Accord d'entreprise "Accord sur le droit syndical" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord sur le Droit syndical -

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont modifié le cadre légal des instances représentatives du personnel, en créant une instance unique, le Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction d’Inter Mutuelles Habitat se sont par conséquent réunies, en amont des élections professionnelles pour la mise en place du CSE, pour revoir les dispositions en vigueur dans l’entreprise relative au Droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au regard de ce nouveau cadre légal.

Dans ce contexte, les parties souhaitent garantir la qualité des échanges et la concertation au sein de l’entreprise considérant qu’un dialogue social constructif sert les intérêts de tous, Direction, représentants du personnel et représentants syndicaux, ainsi que salariés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues dans l’Accord de Groupe IMA France relatif au droit syndical du 26 avril 2018. Et il se substitue à l’accord du 23 novembre 2017 portant sur le Droit syndical.

A cet effet, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Organisations syndicales

1. Communication

• Tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés en dehors du temps de travail et des locaux réservés au travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il ne présente aucun caractère injurieux ou diffamatoire conformément aux dispositions relatives à la presse.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur ou à l’un de ses représentants simultanément à l’affichage.

• Panneaux d’affichage

Les organisations syndicales peuvent également, dans le cadre de l’article L.2142-3 du code du travail, apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet et accessibles aux salariés au sein de chacun des établissements de l’entreprise.

• Intranet

Pour permettre aux organisations syndicales d’adapter leur communication aux nouvelles technologies de l’information et faciliter l’information entre les différents établissements, un espace d’affichage sur l’intranet de l’entreprise est mis à la disposition de chacune d’entre elles.

Cet espace est exclusivement destiné à l’affichage de communications syndicales. Il ne peut servir de support à des forums de discussion ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leur poste de travail.

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de chaque espace syndical.

Les organisations syndicales souhaitant utiliser ce support de diffusion, transmettent à l’employeur un exemplaire sous un format et une taille compatible avec l’intranet. L’employeur procède ensuite à sa mise en ligne.

• Portail documentaire

Afin de mettre à disposition des élus titulaires et suppléants, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux les documents nécessaires à leur fonction, la Direction met en place sous l’intranet de l’entreprise un portail de partage documentaire.

Ce portail recense les rapports et les documents de l’entreprise qui doivent être tenus à disposition des personnes susvisées.

Les données portent sur les 3 dernières années, l'année en cours et les 3 années à venir.

• Messagerie

Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse de messagerie dans l’entreprise.

Cette adresse peut être utilisée pour envoyer un message à un ou plusieurs salariés mais ne peut être utilisée pour des envois en nombre en utilisant les groupements de messagerie de l’entreprise. Son utilisation doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

De manière dérogatoire à ces dispositions, afin de permettre de donner de l’information aux salariés et de recueillir potentiellement leur avis dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les organisations syndicales représentatives auront la possibilité de communiquer par le biais de leur messagerie à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Une telle communication devra être autorisée en amont par la Direction et sera limitée à un envoi par négociation annuelle et par organisation syndicale représentative.

La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit dans tous les cas être préservée.

2. Moyens matériels

• Local

Un local commun est mis à la disposition des organisations syndicales au siège de l’entreprise. Il comprend une table, des chaises et un meuble de rangement fermant à clé est également attribué à chaque organisation syndicale.

Au sein des établissements de Marseille et Schiltigheim, il est mis à disposition, au moins deux demi-journées par semaine, un bureau de passage.

Un planning d’utilisation de ce local est mis en place afin de réserver à l’avance les créneaux d’occupation pour les organisations syndicales et de pouvoir disposer de créneaux supplémentaires si la disponibilité de ce bureau le permet.

Les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement doivent être respectées.

• Matériel informatique

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale un ordinateur dédié, en bon état de fonctionnement, avec un accès à internet et un accès à une imprimante de l’entreprise dans des conditions lui garantissant la confidentialité.

Le local est également équipé d’une installation téléphonique comprenant notamment un téléphone disposant d’une ligne extérieure non reliée à l’autocommutateur de l’entreprise.

L’utilisation de ces moyens à usage strictement syndical est faite sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.

