023 et pour une durée de 3 ans, tous les anciens salariés de FUTURAMEDIA, présents au 31 décembre 2022, bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de fin de contrat.

ARTICLE 7 : PREVOYANCE COMMUNE

Le dispositif de prévoyance responsable, collectif et obligatoire Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des salariés transférés à compter du 1^er avril 2023 sera celui en vigueur au sein de CEGEDIM MEDIA à cette date.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 2,61% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 3,52% de la tranche B et de la tranche C

Une notice d’information détaillant les régimes sera remise aux salariés.

ARTICLE 8 : CONGES

Les salariés de FUTURAMEDIA bénéficieront des congés et absences rémunérés en vigueur au sein de CEGEDIM MEDIA dès leur transfert avec reprise d’ancienneté au 01/04/2023

Les parties rappellent que les éventuelles périodes de fermeture de CEGEDIM MEDIA ne concernent que les salariés marchandiseurs. Les salariés transférés ne sont donc pas concernés par ces dispositions. Au mois de mars, la Direction présentera au CSE compétent les éventuelles périodes de fermeture.

ARTICLE 9 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2023. En application de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail il est conclu pour une durée de 3 ans.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 14 décembre 2022

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM MEDIA et FUTURAMEDIA :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, délégué syndical

, déléguée syndicale

Pour FO :

, déléguée syndicale