Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord de prorogation des mandats des instances représentatives

du personnel -

Dans le cadre de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du passage en Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Inter Mutuelles Habitat GIE se sont réunies le 29 janvier 2019.

Compte tenu des négociations préalables à mener, notamment pour revoir les dispositions concernant les moyens alloués aux instances et leurs modalités de fontionnement, les parties ont souhaité statuer pour la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel avec une date de fin des mandats repoussée pour toutes les instances permettant d’organiser les élections en mai 2019.

Le présent accord marque la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel en organisant dans les conditions les plus favorables la mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu en mai 2019.

A cet effet, les mandats des membres actuels des instances représentatives du personnel, à savoir les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies à l’article 1^er du présent accord.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, page DRH.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 31 janvier 2019

en 6 exemplaires originaux