Accord d'entreprise "Accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTER MUTUELLES HABITAT et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T07919000758
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : INTER MUTUELLES HABITAT
Etablissement : 49467179500057 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel (2019-01-31)
Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections 2022 des membres du comité social et economique (2022-03-25)
Accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel (2022-02-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31
INTER MUTUELLES HABITAT GIE
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- Accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel -
Préambule
En vue des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Inter Mutuelles Habitat GIE se sont réunies le 29 janvier 2019 afin de statuer sur :
la durée des mandats applicables en vue des prochaines élections professionnelles
et sur le périmètre des instances représentatives du personnel.
A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Durée des mandats
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel (membres du Comité Social et Economique) au sein d’Inter Mutuelles Habitat GIE est fixée à 3 ans.
Article 2 – Périmètre des instances
Compte tenu de la configuration de l’entreprise et de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre d’établissements à 1.
Il s’agit du siège social du GIE Inter Mutuelles Habitat, situé à l’adresse suivante :
471 b rue du Puits Japie,
ZA Le Luc – CS 10007
79410 ECHIR2
n° de SIRET est 494 671 795 000 57.
Celui-ci inclut dans son périmètre les établissement suivants :
Site du GIE Inter Mutuelles Habitat
1 / 3 rue Jean Monnet
Batiment Le Magellan – 4ème étage
67300 SCHILTIGHEIM
n° de SIRET : 494 671 795 000 24
Site du GIE Inter Mutuelles Habitat
10 place de la Joliette
Les Docks – Atrium 10.2
13002 MARSEILLE
n° de SIRET : 494 671 795 000 40
Article 3 – Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour la durée des mandats des représentants élus lors des prochaines élections en Mai 2019.
Les parties s’engagent ensuite à se réunir préalablement aux élections suivantes afin d’envisager ou non la reconduction de cet accord.
Il entrera en application au jour de sa signature.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Echiré, le 31 janvier 2019
en 6 exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CGT-FO |
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