Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par, en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée par, déléguée syndicale

C. F. D. T. représentée par, déléguée syndicale

d’autre part

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 portant mesures d’urgence économiques et sociales, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux instructions ministérielles n° DSS/5B/5D/2019/2 du
4 Janvier 2019 modifiée par celle portant le N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 7,15 et 22 janvier 2020.

Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre indépendance, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.

Prime de pouvoir d’achat : 300 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour le personnel de droit privé ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute inférieure ou égale à 32 500 euros. Cette prime sera versée au mois de mars 2020.

- 150 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour le personnel de droit privé ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute comprise entre 32 501 et 45 500 euros bruts. Cette prime sera versée au mois de mars 2020.

Le versement de cette prime reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2019 et encore présent au 1^er janvier 2020, et, sous réserve d’avoir moins de 90 jours d’absences tous motifs confondus sur l’année 2019, sauf accident de travail, maladie professionnelle imputable au service et maternité.

Il est néanmoins d’ores et déjà prévu que la prime pouvoir d’achat sera attribuée au bénéfice des fonctionnaires dès que les conditions d’exonération de charges et d’imposition leur seront étendues par mesures gouvernementales plus précises avant le 30 juin 2020.

ARTICLE 2 – INTERESSEMENT

Un accord collectif d’intéressement a été signé le 7 mars 2017 pour les 3 années (2017/2018/2019), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans.

Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

• 1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Le Directeur Général