Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par , en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

C. F. D. T.

F. O.

d’autre part

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 18 et 22 décembre 2017.

Compte tenu du vote de la loi de finances 2018 qui va lourdement impacter les capacités financières de notre organisme et faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre indépendance, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.

Elles ne concernent pas les fonctionnaires.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

• BAREME DE REMUNERATION

Conformément à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 et les avenants n°1 et 2 portant sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunération minimum de base dans les Offices publics de l’habitat, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit depuis le 1^er janvier 2017 :

Catégories	Niveaux	Salaires bruts de base
I	1	1498.47*
I	2	1512.00
II	1	1597.00
II	2	1727.00
III	1	2124.00
III	2	2584.00
IV	1	3551.00
IV	2	4991.00

• *En attente accord national pour 2018, le SMIC au 1^er janvier 2018 a été mis en lieu et place de l’ancien montant (CAT 1 NIVEAU 1).

▪ MESURES SALARIALES

Pour l’année 2017 a été appliquée une augmentation de :

0.4 % pour toutes les catégories au 01/01/2017.

Pour l’année 2018, l’augmentation générale des salaires sera de 0.20% pour toutes les catégories au 1^er janvier 2018.

▪ PRIMES

Prime annuelle de 13^ème mois versée par moitié en mai et en novembre.

Prime allégements FILLON : 350 euros bruts pour les emplois dont le salaire fait bénéficier l’Office des allégements Fillon. Le versement aura lieu sur la paie de Février.

Cette prime est également versée aux salariés en contrat d’avenir.

▪ CHEQUES DE TABLE

Les chèques de table sont attribués avec une valeur unitaire de 8 euros, prise en charge à hauteur de 50 % ou 60 %, selon le niveau de salaire (prise en compte du salaire net fiscal de décembre de l’année N-1 dont le seuil est fixé à 1 800 €).

▪ CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

Le droit au CESU préfinancé est ouvert, sous conditions de ressources, pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, à raison de 50 euros par mois.

ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES / FEMMES

Un accord collectif « Egalité Hommes/Femmes » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Office le 12 septembre 2017.

Il confirme l’attachement de l’Office à la politique d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, conformément à l’accord collectif national du 17 novembre 2010.

Il rappelle le principe d’égalité de rémunération à poste, parcours et résultats professionnels comparables.

Il garantit l’égalité de traitement en matière de recrutement et d’évolution professionnelle, par le respect des mêmes critères objectifs de sélection afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour le poste.

Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes a été présenté au comité d’entreprise lors de sa réunion de 15 juin 2017.

Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité est globalement respectée.

ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

La bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est une condition majeure de la réussite de la transformation numérique, pour que celle-ci puisse réellement permettre une amélioration de la qualité de vie et une préservation de la santé.

C’est pourquoi, ORNE HABITAT veut faire du droit à la déconnexion, un devoir de déconnexion. Toutefois, savoir se déconnecter est une compétence qui se construit à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenue par l’entreprise.

ORNE HABITAT s’engage donc :

• A former les salariés et manager sur le bon usage des outils numériques,

• A sensibiliser l’ensemble des salariés sur leur droit à la déconnexion.

ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne seront pas présumés être lus.

De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur.

ARTICLE 5 - EMPLOI DES SENIORS

Conformément à l’accord national conclu le 21 octobre 2009 entre la fédération des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales, les signataires s’engagent à :

• Développer les compétences et l’accès à la formation :

Les personnels de plus de 55 ans volontaires pourront bénéficier d’actions de formation visant à maintenir leurs qualifications et développer de nouvelles compétences en fonction de l’évolution des métiers et technologies.

• Améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :

Des actions prioritaires seront mises en place pour les salariés de plus de 55 ans affectés à des postes pénibles, tels que les agents d’entretien et les gardiens, avec des aménagements de poste ou changement de secteur.

• Anticiper l’évolution des carrières professionnelles :

Les entretiens professionnels seront utilisés pour détecter au plus tôt les souhaits d’évolution de carrière des salariés.

Compte tenu de la pyramide des âges et des départs à la retraite à prévoir dans les années à venir, il est important de conserver les savoirs et compétences et d’organiser leur transmission par un système de « tuilage » dont la durée varie en fonction du poste occupé.

ARTICLE 6 – ACCORD DE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Un accord collectif instituant un système de Prévoyance a été signé le 22 novembre 2013 et mis en place le 1^er janvier 2014 avec une prise en charge par l’employeur de
65 %.

Afin de compenser l’augmentation de 1.46 % à 1.53 % pour 2017, la prise en charge employeur a été portée à 80 %  depuis le 1^er janvier 2017.

Notre assureur COLLECTEAM maintient le taux de 1.53 % pour l’année 2018. Pour autant les parties signataires se sont mis d’accord pour une prise en charge de la prévoyance à 100 % par l’employeur.

Un accord collectif instituant une Complémentaire Santé a également été signé le 22 novembre 2013 et mis en place le 1^er janvier 2014.

Notre assureur COLLECTEAM nous informe que les nouvelles évolutions réglementaires (hausse du forfait journalier et hausse des honoraires des médecins) et les dispositions relatives à la loi EVIN qui prévoient, lors du départ à la retraite d’un salarié, le maintien de ses cotisations la première année, alors qu’elles étaient systématiquement majorées de 50 % dans le dispositif précédent. Ces mesures pèsent sur les résultats des régimes de complémentaire santé. Pour faire face à ces nouvelles obligations, COLLECTEAM nous applique une augmentation de notre taux de cotisation santé de 3.50 %.

Les parties signataires décident une augmentation du montant de la participation employeur de 50 % à  55% de la cotisation au 01/01/2018 afin de compenser, voire surcompenser cette hausse, soit :

• Isolé : 35.76€/mois en 2018 contre 37.92 €/ mois en 2017

• Couple  : 54.98€/mois en 2018 contre 58.35 €/mois en 2017

• Famille : 70.77€/mois en 2018 contre 75.02 €/mois

(Valeurs PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale, janvier 2018, 3311 euros)

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT

Un accord collectif d’intéressement a été signé le 7 mars 2017 pour les 3 prochaines années (2017/2018/2019), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans.

Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé
le 30 avril 2015.

ARTICLE 8- INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le taux d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 est de 7.06% de l’équivalent temps plein, représentant 9.67 travailleurs en situation de handicap (hors marchés signés avec des entreprises de travail protégé) correspondant à l’obligation légale.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

• 1 exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

à Alençon, le 11 janvier 2018

Pour les organisations syndicales : Pour :

CFDT FO L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE