Accord d'entreprise "accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, représenté par, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales:

C.F.D.T. représentée par, déléguée syndicale
F. O. représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent accord confirme la volonté de l’Office de veiller au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif de branche du 17 novembre 2010 et l’avenant n°6 à la convention collective des OPH du 30 décembre 2020 signé entre la Fédération nationale des offices publics de l’habitat et les organisations syndicales qui a notamment pour objectifs de favoriser :

• La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable.

• Les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, la formation et la promotion professionnelle.

• L’égalité des conditions de travail et d’emploi.

Cette négociation a donné lieu à une réunion qui s’est tenue le 15 septembre 2022.

Le projet d’accord collectif a recueilli l’avis à l’unanimité du comité social et économique le 16 novembre 2022.

Au terme de cette négociation les parties signataires ont conclu le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord conclu, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail s’applique, à tout le personnel de l’office public de l’habitat de l’Orne.

Les thèmes de négociation retenus sont :

La rémunération effective,

Le recrutement et la promotion professionnelle,

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale et conditions de travail,

La formation.

Article 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

L’analyse des indicateurs permet de conclure que la situation des hommes et des femmes en termes de rémunération reste équilibrée. Les quelques écarts constatés s’expliquent par une différenciation des postes occupés, de l’expérience acquise ou des parcours professionnels.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeurs. Ils rappellent que le respect de ce principe est un élément essentiel et déterminant de la mixité des emplois.

Pour ce faire, il est rappelé qu’ORNE HABITAT applique les critères classant de la classification des salariés prévue par la convention collective de manière strictement neutre et objective.

Les parties signataires s’engagent à réaliser une comparaison annuelle des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes afin de prendre en compte les mesures de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison si besoin.

Il est aussi rappelé que les bénéficiaires de congé maternité ou paternité bénéficient, à leur retour, des augmentations collectives.

Article 3 : RECRUTEMENT ET PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les écarts constatés en matière d’effectifs s’expliquent par une faible mixité de certains emplois pour des raisons objectives : candidatures quasi inexistantes pour un genre ou l’autre pour certains postes (techniques, administratifs).

Les parties signataires conviennent que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion et d’efficacité et s’engagent à privilégier, dans la mesure du possible, la mixité dans les différents emplois, aussi bien dans la phase de recrutement que dans le cadre de la mobilité interne. S’agissant du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes ou d’hommes sur des métiers et des fonctions à forte dominante féminine ou masculine.

Les parties signataires rappellent que l’égalité de traitement ou de mobilité interne est garanti par le respect des mêmes critères objectifs de sélections pour tous les candidats afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation et/ou sa qualification, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour occuper le poste. Les offres d’emplois sont rédigées et gérées de façon non discriminatoires et aucun critère de sexe ou de situation familiale ne doit être pris en compte pour pourvoir les postes.

Afin de faciliter la promotion professionnelle, un appel à candidature interne est organisé pour la majorité des postes vacants à l’exception des emplois très spécialisés ou sur décision expresse de la Direction générale. De plus, des entretiens professionnels sont proposés à tous les salariés une fois tous les deux ans avec l’objectif de favoriser l’émergence de projets professionnels conciliant les souhaits d’évolution des salariés et les besoins de l’office.

ORNE HABITAT veillera à former les managers, responsables et directeurs en situation de recrutement à la non-discrimination et à intégrer dans les formations managériales la question de l’égalité professionnelle.

Article 4 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties signataires s’engagent à privilégier les dispositifs d’organisation du temps de travail qui permettent cet équilibre :

• Les demandes de travail à temps partiel choisi après un congé de maternité ou congé parental feront l’objet d’une attention particulière dans le respect, essentiel cependant, des nécessités de l’organisation des services.

• Dans le but de faciliter le retour à l’emploi des salariés qui reprennent une activité après une période d'interruption due à un des cas suivants : congé de maternité, congé parental d'éducation à temps plein ou partiel, congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical, ORNE HABITAT s’engage à proposer un entretien avec le manager dès la reprise et de proposer la possibilité d’organiser avec la Direction des ressources humaines un entretien professionnel.

• Les horaires variables mis en place à Orne Habitat permettent une meilleure adaptation du temps de travail par rapport aux impératifs familiaux.

• Les autorisations d’absence pour enfant malade accordées au père ou à la mère permettent de concilier les activités professionnelles et la responsabilité familiale.

• Le don de jours de repos est ouvert entre les salariés pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour être présent auprès d’un enfant de moins de 25 ans gravement malade ou handicapé ou de son conjoint gravement malade. Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les jours de congés, jours de RTT conformément à l’accord collectif du 31 mai 2016 relatif au don de jours de repos.

• Lors de l’entretien annuel, les managers prennent en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

• Une aide financière à la garde d’enfant de moins de 3 ans (par un préfinancement de chèque emploi service sous condition de ressources).

• L’aménagement horaire pour la journée de la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6^ème inclus (crédit de 2 heures).

• Le respect du droit à la déconnexion. En effet, ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne sont pas présumés être lus. De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration du 18 octobre 2022.

• Chaque Directeur veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels et pour la Direction Qualité Sécurité Environnement, les réunions devront être planifiées dans les plages fixes.

• Afin d’éviter les déplacements, les réunions sous forme de vidéo conférence seront privilégiées.

• ORNE HABITAT veille également à ce que les mesures de conciliation vie privée-vie professionnelle ne fassent pas obstacle à des propositions d’évolution de carrière et ne constituent pas un facteur de discrimination dans la répartition des tâches professionnelles.

• L’accord télétravail signé le 24 juin 2021, vise en particulier la conciliation vie professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets, la démarche de diversité et d’égalité professionnelle, l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap et le développement durable.

Article 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE

ORNE HABITAT rappelle que les actions de formations bénéficient à l’ensemble des salariés qu’ils soient à temps plein, à temps partiel et quelle que soit leur situation familiale.

De ce fait et afin de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille, les parties signataires, s’engagent à :

• Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.

• Etudier les possibilités de recours à des formations de durées plus courtes et modulaires, en recourant par exemple à des formations de type « e-learning » ou à distance.

• Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé dans le cadre des plans de développement des compétences.

• Considérer comme prioritaire sur les actions de formation les salariés reprenant leur activité après une longue période d’absence (longue maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé parental, congé maternité).

A partir des indicateurs recensés dans le rapport sur la situation des hommes et des femmes présentées au comité social et économique, les parties signataires réaffirment les objectifs de progression suivants :

• Une rémunération annuelle équivalente par sexe tenant compte de la représentation des sexes par emploi, catégorie, niveau et des éléments objectifs justifiant d’éventuels écarts : expérience acquise, parcours et résultats professionnels.

• L’amélioration de la mixité des emplois par sexe si les candidatures le permettent.

• Le respect de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle.

• L’équilibre sur 3 ans des actions de formation organisées pour les hommes et pour les femmes.

Afin de favoriser l’appropriation collective d’une démarche en faveur de l’égalité professionnelle, il est rappelé que :

• L’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle est tenu à disposition des salariés sur l’intranet.

• L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes est mise à la disposition du CSE.

• L’index égalité professionnelle fait l’objet d’une publication tous les ans.

• ORNE HABITAT a désigné un référent dont le rôle est de prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer le présent accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise : Le présent accord sera déposé :

- en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

- Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de l’Orne.

- En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

A Alençon, le 

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour l’Office Public de l’Habitat de l’Orne :

F. O. C. F. D. T. ,

en sa qualité de Directeur Général

délégué syndical déléguée syndicale