Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES ET SUR LES BAREMES DE REMUNERATION DE BASE DES PERSONNELS EMPLOYES" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES ET SUR LES BAREMES DE REMUNERATION DE BASE DES PERSONNELS EMPLOYES A

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté par son Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne:

F. O. représentée par

C. F. D. T. représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Lors de la transformation des offices publics d’HLM en offices publics de l’habitat, Un accord sur la classification des postes a été signé le 30 juin 2010. Le présent accord a pour objet d’établir une nouvelle classification des emplois de droit privé et le barème des rémunérations de base minimum par catégorie et par niveau, conformément aux dispositions de convention collective national du 6 avril 2017, publiée au JO du 27 novembre 2018 et pour répondre à l’évolution de notre organisation. En accord avec les déléguées syndicales cet accord dénonce le précédent.

La négociation avec les délégués syndicaux a été engagée le 13 septembre 2019. 6 réunions de négociation les : 23 octobre 2019, 20 novembre 2019, 17 décembre 2019, 7 février 2020, le 8 septembre 2020 ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Initialement, cet accord devait s’appliquer au 1^er juillet 2020 avec au préalable, des réunions du personnel, programmées au 2^ème trimestre. A raison du confinement lié à la pandémie COVID-19, il n’a pas pu être mis en application, comme nous le souhaitions. Il a donc été décidé de reprendre le processus au 3^ème trimestre 2020 avec application au 1^er janvier 2021.

Le CSE a été consulté pour avis en séance du 8 septembre 2020.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION.

La classification prévue par le présent accord s’applique à tous les postes de l’Office Public de l’Habitat.

Le barème de rémunération s’applique au personnel ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale, soit l’ensemble du personnel recruté directement sous statut OPH ainsi que les fonctionnaires qui opteront pour ce statut.

Il prend effet au 1^er janvier 2021 après une campagne d’informations du personnel sur ses modalités.

ARTICLE II – LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS.

Conformément au chapitre 3 sous chapitre II de la CCN IDCC 3320, les emplois sont classés en quatre catégories :

Catégorie I : employés et ouvriers

Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Catégorie III : cadres

Catégorie IV : cadres de direction

Chacune de ces catégories est divisée en 2 niveaux.

Méthode de classification.

La classification a été élaborée à partir des fiches de poste.

Compte tenu de la multiplicité des postes, il a été réalisé un regroupement des postes en emploi-type, selon tableau ci-dessous.

Le classement de chaque emploi est établi en fonction de 5 critères d’évaluation :

• Autonomie,

• Responsabilité,

• Dimension relationnelle,

• Technicité,

• Connaissances requises.

Chaque critère est noté de 1 à 6 suivant la méthode de cotation définie en annexe de la CCN page 79, permettant de classer tous les emplois, selon tableau ci-dessous.

CLASSIFICATION

ARTICLE III – LE BAREME DE REMUNERATIONS.

La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des 4 catégories est établie nationalement suivant l’article 1er du sous chapitre V du chapitre III : Relations de travail de la CCN IDCC 3220.

Les signataires du présent accord conviennent du barème de rémunération brute de base ci-dessous propre à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne qui peut être supérieur ou égal mais ne peut être inférieur aux dispositions prévues par la CCN IDCC 3220.

Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s’appliquent au 1^er janvier de l’année suivante.

BAREME AU 1^ER JANVIER 2019 :

ARTICLE IV – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE.

Dans le mois qui suit la signature du présent accord, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne s’engage à organiser des réunions d’information sur le nouvel accord, de mettre en place un accompagnement au changement et d’organiser des formations nécessaires à l’évolution des postes d’encadrement.

Les salariés de droit privé seront informés par courrier de leur classification, qui fera l’objet d’un avenant au contrat avec effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE V – SUIVI DE L’ACCORD.

Pour le suivi du présent accord, une commission paritaire composée d’une part de 2 représentants de chaque organisation syndicale (le délégué syndical et un accompagnant) et du Directeur Général assisté de la directrice des ressources humaines est constituée et sera réunie chaque année si besoin.

ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer le présent accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE VII – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Deux exemplaires seront déposés à la direction du travail et de l’emploi.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.

A l’issue des ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

Fait à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de l’Office

FO CFDT Le Directeur Général