Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (PA)" chez COSOG CDC (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DU 15 MARS 2019

Entre :

COSOG CDC,

Association déclarée inscrite sous le n° SIRET 494 765 761 00015

Dont le siège social et l’adresse administrative se situent 12, avenue Pierre Mendès-France –

75013 PARIS

Dûment représentée par ………………….. agissant en qualité de Président.

d’une part

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative des salariés du COSOG CDC, représenté

par …………………………

d'autre part,

Ci-après conjointement les Parties

Préambule :

A la faveur de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les pouvoirs publics ont encouragé les employeurs à accorder des primes exceptionnelles visant à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, en particulier ceux dont le niveau de rémunération est inférieur à trois fois le SMIC brut.

Dans ce cadre, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle prévue à l’article 1^er tous les personnels sous contrat au sein de l’Etablissement public au 31 décembre 2018.

Article 2 : Barème de la prime

La prime exceptionnelle sera versée à tous les personnels visés à l’article 1, selon le barème suivant :

- Une prime de 1 000 € bruts aux personnels dont la rémunération annuelle brute 2018 est Inférieure ou égale à 26 972,99€ ;

- Une prime de 500 € bruts aux personnels dont la rémunération annuelle brute 2018 est supérieure à 26 972,99 € et inférieure ou égale à 40 459,49 € ;

- Une prime de 250 € bruts aux personnels dont la rémunération annuelle brute 2018 est supérieure à 40 459,49 € et inférieure ou égale à 53 945,99 €.

Article 3 : Dispositions particulières aux saisonniers

Les salariés saisonniers bénéficient de la prime dans des conditions tenant compte de leur plus grande précarité, et de la durée de leur engagement, dans les conditions suivantes :

• Le barème est fixé au taux le plus favorable soit 1 000 € ;

• Le montant de la prime est défini par application d’un prorata de la durée des contrats en cours au 31/12/2018 à raison de 1/12 par mois civil entier inclus au contrat en cours au 31 décembre 2018.

Article 4 : Entrée en vigueur et versement

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

La prime sera versée avant le 31/3/2019, conjointement à la paie mensuelle.

Article 5 : Formalités

A l’initiative du COSOG, le présent avenant sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire original sera déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 15 mars 2019,

En 4 exemplaires originaux,