Accord d'entreprise "Accord fin de grève" chez FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE

FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE

Il est arrêté ce qui suit entre :

• FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 €, dont le Siège Social est 455, route des Prés de la Mer – 78520 LIMAY, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et,

• Les organisations syndicales représentées par :

  • Monsieur YYY pour la CFDT agissant en qualité de Délégué Syndical

  • Monsieur ZZZ pour la CFTC agissant en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

La Direction de France Plastiques ayant pris connaissance de la communication écrite des organisations syndicales CFDT et CFTC, reçue ce jour 6 Juillet 2023 à 16 heures 30, mettant fin à la grève débutée le 22 Juin 2023 à 10 heures, et sous réserve d’une reprise effective du travail de l’ensemble du personnel de France Plastiques Recyclage ce même jour à 21 heures, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE

La prime d’équipe, actuellement fixée à 265€ bruts par mois et rémunérant les contraintes propres au travail posté, au travail du dimanche et des jours fériés sera portée à 285€ bruts à compter du mois d’Août 2023 (+7,55%). Son montant sera réexaminé chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires en fonction des évolutions salariales.

ARTICLE 2 : REVISION DE LA PRIME DE PRODUCTION

Les règles applicables à la prime de production sont revues à date d’effet du 1^er Novembre 2022.

Les objectifs de production sont réduits de 5% sur la période écoulée.

Le taux d’atteinte des objectifs de production est abaissé à 85% pour le bénéfice de celle-ci :

L’application de ces objectifs révisés et du nouveau barème à la date du 1^er Novembre 2022 permettra le paiement rétroactif, en paie de Juillet 2023, de 465€ bruts par salarié (primes complètes) au titre des mois de Novembre 2022 à Mai 2023 (en complément des sommes déjà versées : 745€ bruts au titre des 7 derniers mois au lieu de 280€ bruts payés).

Des objectifs révisés seront présentés au Comité Social et Economique pour application à compter du 1^er Août 2023.

ARTICLE 3 : COMPTABILISATION DES HEURES D’HABILLAGE-DESHABILLAGE ET DE PASSAGE DE CONSIGNES

Dix minutes par poste (5+5) seront comptabilisées forfaitairement pour l’habillage et le déshabillage pour les salariés concernés.

Dix minutes par poste (5+5) seront comptabilisées forfaitairement pour le passage des consignes des salariés postés dans des équipes en continu.

En principe, la durée de poste comptabilisé sera donc de 8h20min pour un salarié en 5*8 (soit 350 h sur 10 semaines), 7h10min pour un salarié en 6*3 (soit 337 h sur 10 semaines), 8h15 pour un salarié en 3*3*3 (soit 387 h sur 10 semaines).

Un poste supplémentaire sur le cycle est payé à 100% immédiatement. Les heures supplémentaires sont décomptées en fin de cycle.

Cette mesure sera mise en place à compter de Septembre 2023, afin de tenir compte du délai nécessaire à l’évolution des systèmes informatiques.

ARTICLE 4 : REVALORISATION ET L’EXTENSION DES PANIERS - RESTAURATION

Les paniers sont revalorisés à 5,80€ (+16%) à compter de la paie de Juillet 2023.

Des paniers seront également attribués aux salariés non postés lorsqu’ils travaillent le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Une réflexion va être menée pour proposer une solution de restauration, le midi, du lundi au vendredi, pour les salariés non bénéficiaires des paniers.

ARTICLE 5 : REVALORISATION DES SALAIRES

En plus des augmentations déjà pratiquées en 2022 et en Janvier 2023,

Les salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2000 € seront augmentés de 500 € bruts par an sur treize mois, soit une augmentation du salaire mensuel brut de base équivalent temps plein de 38,46 €.

Les salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est compris entre 2000 € et 2500 € seraient augmentés de 300 € bruts par an sur treize mois, soit une augmentation du salaire mensuel brut de base équivalent temps plein de 23,08 €.

Ces augmentations de salaire mensuel seront appliquées en paie de juillet rétroactivement au 1^er Mai 2023.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES JOURS DE GREVE ET ACOMPTES

Les jours de grève impactent les paies de Juin (du 22 au 30 Juin) et de Juillet (du 1^er au 6 Juillet).

Les salariés qui le souhaitent pourront demander un acompte qui pourra être repris en paie de Juillet à Octobre en fonction de leur situation.

ARTICLE 7 : REPONSES AUX QUESTIONS SOULEVEES EN CSE

Le secrétaire du CSE transmettra à la Direction une liste des questions en suspens appelant une réponse complète et une explication en réunion de CSE. Toutes les questions seront traitées, dans l’ordre et progressivement, à l’occasion des prochaines réunions de CSE selon un calendrier fixé en concertation.

ARTICLE 8 : NEGOCIATIONS SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Des négociations portant sur l’organisation du temps de travail seront engagées dès la rentrée. Les premières réunions sont fixées le 29 Août 2023 et le 12 Septembre 2023. D’autres réunions seront programmées toutes les 2 semaines jusqu’au terme des discussions.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France – Unité territoriale des Yvelines, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du Conseil des Prud’hommes de Versailles, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.

Le présent document est disponible auprès de la Direction, où il peut être consulté par tous les salariés. Il est également déposé sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

A Limay, le 6 Juillet 2023.

Pour l'Entreprise Pour les Organisations Syndicales

XXX YYY

Directeur Délégué Syndical CFDT

FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE

ZZZ

Délégué Syndical CFTC