Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD COLLECTIF - ANNEE 2018" chez DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS (Siège)

Entre :

La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy 25 000 BESANCON, représentée par -----------------------, respectivement ----------- et --------------------,

D'une part

Et

L'organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur ----------------------, Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

PRÉAMBULE

Une négociation annuelle obligatoire s'est engagée conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, entre la Direction et le Délégué Syndical, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le plan d'épargne d'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes :

- 27 mars 2018 (réunion préparatoire)

- 9 avril 2018

- 20 avril 2018

- 27 avril 2018 (réunion de clôture).

Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société Diehl Augé Découpage au 31/12/2017 et toujours présents à la date du 1^er mai 2018.

ARTICLE 2 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine négociation obligatoire et en tout état de cause jusqu’à la date de la signature du prochain accord de négociation obligatoire ou du procès-verbal de désaccord qui conclura ladite négociation.

A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.

La date d’application du présent accord est fixée au 1^er avril 2018 pour les mesures relatives aux augmentations de salaire prévues à l’article 3 du présent accord..

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE.

3.1 Salaires effectifs

Le budget total de l'augmentation des salaires s'élève à 1,8 % de la masse salariale (hors apprentis) pour toutes les catégories de salariés.

La répartition des augmentations individuelles sera réalisée sur la base de critères objectifs (savoir, savoir-être, savoir-faire, savoir-évoluer, s'impliquer...).

Si des salariés dont le salaire atteint le maximum de la grille sont concernés par cette répartition, ils pourront se voir attribuer une prime en lieu et place d'une augmentation individuelle.

Il est à noter qu'un effort significatif sera réalisé sur les métiers techniques, dans le cadre des augmentations individuelles.

Les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.

3.2 Intéressement, Participation et Épargne salariale.

Il est rappelé qu'un accord d'intéressement et un accord de participation sont en place au sein de l'entreprise.

Un Plan d'Épargne d'Entreprise a été créé et reste en vigueur.

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE.

Une prime exceptionnelle d'un montant brut de 525 € sera versée aux salariés inscrits aux effectifs de la société Diehl Augé Découpage au 31/12/2017 et présents à la date du 1^er mai 2018 (y compris les apprentis).

ARTICLE 5 : OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 2 février 2016 pour 3 ans.

Cet accord prévoit notamment des dispositions concernant la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A noter qu’il n’est pas relevé à titre individuel, âge et ancienneté comparés, d’écarts de rémunération au sein de la société Diehl Augé Découpage.

ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.

Aucune mesure particulière n'a été engagée au cours de la Négociation.

La politique menée en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap se poursuit.

ARTICLE 7 : PROTECTION SOCIALE (GARANTIE SANTÉ, PRÉVOYANCE).

Ce point ne fait pas l’objet de mesures particulières.

Tous les salariés peuvent bénéficier d’une couverture complémentaire santé et sont couverts d'office par une garantie prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail).

ARTICLE 8 : PERSPECTIVES EN MATIERE D'EMBAUCHES.

Entre le 1^er janvier 2018 et la date de signature du présent accord, 12 contrats en C.D.I ont été signés, et 4 en contrat de professionnalisation.

La société Diehl Augé Découpage poursuit la politique de recrutement.

ARTICLE 9 : AUTRES THÈMES RELEVANT DE LA N.A.O.

Les autres thèmes relevant la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqués et n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L'ACCORD.

L'accord sera disponible à la consultation sur le site intranet de l'entreprise.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ

Conformément à l’article D.2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), et du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Il sera également publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version qui sera rendue anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L.2231-1 et suivants du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative à l’issue de la procédure de signature.

FAIT A BESANCON EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX Le 27 Avril 2018.

Pour la Direction Pour la Direction

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Pour la C.G.T

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