Accord d'entreprise "Avenant de révision modifiant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)" chez SOA PEOPLE SAS (Siège)

Avenant de révision modifiant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

(dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La société SOA PEOPLE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 626 773, dont le siège social est situé 136 rue Victor Hugo, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Le membre élus titulaire au Comité social et économique (CSE)

• xxxxxxxxxxxx

D’autre part

Ensemble dénommés « Les parties »

→ Préambule

Le présent avenant est conclu entre le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, lesquels ont indiqué, après invitation de la Direction, ne pas être mandatés par une organisation syndicale mentionnée à l’article L.2232-24 du code travail, et l’employeur, dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

La négociation du présent accord entre l’employeur et le membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique s’est déroulée dans le strict respect des dispositions de l’article L.2232-29 du code du travail.

Le Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a modifié l’article 3 du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, lequel prévoit désormais que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

L’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, ratifiée par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, a modifié l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 qui autorise dorénavant que des avenants de révision des accords collectifs d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu puissent être transmis à l’autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation.

Le présent avenant a pour objet de modifier, dans les conditions préalablement définies, l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, signé entre les parties le 17 mars 2021.

Article 1 : Modification de l’article 9 relatif à l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le premier alinéa de l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’APLD, signé le 17 mars 2021, est désormais libellé comme suit :

« Le dispositif d’APLD pourra être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période 48 mois à compter du 1^eravril 2021. »

Article 2 : Effet de l’avenant sur les autres stipulations de l’accord d’entreprise signé entre les parties le 17 mars 2021

Les autres stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’APLD, signé le 17 mars 2021, non contredites par le présent avenant, demeurent inchangées et toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est immédiate sous réserve de sa publication et de sa validation par l’autorité administrative.

Article 4 : Validation, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera transmis sans délai à la DDETS pour validation.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de cet accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique.

Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant et de sa validation par l’Administration.

Fait à Levallois, le 29.03.2023

Signatures

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

CSE Président