• Abonnements

L’entreprise prend en charge l’abonnement téléphonique et internet mis à disposition pour les organisations syndicales.

• Correspondances

Le courrier destiné aux organisations syndicales peut être envoyé à l’adresse de l’entreprise.

Si du courrier à destination des organisations syndicales est réceptionné, l’entreprise s’engage à le remettre à l’organisation concernée dans les meilleurs délais.

3. Moyens financiers

Il est alloué à chaque organisation syndicale représentative un budget de fonctionnement pour faire face aux dépenses liées à l’activité de la section syndicale (frais de transport, hébergement, restauration, fournitures…).

A cet effet, une ligne budgétaire est ouverte chaque année.

Conformément à l’accord groupe, son montant est fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. L’effectif servant de base de calcul est établi sur le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre.

Son montant est de 150 euros par tranche complète de 100 salariés.

L’utilisation de cette ligne budgétaire s’effectue sur présentation de justificatifs. Une note de frais est alors réalisée par la Direction des Ressources Humaines et validée par le (la) délégué(e) syndical(e) afin de rembourser l’organisation syndicale concernée du montant de la dépense.

Afin d’éviter à la section syndicale ou au délégué syndical de faire l’avance des frais engagés, il pourra être demandé à ce qu’une facture soit réglée directement par l’entreprise ou que soit mis en place un fonds de roulement.

Pour des dépenses exceptionnelles d’un montant élevé, une avance sur le budget de l’année suivante pourra être réalisée.

Le suivi de la ligne budgétaire de chaque organisation syndicale est effectué par la Direction des Ressources Humaines.

4. Crédits d’heures

• Crédit d’heures de la section

Il est accordé à chaque section syndicale de l’entreprise un crédit d'heures de délégation par an.

Conformément à l’accord groupe, son nombre est fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. L’effectif servant de base de calcul est établi sur le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre.

Son nombre est de 10 heures par tranche complète de 100 salariés.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation est laissée à la discrétion de chaque délégué(e) syndical(e) qui devra en valider l’utilisation par les membres de sa section.

• Crédit d’heures pour les négociations

En complément du crédit précédent, des heures spécifiques pourront être accordées aux sections syndicales pour la préparation des négociations qui se tiennent dans l’entreprise.

Dans ce cas, un accord spécifique précisera le nombre d’heures allouées, la ou les négociations concernées et la durée de cette disposition.

• Report en cas de suractivité

En cas de forte activité au sein de l’entreprise, la Direction pourra autoriser le report des heures de délégation du mois concerné.

Dans ce cas, la moitié du crédit d’heures pourra être mis en réserve et être utilisé en différé sur le reste de l’année.

5. Formation

Les organisations syndicales bénéficient des dispositions légales et conventionnelles concernant les formations, notamment pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Dans ce cadre, les dispositions conventionnelles prévoient la rémunération de 4 jours de formation pour chaque élu ou mandaté en complément des financements prévus par le code du travail. Cette formation doit s’effectuer à la prise du mandat et/ou à son renouvellement éventuel.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient le maintien de la rémunération pour les jours de congé de formation économique, sociale et syndicale.

6. Déplacements

L’entreprise prend en charge, en complément des déplacements organisés à son initiative dans le cadre des réunions d’instances représentatives du personnel, deux déplacements par an et par section syndicale.

Cette prise en charge comprend le coût du déplacement, à savoir le transport et l’hébergement.

Les dispositions applicables dans l’entreprise concernant les frais de déplacement s’appliquent dans ce cadre.

L’entreprise organise autant que possible, concomitamment aux déplacements dans ce cadre ou dans le cadre des réunions du CSE, des réunions de négociation permettant ainsi la présence sur un même lieu des délégués syndicaux et participants à la négociation.

7. Congrès et réunions statutaires

Une autorisation d'absence est accordée aux salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer au congrès ou aux réunions statutaires de cette organisation. L'entreprise maintient dans ce cadre la rémunération de 4 jours d'absence par an et par organisation syndicale.

Article 2 - Comité social et économique

Le comité social et économique est composé de représentants de la Direction et de membres élus dans le cadre des élections professionnelles, et d’un représentant syndical désigné par chaque section syndicale.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Enfin, il participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

2.1 Communications

• Intranet

Afin de permettre aux membres du Comité Social et Economique de communiquer auprès de l’ensemble des salariés des établissements, un espace d’affichage est créé sur l’intranet de l’entreprise.

