Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CELTIGEL (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise
Accord collectif d’entreprise
Année 2019

Entre :

La Société Celtigel

Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO

Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228

D’une part

Et

La délégation syndicale FO

Représentée par M , délégué syndical

De deuxième part

Et

La délégation syndicale CGT

Représentée par Mme , déléguée syndicale

De troisième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale FO, représentée par Monsieur , accompagné de Madame , la délégation syndicale CGT, représentée par Madame , accompagnée de Madame . Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 5 et 17 avril 2019.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application de l’accord

Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.

Article 3 : Salaires effectifs et autres points

3.1 Demande d’augmentation des salaires :

Augmentation générale de 3 % pour les employés et ouvriers, 2 % pour les agents de maitrise

Montant et répartitions des augmentations individuelles

Demande d’un supplément d’intéressement

La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires à compter du 1^er mars 2019 comme suit :

• + 30 euros sur le salaire mensuel de base pour les salariés ouvriers-employés dont le taux horaire de base est inférieur ou égal à 10.64€, ce montant de 30 euros sera proratisé pour les salariés à temps partiel ;

• + 1,50 % sur le salaire mensuel de base pour les salariés ouvriers-employés dont le taux horaire de base est supérieur à 10.64€ ;

• + 0,70 % sur le salaire mensuel de base pour les T.A.M. ;

Les décisions d’attribution des augmentations individuelles seront effectives à fin avril et concernent principalement la catégorie ouvriers-employés (plus de 70% des augmentations individuelles, plus de 23% concerneront les agents de maîtrise).

Il ne sera pas mis en place de supplément d’intéressement.

3.2 Primes : demande d’augmentation de la prime de panier et de la prime d’habillage

Le montant de la prime de panier est passé de 4.2 à 4.5 euros en 2018, soit une augmentation de plus de 7%. En 2019, il est décidé de passer le montant de la prime de panier de 4.5 à 4.7 euros, soit une augmentation de plus de 4.44%.

La Direction décide également de passer la part patronale des tickets restaurant de 4.5 à 4.7 euros, la valeur faciale globale qui passera de 7.5 à 7.90 euros.

Ces mesures entreront en vigueur à partir du 18 mars 2019 (période de paie du 18 mars au 14 avril).

Il est rappelé que la prime d’habillage n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique (SFAC) pour un montant de 173.86 euros bruts en 2019. En 2019, il est décidé de la maintenir à 180 euros.

3.3 Primes : Prime carburant

Il n’est pas prévu de mettre en place de prime carburant

3.4 Avantages sociaux

Grille des salaires : cotation des postes (niveau coefficient, taux horaires)

La Direction n’est pas opposée à revoir la cotation de certains postes afin d’insérer, par exemple, des niveaux différents.

Ce travail nécessite une étude approfondie et des cotations de poste qui pourront intervenir ultérieurement. Une réunion de préparation sera organisée dans le courant du 1er trimestre 2020, au plus tard.

Accord sur les 3 jours pour enfants malades : précision pour l’hospitalisation

Un accord a été conclu le 26 mai 2011 concernant l’indemnisation de jours de congés pour enfant malade lors d’hospitalisation.

Cet accord prévoit l’indemnisation de 3 jours de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation d’au moins 24 heures pour les enfants mineurs de moins de 15 ans. Un bulletin d’hospitalisation doit impérativement être fourni pour déclencher cette indemnisation.

Ces 3 jours de congés indemnisés sont prévus par enfant et par année civile.

Un avenant à cet accord sera conclu afin de retirer la condition de durée d’au moins 24 heures pour les enfants de moins de 12 ans et l’accord sera donc applicable aux hospitalisations ambulatoires pour les enfants de moins de 12 ans.

Egalité hommes /femmes : 1 journée de RTT pour les femmes

Il ne sera pas mis en place de jour de RTT pour la population féminine.

Prime d’ancienneté : 2 échelons supplémentaires à 12 et 15 ans

La prime d’ancienneté restera fixée à :

• 2 % après 3 ans

• 4 % après 6 ans

• 6 % après 9 ans

L’employeur rappelle que le gel de la prime d’ancienneté était la contrepartie de l’accord 35 h (accord conventionnel n°48). Il ne sera pas mis en place d’échelon supplémentaire.

Augmentation du fond social du CE

Le fond social du CE ne sera pas augmenté mais 500 euros seront versés sur le budget de fonctionnement du CE au titre d’une dotation exceptionnelle pour l’année 2019.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

4.1 La durée effective du travail 

Elle peut varier en fonction de l’activité selon le schéma prévu dans notre accord d’aménagement du temps de travail. Le 3 X 7 et les samedis sont activés en fonction du volume de charge.

4.2 Fermeture annuelle estivale du site 

Elle est prévue du samedi 13 juillet 2019 au dimanche 4 août 2019.

Le personnel de maintenance aura une organisation particulière par roulement, afin de réaliser les travaux de maintenance prévus durant cet arrêt technique.

4.3 Journée de solidarité 

Il a été décidé que l’accomplissement de la journée de solidarité se ferait dans l’entreprise Celtigel par le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail, c’est-à-dire le prélèvement d’un jour de RTT ou de Congés Payés, comme le prévoit la loi 2008-351 du 16 avril 2008.

Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Des négociations sur le sujet vont être ouvertes dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que les salaires d’embauche correspondent à la grille des minimas applicable et qu’ils sont appliqués de la même façon aux femmes et aux hommes. Les salaires des postes spécifiques sont établis en fonction du profil du poste et du niveau d’expérience de la personne recrutée. Les partenaires sociaux ont été loyalement informés notamment à travers les données communiquées dans la BDES et les informations préalables à la négociation.

Article 6: Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur support papier auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc, ainsi que d’une transmission sous forme électronique. Ce dépôt s’accompagnera, de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le 17 avril 2019

M. Pour l’entreprise,

Délégué Syndical FO M.

Directeur Administratif et Financier

Mme

Déléguée Syndicale CGT