Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée par, délégué syndical

C. F. D. T. représentée par délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat portant sur l’attribution de la prime de partage de la valeur (PPV) remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou dite « prime macron » une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 5 et 10 janvier 2023.

Les données économiques dans lesquelles s’inscrit l’action de l’Office sont particulièrement difficiles pour l’exercice budgétaire 2023. La hausse soudaine et forte de l’inflation couplée à une augmentation très importante de nos charges financières liées à l’évolution des taux d’intérêt et la forte augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pèsent lourdement sur nos charges opérationnelles. C’est ainsi que le budget 2023, voté le 15 décembre dernier par le Conseil d’Administration prévoit un résultat tout juste à l’équilibre.

Malgré la réduction sensible de la vacance en 2022, nous devons déplorer en parallèle une hausse des impayés.

Ce contexte très difficile pour l’organisme a été largement pris en considération dans le cadre de la négociation qui vient de s’achever.

Compte tenu également de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme (la réduction de loyer de solidarité ampute nos recettes de 2,1 millions d’euros) et du contexte économique, faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre activité au service de nos locataires, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé et des agents publics de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.

Prime de partage de la valeur PPV (ex prime pouvoir d’achat ou prime Macron)

• Prime de 400 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour l’ensemble du personnel ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du smic.

• Cette prime sera versée au mois de mars 2023.

• Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et la CRDS pour le personnel percevant une rémunération supérieure au plafond d’exonération.

Le versement de cette prime reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2022 et encore présent au 1^er janvier 2023. Elle sera proratisée à la présence (déduction des absences tous motifs confondus sur l’année 2022, sauf accident de travail, maladie professionnelle imputable au service et maternité).

ARTICLE 2 – INTERESSEMENT

Un accord collectif d’intéressement a été signé le 12 mai 2020 pour les 3 années (2020/2021/2022), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans.

Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• 2 exemplaires seront déposés à la DREETS,

• 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

• 1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

à Alençon, le

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

S

Délégué Syndical Délégué Syndical Le Directeur Général