L’espace « Comité Social et Economique » est exclusivement destiné à l’affichage des procès-verbaux des réunions et des communications du comité. Le calendrier des réunions de cette instance y est également disponible ainsi que la liste actualisée de ses membres.

Le Comité Social et Economique souhaitant utiliser ce support de diffusion, transmet à l’employeur un exemplaire sous un format et une taille compatible avec l’intranet. L’employeur procède ensuite à sa mise en ligne.

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de cet espace.

• Messagerie

Le Comité Social et Economique dispose d’une adresse de messagerie, déclinée pour chaque site de l’entreprise afin de permettre des communications ciblées.

Son utilisation doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit être préservée.

• Panneaux d’affichage

Le Comité Social et Economique dispose également, pour procéder à l’affichage de ces communications, de panneaux d’information réservés à cet effet et accessibles aux salariés au sein de chacun des établissements de l’entreprise.

2. Désignation d'un bureau

Le Comité Social et Economique désigne en son sein, un secrétaire. Il est chargé d'établir l'ordre du jour, conjointement avec l'employeur ainsi que de la rédaction des procès-verbaux. Un secrétaire adjoint est également nommé, il prend les responsabilités du secrétaire en son absence.

Le Comité Social et Economique désigne aussi un trésorier et le nombre de trésoriers adjoints nécessaires pour avoir une personne ayant délégation de signature au sein de chaque établissement de l'entreprise.

2.3 Moyens matériels

• Local

Un local, situé au siège de l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés, est mis à la disposition des membres du Comité Social et Economique.

Il comprend une table, des chaises, une installation téléphonique, un micro-ordinateur avec accès internet et accès à une imprimante. Ce local doit permettre notamment aux membres du Comité Social et Economique de se réunir, de tenir des permanences et d’assurer les tâches courantes liées à la gestion du comité (gestion des comptes ou des œuvres sociales).

Pour les membres du Comité Social et Economique travaillant au sein des établissements de Marseille et de Schiltigheim, des bureaux ou salles de réunion peuvent être mis à leur disposition afin de tenir également des permanences au sein de ces sites et d’effectuer les travaux nécessaires à la gestion du comité.

L’utilisation de ces bureaux ou salles par le Comité Social et Economique doit s’effectuer en fonction de leurs disponibilités et sous réserve des besoins de l’activité de l’établissement.

A cet effet, un planning d’utilisation des salles et bureaux de passage est mis en place.

• Correspondances

Le courrier destiné au Comité Social et Economique peut être envoyé à l’adresse de l’entreprise. A cet effet, une boîte aux lettres est mise en place à proximité du local au sein du siège de l’entreprise. Cette boîte aux lettres permet également aux collaborateurs de l’entreprise d’y déposer tout document à destination du Comité Social et Economique.

Des boîtes aux lettres sont également installées au sein de nos établissements de Marseille et Schiltigheim.

Pour la transmission de documents entre les différents établissements, le CSE pourra utiliser la navette postale mise en place par l’entreprise.

2.4 Moyens financiers

• Subvention Œuvres Sociales

Chaque année, l’entreprise verse au Comité Social et Economique une subvention dite « Œuvres sociales » dont le montant est déterminé par accord (en pourcentage de la masse salariale). A la date de signature de cet accord, son montant correspond à 0,9 % de la masse salariale.

Cette subvention est destinée à financer les activités sociales, culturelles et sportives mises en place par le comité au profit des salariés et de leur famille.

Cette subvention est versée au Comité Social et Economique chaque année en deux temps :

• un acompte est versé fin janvier sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente

• le solde restant dû, calculé sur la base du montant définitif de la masse salariale brute de l’année concernée, est versé fin janvier de l’année suivante.

• Subvention de Fonctionnement

Chaque année, l’entreprise verse au Comité Social et Economique une subvention dite de « Fonctionnement » dont le montant est déterminé par accord (en pourcentage de la masse salariale). A la date de signature de cet accord, son montant correspond à 0,2% de la masse salariale.

