Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur divers points, le temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T06122002009
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ORNE HABITAT
Etablissement : 49517615800014 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-21
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon
ET :
Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet d’unifier les horaires d’ouverture des agences, du siège et du Centre de la relation clients. Cette décision a été prise après une période d’expérimentation d’ouverture plus tardive afin d’offrir un meilleur service à nos locataires. Cette expérimentation n’étant pas concluante et nécessitant une organisation par roulement dans les services a été abandonnée. Cette décision a recueilli un avis favorable du Comité Social et économique le 26 novembre 2021 du Comité de Direction du 8 décembre 2021.
Le présent avenant a pour but également d’intégrer dans les motifs d’absences, permettant l’attribution du congé d’assiduité, les autorisations spéciales d’absences à l’exception de l’absence pour décès du conjoint et/ou enfant.
Cette négociation a donné lieu à une réunion le 14 février 2022.
Article I – LE CENTRE DE LA RELATION CLIENTS :
Le Centre de la relation clients est ouvert :
De 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Tous les jours de la semaine.
Article II – CONGE ASSIDUITE
Un congé d’assiduité calculé en deux ½ journées sera attribué chaque année aux salariés et agents si aucune absence égale ou supérieure à une journée n’est enregistrée sur chaque semestre de l’année N-1. Cette ½ journée ou journée sera créditée en janvier de l’année N.
Les motifs d’absences retenus sont :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
Les périodes de grève,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied,
Les absences injustifiées.
Les autorisations spéciales d’absences visées aux articles 8.1 et 8.2 de l’accord temps de travail à l’exception de l’absence pour décès du conjoint et/ou enfant.
Article III – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.
Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer l’accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Article IV – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
Deux exemplaires seront déposés à la DREETS de Normandie.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.
A l’issue des ces formalités de dépôt, l’avenant sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
Fait à Alençon, le 21 FEVRIER 2022
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Direction de l’Office :
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