Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE "INFLATION"" chez URM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « INFLATION »

Entre les soussignés :

Monsieur , Directeur Général d’URM

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• C.G.T–U.F.I.C.T. représentée par : ;

• F.C.E.-C.F.D.T. représentée par : ;

Il a été convenu le présent accord d’entreprise :

PREAMBULE

La Direction URM a souhaité élargir le bénéfice de la prime exceptionnelle « Inflation » à l’ensemble du personnel. Conformément à ce texte et à son décret d’application n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, une partie des salariés bénéficiera à cette occasion des exonérations sociales et fiscales prévues par ceux-ci.

Article 1 - Généralités

La loi n° 2021-1549 de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021 a créé pour les employeurs l’obligation de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle « inflation », exonérée, dans certaines conditions et limites, de toutes cotisations sociales et fiscales. Afin d’assurer une équité de traitement entre l’ensemble des agents, le présent accord dispose que le bénéfice de cette prime de 100 € sera versée à l’ensemble des personnels statutaires et non statutaires d’URM, dans les conditions ci-après.

Article 2 - Bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales, tous les salariés, alternants et stagiaires rémunérés, employés par URM au moins un jour sur le mois d’octobre 2021, bénéficient des droits nés du présent accord.

Cas particuliers :

• Les salariés multi-employeurs susceptibles de se voir verser cette indemnité inflation par plusieurs employeurs ont l’obligation légale d’avertir tous ceux qui n’auront pas à leur verser.

• Cette prime sera versée aux salariés intérimaire par l’Entreprise de Travail Temporaire qui les emploie.

• Lorsque le revenu moyen (issu de tous ses revenus d’activité, y compris ceux inconnus du SPRH d’UEM) d’un agent dépasse 2000 € net, il revient au salarié d’informer le SPRH d’UEM qu’il n’est pas éligible aux exonérations prévues par les textes.

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle d’inflation

Les parties conviennent du versement aux salariés bénéficiaires, dans les conditions mentionnées ci-dessus, d’une prime d’un montant de 100 € nets de cotisations salariales. 

Ce montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail (salariés à temps partiel) ou de la durée de présence sur la période (en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année) ;

Article 4 - Date de versement

La prime objet du présent accord sera liquidée dans le cadre des opérations de paie du mois de décembre 2021.

Article 5 - Régime fiscal et social

Pour les salariés remplissant les conditions légales d’exonérations (perception entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021 d’une rémunération calculée sur l’assiette L242-1 du Code de la Sécurité Sociale inférieure à 26.000 € bruts*) la prime exceptionnelle sera de 100 € nets et sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entrera pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

* Ce plafond est proratisé pour les salariés qui n’ont pas été employés sur la totalité de la période de référence.

Pour les salariés ne remplissant pas ces conditions (revenu de janvier à octobre 2021 supérieur à 26.000 € bruts), la prime exceptionnelle sera également de 100 € nets mais ne pourra bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Article 6 - Date d’application de l’accord/dénonciation

Le présent accord prendra effet dès sa signature, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'URM.

Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein d’URM.

En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet.

Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Metz, le 20 décembre 2021

Représentants des Organisations Syndicales