Cette subvention est destinée à couvrir les dépenses engagées par le comité pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Comme pour la subvention « Œuvres Sociales », le versement par l’entreprise de cette subvention s’effectue également chaque année en deux temps :

• un acompte est versé fin janvier sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente

• le solde restant dû, calculé sur la base du montant définitif de la masse salariale brute de l’année concernée, est versé fin janvier de l’année suivante.

Les ressources dont dispose le Comité Social et Economique doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :

• dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues;

• et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

De même, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.

2.5 Crédit d’heures

• Crédits d’heures des membres

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit mensuel d'heures de délégation. Conformément aux dispositions en vigueur à la prise de mandat, ce crédit mensuel est de 22 heures.

Un crédit supplémentaire de 5 heures par mois est également accordé à tous les élus suppléants de cette instance ainsi qu’aux représentants syndicaux désignés.

Pour les cadres au forfait-jour, le décomptes des heures de délégation s’effectue par ½ journée. Une journée étant équivalente à 7 heures de travail.

• Crédit d’heures du secrétaire de séance

Un crédit d’heures supplémentaire est également attribué au secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal de réunion. Conformément à l’accord groupe en vigueur, ce crédit est de 2 heures par ½ journée de réunion.

• Mutualisation et report des heures de délégation

Suivant l’article R 2315-6 du code du travail, les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sans que l’un d’eux puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus concernés informent l’entreprise dans les « meilleurs délais » selon les modalités définies avec la Direction des Ressources Humaines.

Les membres du Comité social et Economique ainsi que les représentants syndicaux peuvent également reporter une partie de leurs heures de délégation sur les mois suivants, sans que l’un d’eux puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

2.6 Formation

Une formation de 5 jours est dispensée aux membres élus titulaires et suppléants, en début de leur mandat. Cette formation est aussi accessible aux représentants syndicaux selon les mêmes modalités.

2.7 Mise à disposition de salariés

L’entreprise permet au Comité Social et Economique de faire appel à des salariés de l’entreprise, non élus au sein de l’instance, pour participer à la gestion des œuvres sociales et culturelles en proposant ou organisant des activités ou en participant à la tenue des permanences.

A cet effet, une convention de mise à disposition sera établie entre l’entreprise et le CSE et une liste des personnes concernées est communiquée à l’entreprise et mise à jour régulièrement par le CSE.

Le montant correspondant au temps passé par ces salariés pour le compte du Comité Social et Economique sera imputé chaque année sur le montant de la subvention de fonctionnement.

2.8 Réunions

Compte tenu de la configuration multi-sites de l’entreprise, l’utilisation de la visio-conférence est prévue pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique.

A cet effet, un planning des réunions est établi chaque année, à raison d’une par mois minimum, permettant d’articuler les réunions en visio-conférence et les réunions nécessitant un déplacement sur un site de l’entreprise.

Ce planning prévoit la tenue de 6 réunions par an en présentiel (2 réunions au siège à Echiré, 2 réunions sur le site de Marseille ainsi que 2 réunions sur le site de Schiltigheim).

Pour ces réunions, l’entreprise convie tous les membres du Comité Social et Economique sur un même lieu, puis organise et prend en charge le déplacement de tous les membres participants. Pour les personnes ne pouvant se déplacer, la réunion se déroulera en visio-conférence.

Le reste des réunions de l’instance se tient en visio-conférence pour les membres des trois sites de l’entreprise.

L'ensemble des heures de réunions est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ces heures ne sont pas décomptées des crédits d’heures des élus.

2.9 Consultations du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Il est rappelé dans ce cadre que le CSE est notamment consulté, au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur :

• Les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Pour l'ensemble des consultations, qu’elles soient obligatoires ou ponctuelles, l'employeur envoient les documents en même temps que l’ordre du jour. Les membres du CSE ont ensuite un mois maximum après la réunion pour rendre leur avis. A défaut de retour dans ce délai, l'avis est réputé négatif.

Pour les consultations nécessitant l'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

2.10 Droit d'alerte

Chaque élu au CSE peut exercer un droit d'alerte sur une situation qu'il constate ou dont on lui fait part.

