Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

----------------

Accord portant sur les mesures salariales

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires de 2021, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 10 et 19 novembre puis les 02 et le 14 décembre 2021 et ce, afin de discuter des mesures salariales applicables pour l’année 2022.

En marge de cette négociation, l’entreprise décide de consacrer une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse salariale pour des mesures individuelles, augmentations individuelles ou primes.

Ces mesures individuelles seront prises sur proposition managériale et après consolidation auprès de la Direction.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 - Augmentation générale

Les collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base (base à temps complet) à compter du 1er janvier 2022, déclinée de la manière suivante selon les niveaux de classification de notre grille :

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE présents à la date de signature du présent accord.

Les salariés de niveaux I ne bénéficient d’aucune augmentation générale.

Article 2 - Modification du calcul de la prime d’attachement

Conformément à l’article 53 de la convention collective 1801 des sociétés d’assistance, une prime prenant en compte l’attachement à l’entreprise est attribuée aux salariés des niveaux C à F2.

Le taux de cette prime est appliqué à la rémunération minimale annuelle de la grille de rémunération de l’entreprise, établie conformément à l’accord de classification des emplois du 08/02/2019, dès lors qu’est révolue la 3^ème année de présence effective, à raison de 2 % tous les 2 ans dans la limite de 15 années.

A compter du 1^er janvier 2022, ce taux sera appliqué sur le salaire de base des salariés bénéficiaires.

Article 3 - Revalorisation de la grille salariale IMH

A compter du 1^er janvier 2022, une revalorisation des salaires minimums applicables aux niveaux de classification définis dans l’entreprise est mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 16 décembre 2021

en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Inter Mutuelles Habitat GIE

Pour la CGT

Pour la CGT-FO