Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par, en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales:

F. O. représentée par, déléguée syndicale

C. F. D. T. représentée par, déléguée syndicale

d’autre part

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 21 janvier, 28 janvier et 4 février 2019.

Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre indépendance, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.

Elles ne concernent pas les fonctionnaires.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

• BAREME DE REMUNERATION

Conformément à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 et les avenants n°1 et 2 portant sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunération minimum de base dans les Offices publics de l’habitat, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit depuis le 1^er janvier 2017 :

Catégories	Niveaux	Salaires bruts de base
I	1	1521.22*
I	2	1521.22*
II	1	1597.00
II	2	1727.00
III	1	2124.00
III	2	2584.00
IV	1	3551.00
IV	2	4991.00

• *En attente de l’accord national pour 2019, le SMIC au 1^er janvier 2019 a été mis en lieu et place de l’ancien montant (CAT 1 NIVEAU 1et 2).

▪ MESURES SALARIALES

Pour l’année 2018 a été appliquée une augmentation de :

0.2 % pour toutes les catégories au 01/01/2018.

Pour l’année 2019, l’augmentation générale des salaires sera de 1.00% pour toutes les catégories au 1^er février 2019.

▪ PRIMES

Prime annuelle de 13^ème mois versée par moitié en mai et en novembre.

Prime allégements FILLON : 350 euros bruts pour les emplois dont le salaire fait bénéficier l’Office des allégements Fillon. Le versement aura lieu sur la paie de Février.

Cette prime est également versée aux salariés en contrat aidé.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 300 euros pour les salaires jusqu’à 3000 euros bruts et 150 euros pour les salaires jusqu’à 3600 euros bruts.

(salaire de référence : décembre 2018)

Le versement de ces primes reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2018 et encore présent au 1^er janvier 2019, et, sous réserve d’avoir moins de 90 jours d’absences tous motifs confondus sur l’année 2018, sauf accident de travail et maternité.

▪ CHEQUES DE TABLE

Les chèques de table sont attribués avec une valeur unitaire de 8 euros, prise en charge à hauteur de 50 % ou 60 %, selon le niveau de salaire (prise en compte du salaire net fiscal de décembre de l’année N-1 dont le seuil est fixé à 1 800 €).

▪ CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

Le droit au CESU préfinancé est ouvert, sous conditions de ressources, pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, à raison de 50 euros par mois.

ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES / FEMMES

Un accord collectif « Egalité Hommes/Femmes » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Office le 12 septembre 2017.

Il confirme l’attachement de l’Office à la politique d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, conformément à l’accord collectif national du 17 novembre 2010.

Il rappelle le principe d’égalité de rémunération à poste, parcours et résultats professionnels comparables.

Il garantit l’égalité de traitement en matière de recrutement et d’évolution professionnelle, par le respect des mêmes critères objectifs de sélection afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour le poste.

Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes a été présenté au comité d’entreprise lors de sa réunion de 23 avril 2018.

Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité est globalement respectée.

ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

La bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est une condition majeure de la réussite de la transformation numérique, pour que celle-ci puisse réellement permettre une amélioration de la qualité de vie et une préservation de la santé.

C’est pourquoi, ORNE HABITAT veut faire du droit à la déconnexion, un devoir de déconnexion. Toutefois, savoir se déconnecter est une disposition qui s’acquiert à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenue par l’entreprise.

ORNE HABITAT s’engage donc :

• A former les salariés et manager sur le bon usage des outils numériques,

• A sensibiliser l’ensemble des salariés sur leur droit à la déconnexion.

ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne seront pas présumés être lus.

De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur.

ARTICLE 5 - EMPLOI DES SENIORS

Conformément à l’accord national conclu le 21 octobre 2009 entre la fédération des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales, les signataires s’engagent à :

• Développer les compétences et l’accès à la formation :

Les personnels de plus de 55 ans volontaires pourront bénéficier d’actions de formation visant à maintenir leurs qualifications et développer de nouvelles compétences en fonction de l’évolution des métiers et technologies.

• Améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :

Des actions prioritaires seront mises en place pour les salariés de plus de 55 ans affectés à des postes pénibles, tels que les agents d’entretien et les gardiens, avec des aménagements de poste ou changement de secteur.

• Anticiper l’évolution des carrières professionnelles :

Les entretiens professionnels seront utilisés pour détecter au plus tôt les souhaits d’évolution de carrière des salariés.

Compte tenu de la pyramide des âges et des départs à la retraite à prévoir dans les années à venir, il est important de conserver les savoirs et compétences et d’organiser leur transmission par un système de « tuilage » dont la durée varie en fonction du poste occupé.

ARTICLE 6 – ACCORD DE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Un accord collectif instituant un système de Prévoyance a été signé le 22 novembre 2013 et mis en place le 1^er janvier 2014 avec une prise en charge par l’employeur de
65 %.

Afin de compenser l’augmentation de 1.46 % à 1.53 % pour 2017, la prise en charge employeur a été portée à 80 %  depuis le 1^er janvier 2017et à 100 % au 1^er janvier 2018.

Notre assureur COLLECTEAM maintient le taux de 1.53 % pour l’année 2019.

Un accord collectif instituant une Complémentaire Santé a également été signé le 22 novembre 2013 et mis en place le 1^er janvier 2014.

Dans un contexte où le gouvernement a pour objectif, en matière de santé, de donner accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale et les organismes complémentaires, dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire et ce, sans reste à charge pour les assurés sociaux, COLLECTEAM souligne la nécessité d’un investissement important. Les premiers impacts de ce plan seront effectifs dès le 1^er janvier 2019 pour l’audiologie et à compter du 1^er avril prochain pour le dentaire. Pour faire face à ces nouvelles obligations, COLLECTEAM nous applique une augmentation de notre taux de cotisation santé de 3.00 %.

Les parties signataires décident de ne pas augmenter le montant de la participation employeur fixée à 55 % depuis le 1^er janvier 2018, précisant que notre contrat se termine au 31 décembre 2019.

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT

Un accord collectif d’intéressement a été signé le 7 mars 2017 pour les 3 prochaines années (2017/2018/2019), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans.

Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé
le 30 avril 2015.

ARTICLE 8- INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

11 personnes en situation de handicap étaient présents en 2018, représentant 6.8% de l’effectif (hors marchés signés avec des entreprises de travail protégé) correspondant à l’obligation légale (6%).

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

• 1 exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

à Alençon, le 6 février 2019

Pour les organisations syndicales : Pour :

FO CFDT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

DE L’ORNE

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Le Directeur Général