Article 3 - Commissions obligatoires du Comité Social et Economique

3.1 Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

• Composition

La commission est composée de 3 membres titulaires, un des membres devant appartenir au deuxième ou troisième collège et d'autant de suppléants. Les membres sont désignés par le Comité Social et Economique.

• Rôle de la commission

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail a pour rôle de :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Organiser la prévention des risques professionnels ;

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle se réunit également suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Dans ce cadre, si un déplacement sur le site concerné est nécessaire en vue d’une enquête, il sera organisé et pris en charge par l’entreprise.

Elle se réunit enfin suite à toute demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Communication

• Intranet

Afin de permettre aux membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail de communiquer auprès de l’ensemble des salariés des établissements, un espace d’affichage est créé sur l’intranet de l’entreprise.

L’espace « Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail » est exclusivement destiné à l’affichage des procès-verbaux des réunions et des communications de la commission. Le calendrier des réunions de cette commission y est également disponible ainsi que la liste actualisée de ses membres.

Les membres de cette commission souhaitant utiliser ce support de diffusion, transmettent à l’employeur un exemplaire sous un format et une taille compatible avec l’intranet. L’employeur procède ensuite à sa mise en ligne.

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de cet espace.

• Messagerie

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail dispose d’une adresse de messagerie.

Son utilisation doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit être préservée.

• Crédit d’heures

• Crédits d’heures des membres

Les membres titulaires de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures qui s'ajoute à celui de membre du Comité Social et Economique.

• Report

Le crédit d’heures alloué aux membres titulaires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut faire l’objet d’un report dans les mêmes conditions que celles définies pour le crédit d’heures des membres du CSE.

• Formation

Une formation spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est dispensée, en début de mandat, aux membres de la commission ainsi qu'à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux. Cette formation est prise en charge par l'employeur (frais pédagogiques, de déplacement, de séjour, maintien de salaire...). La prise en charge est de 5 jours maximum (pouvant être scindés).

• Réunions

Comme pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique, compte tenu de la configuration multi-sites de l’entreprise, l’utilisation de la visio-conférence est prévue pour la tenue des réunions de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

A cet effet, un planning des réunions est établi chaque année, permettant d’articuler les réunions en visio-conférence et les réunions nécessitant un déplacement sur un site de l’entreprise.

Ce planning prévoit la tenue de 3 réunions par an en présentiel, sur les 4 réunions obligatoires (une réunion au siège à Echiré, une réunion sur le site de Marseille ainsi qu’une réunion sur le site de Schiltigheim).

Pour ces réunions, l’entreprise convie les membres titulaires de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sur un même lieu, les membres suppléants peuvent participer en cas d’absence d’un membre titulaire. L’entreprise organise et prend en charge le déplacement de tous les participants. Pour les personnes ne pouvant se déplacer, la réunion se déroulera en visio-conférence.

Le reste des réunions de la commission se tient en visio-conférence si nécessaire.

L'ensemble des heures des réunions et des visites programmées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Et ces heures ne sont pas décomptés des crédits d’heures des élus.

• Déplacements

Pour les membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, des déplacements complémentaires dans les différents établissements de l’entreprise sont organisés, à hauteur de 1 déplacement par an et par établissement, en dehors des réunions de CSE et de la CSSCT, afin de prévoir une visite des locaux et un point spécifique sur les conditions de travail.

• Droit d'alerte

Chaque élu de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail peut exercer un droit d'alerte sur une situation qu'il constate ou dont on lui fait part.

3.2 Autres commissions

En plus des commissions prévues par la loi, le CSE se dote des commissions qu'il estime nécessaire à la bonne marche de ses attributions.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les commissions suivantes sont mises en place :

• La commission d’information et d’aide au logement

• La commission de l’égalité professionnelle

• La commission de la formation

Article 4 - Représentants de proximité

Compte tenu de la configuration multi-sites de l’entreprise, et conscients de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans le cadre des dispositions en vigueur.

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE.

4.1 Nombre et désignation

Le nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction du nombre de salariés par établissement distinct au sein de l’entreprise, à savoir 1 représentant par tranche de 100 salariés.

Pour les établissements ayant moins de 100 salariés, un représentant de proximité pourra être désigné.

