Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par, en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée par, déléguée syndicale

C. F. D. T. représentée par, déléguée syndicale

d’autre part

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 7 janvier, 15 janvier et 22 janvier 2020.

Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre indépendance, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.

Elles ne concernent pas les fonctionnaires.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

• BAREME DE REMUNERATION

Conformément à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 et les avenants n°1 et 2 portant sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunération minimum de base dans les Offices publics de l’habitat, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit depuis le 1^er janvier 2019 :

Catégories	Niveaux	Salaires bruts de base
I	1	1 528,00 Smic : 1539.42
I	2	1 548,00
II	1	1635,00
II	2	1 763,00
III	1	2 155,00
III	2	2 610,00
IV	1	3 586,00
IV	2	5 040,00

• *En attente d’un éventuel accord national pour 2020, le SMIC au 1^er janvier 2020 a été mis en lieu et place de l’ancien montant (CAT 1 NIVEAU 1et 2).

• Le SMIC 2020 : 1539.42 euros mensuel

▪ MESURES SALARIALES

Pour l’année 2019 a été appliquée une augmentation de :

1 % pour toutes les catégories au 01/02/2019.

Pour l’année 2020, l’augmentation générale des salaires sera de 1.40% pour toutes les catégories au 1^er février 2020.

▪ PRIMES

Prime annuelle de 13^ème mois versée par moitié en mai et en novembre.

Prime exceptionnelle : prime de 350 euros bruts versée au mois de février 2020 pour l’année 2019 aux salariés et agents fonctionnaires percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2500 euros (brut fiscal décembre 2019).

Cette prime est également versée aux salariés en contrat aidé.

Prime de pouvoir d’achat : prime de 300 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour le personnel de droit privé ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure ou égale à 32500 euros. Cette prime sera versée au mois de mars 2020.

- prime de 150 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour le personnel de droit privé ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute comprise entre 32 501 et 45 500 euros bruts. Cette prime sera versée au mois de mars 2020

Le versement de ces primes reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2019 et encore présent au 1^er janvier 2020, et, sous réserve d’avoir moins de 90 jours d’absences tous motifs confondus sur l’année 2019, sauf accident de travail, maladie professionnelle imputable au service et maternité.

▪ CHEQUES DE TABLE

Les chèques de table sont attribués avec une valeur unitaire de 8 euros, à compter du 1^er février 2020, prise en charge à hauteur de 50 % ou 60 %, selon le niveau de salaire (prise en compte du salaire brut fiscal de décembre de l’année N-1 dont le seuil est fixé à 2 500 € brut mensuel pour une répartition 60/40).

▪ CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

Le droit au CESU préfinancé est ouvert, sous conditions de ressources, pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, à raison de 50 euros par mois.

ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES / FEMMES

Un accord collectif « Egalité Hommes/Femmes » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Office le 12 septembre 2017.

Il confirme l’attachement de l’Office à la politique d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, conformément à l’accord collectif national du 17 novembre 2010.

Il rappelle le principe d’égalité de rémunération à poste, parcours et résultats professionnels comparables.

Il garantit l’égalité de traitement en matière de recrutement et d’évolution professionnelle, par le respect des mêmes critères objectifs de sélection afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour le poste.

Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes a été présenté au comité social et économique lors de sa réunion du 18 février 2019.

Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité est globalement respectée.

L’index égalité hommes/femmes affiche un excellent résultat de 99/100. Cet index sera communiqué conformément à la réglementation en vigueur à la DIRECCTE pour le 1^er mars 2020 au plus tard et sera publié sur le site Internet d’ORNE HABITAT.

ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

La bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est une condition majeure de la réussite de la transformation numérique, pour que celle-ci puisse réellement permettre une amélioration de la qualité de vie et une préservation de la santé.

C’est pourquoi, ORNE HABITAT veut faire du droit à la déconnexion, un devoir de déconnexion. Toutefois, savoir se déconnecter est une disposition qui s’acquiert à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenue par l’entreprise.

ORNE HABITAT s’engage donc :

• A former les salariés et manager sur le bon usage des outils numériques,

• A sensibiliser l’ensemble des salariés sur leur droit à la déconnexion.

ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne seront pas présumés être lus.

De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur.

ARTICLE 5 - EMPLOI DES SENIORS

Conformément à l’accord national conclu le 21 octobre 2009 entre la fédération des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales, les signataires s’engagent à :

• Développer les compétences et l’accès à la formation :

Les personnels de plus de 55 ans volontaires pourront bénéficier d’actions de formation visant à maintenir leurs qualifications et développer de nouvelles compétences en fonction de l’évolution des métiers et technologies.

• Améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :

Des actions prioritaires seront mises en place pour les salariés de plus de 55 ans affectés à des postes pénibles, tels que les agents d’entretien et les gardiens, avec des aménagements de poste ou changement de secteur.

• Anticiper l’évolution des carrières professionnelles :

Les entretiens professionnels seront utilisés pour détecter au plus tôt les souhaits d’évolution de carrière des salariés.

Compte tenu de la pyramide des âges et des départs à la retraite à prévoir dans les années à venir, il est important de conserver les savoirs et compétences et d’organiser leur transmission par un système de « tuilage » dont la durée varie en fonction du poste occupé.

ARTICLE 6 – ACCORD DE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Un accord collectif instituant un système de Prévoyance a été signé le 22 novembre 2013 et mis en place pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2019 avec une prise en charge par l’employeur progressive allant jusqu’à 100 % depuis le 1^er janvier 2018.

(1.46 % à 1.53 % pour 2017,2018 et 2019. La prise en charge employeur a été portée à 80 % au 1^er janvier 2017 et à 100 % au 1^er janvier 2018.)

Un nouvel appel d’offres a été lancé pour le renouvellement de notre contrat pour
6 ans à compter du 1^er janvier 2020 et un nouvel accord collectif d’entreprise pour les salariés de droit privé a été signé le 25 novembre 2019.

La proposition de la Société COLLECTEAM (ALLIANZ) a été retenue. Le taux appliqué à compter du 1^er janvier 2020 est de 1.59 % avec une prise en charge maintenue à 100 % par l’employeur.

Un accord collectif instituant une Complémentaire Santé a également été signé le 22 novembre 2013 et mis en place du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2019.

Un nouvel appel d’offres a été lancé pour le renouvellement de notre contrat pour
6 ans à compter du 1^er janvier 2020 et un nouvel accord collectif d’entreprise pour les salariés de droit privé a été signé le 25 novembre 2019.

La proposition Mutuelle Santé de la Société COLLECTEAM (ALLIANZ) a été retenue pour le 1^er janvier 2020, avec un taux de cotisation de :

Isolé : 2.40 % du PMSS

Couple : 3.70 % du PMSS

Famille : 4.80 % du PMSS

PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale égal à 3 428.00 euros pour l’année 2020.

Les taux de cotisations sont figés pour les deux premières années du contrat
(2020 et 2021).

Les parties signataires décident de ne pas augmenter le montant de la participation employeur fixée à 55 % depuis le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT

Un accord collectif d’intéressement a été signé le 7 mars 2017 pour les 3 prochaines années (2017/2018/2019), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans.

Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015.

ARTICLE 8- INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

15 personnes en situation de handicap étaient présentes en 2019, représentant 9.11% de l’effectif (hors marchés signés avec des entreprises de travail protégé) soit un taux très supérieur à l’obligation légale (6%).

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

• 1 exemplaire sera remis au Comité Social et économique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Le Directeur Général