A la date de signature de l’accord, l’application de cette règle conduit à mettre en place :

• 3 représentants au sein de l’établissement d’Echiré

• 1 représentant au sein de l’établissement de Marseille

• 1 représentant au sein de l’établissement de Schiltigheim

Afin de prévenir le risque de carence de représentant de proximité, des suppléants seront également désignés sur la base des règles suivantes :

• 1 suppléant pour les établissements ayant moins de 4 représentants de proximité

• 2 suppléants pour les établissements ayant au moins 4 représentants de proximité

Ces représentants de proximité et leurs suppléants sont désignés par les membres du CSE selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidatures est lancé au sein de chaque établissement afin de recenser les salariés intéressés par ce mandat

• Un vote est ensuite réalisé en CSE (vote des membres titulaires ou des suppléant en cas de remplacement d’un titulaire) afin de désigner pour chaque établissement les représentants de proximité ainsi que le ou les suppléants

• Une note d’information est ensuite diffusée au sein de l’entreprise afin de communiquer les noms de ces représentants désignés.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

En cas de départ ou de fin de mandat d’un représentant de proximité, celui-ci est remplacé par le suppléant désigné.

Si la fin de mandat de représentants de proximité au sein d’un établissement conduit à n’avoir plus qu’un seul représentant sur place, alors une nouvelle désignation pourra être mise en œuvre en CSE afin d’ajouter un nouveau suppléant.

Un point sera également effectué, au 31 décembre de chaque année, sur les effectifs des différents établissements pour voir si le nombre de représentants désignés est suffisant et si un représentant supplémentaire doit être mis en place.

En revanche, aucune nouvelle désignation ne sera organisée dans les 6 mois qui précèdent la fin des mandats des élus CSE et des représentants de proximité.

4.2 Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle d'être au plus près des salariés pour pouvoir répondre à leurs réclamations ou les faire remonter aux élus du CSE si nécessaire.

Leur mise en place vise à alléger le CSE du traitement de questions purement locales ou de moindre importance à son niveau et à traiter certains sujets de manière plus rapide et efficace, sans attendre la tenue d’un CSE.

Compte tenu du périmètre retenu pour le CSE, le représentant de proximité a notamment pour rôle de relayer les réclamations individuelles ou collectives pour les différents sites géographiques de l’entreprise. Il doit permettre une meilleure efficacité de la mission en étant un interlocuteur identifié sur le terrain et en pouvant agir au niveau local (établissement, service, etc…).

4.3 Crédit d’heures

• Crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Les suppléants désignés n’ont pas de crédit d’heures.

• Mutualisation et report des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les représentants de proximité et leur suppléant(s), sans que l’un d’eux puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un représentant titulaire.

Les représentants concernés informent l’entreprise dans les « meilleurs délais » selon les modalités définies avec la Direction des Ressources Humaines.

Les représentants de proximité peuvent également reporter une partie de leurs heures de délégation sur les mois suivants, sans que l’un d’eux puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un représentant titulaire.

4.4 Communication avec le CSE

• Réunions

Les représentants de proximité se réunissent avec les élus titulaires du Comité Social et Economique une fois tous les deux mois en visio-conférence.

A cet effet, un planning des réunions est établi chaque année, permettant d’articuler les réunions des représentants de proximité en amont des réunions du Comité Social et Economique. Ces réunions sont organisées sur un créneau de deux heures au maximum.

Toute demande motivée de trois représentants de proximité, déclenche la mise en place d'une réunion exceptionnelle. La demande sera formulée auprès du secrétaire du CSE qui devra en aviser la Direction des Ressources Humaines.

L'ensemble des heures des réunions est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

• Liste de diffusion

Une liste de diffusion conjointe aux élus CSE et aux représentants de proximité est mise en place afin de faciliter les réclamations collectées et toutes les informations relevées par les représentants de proximité.

4.5 Droit d'alerte

Chaque représentant de proximité peut exercer un droit d'alerte sur une situation qu'il constate ou dont on lui fait part.

1. Article 5 - Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Révision et suivi

Il pourra être modifié à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires et d’un commun accord entre les parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les organisations syndicales signataires.

5.3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Les organisations syndicales signataires recevront également un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Fait à Echiré, le

en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO

Pour Inter Mutuelles Habitat GIE