Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre d'une prime exceptionnelle et d'une dotation budgétaire "mobilité durable"" chez URM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ET D’UNE DOTATION BUDGETAIRE « MOBILITE DURABLE »

Entre les soussignés :

, Directeur Général d’URM

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• C.G.T–U.F.I.C.T. représentée par : ;

• F.C.E.-C.F.D.T. représentée par : ;

Il a été convenu le présent accord d’entreprise :

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise a souhaité verser une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel remplissant certaines conditions. Conformément à la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, une partie des salariés bénéficiera à cette occasion des exonérations sociales et fiscales prévues par celle-ci.

Article 1 - Généralités

La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prolongé d’un an la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée dans certaines conditions et limites de toutes cotisations sociales et fiscales.

Les parties conviennent d’accompagner en 2020 cette prime d’une dotation budgétaire destinée à faire bénéficier le personnel d’investissements conséquents en matière de mobilité durable.

Article 2 - Bénéficiaires

Tous les salariés employés par l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient des droits nés du présent accord.

Ils pourront bénéficier des exonérations sociales et fiscales permises par la loi n°2019-1446 à la double condition :

• d'avoir perçu en 2019 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55.419,12 € pour un an ;

• d'être toujours lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Les salariés en congé maternité, paternité, d'adoption ou parental d'éducation seront bénéficiaires de ces exonérations et bénéficieront de la prime même si leur contrat était suspendu durant une partie ou la totalité de l’année 2019.

Les personnels intérimaires employés durant tout ou partie de l’année 2019 bénéficieront de la prime aux mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Le versement et la détermination du bénéfice éventuel des exonérations (vérification du plafond de rémunération, etc.) relèveront de la responsabilité des entreprises de travail temporaire les employant.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération prévu par le statut des IEG, un accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les parties conviennent du versement aux salariés bénéficiaires, dans les conditions mentionnées ci-après, d’une prime d’un montant de 900 € nets de cotisations salariales :

• Ce montant est applicable pour un salarié à temps complet présent toute l'année 2019. A défaut, il sera effectué un calcul au prorata du temps de travail (salariés à temps partiel) ou de la durée de présence sur la période (en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année) ;

• Ce montant est proratisé selon le temps de travail effectif dans l’entreprise (sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de la maternité ; la paternité ; l'accueil ou l'adoption d'un enfant ; l'éducation parentale ; la maladie d'un enfant ; la présence parentale).

• Lorsque la proratisation de la prime aboutit à verser une prime inférieure à 20 €, un montant forfaitaire de 20 € sera versé au(x) bénéficiaire(s) concerné(s).

Article 4 - Création d’une dotation budgétaire dédiée à la mobilité durable

Les parties conviennent, par ailleurs, de la création d’une dotation budgétaire dédiée à la mobilité durable au bénéfice des salariés de l’entreprise.

Cette dotation sera alimentée par l’employeur d’un montant forfaitaire maximum de 100 € HT par salarié à temps plein présent toute l’année 2019.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence des salariés entrés ou sortis des effectifs au cours de l’année considérée et de la durée de travail des salariés à temps partiel (selon les règles mentionnées à l’article 3).

L’employeur complétera cette dotation par un abondement forfaitaire de 100%, de manière à porter ce montant à 200 € HT au maximum pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2019.

Une commission chargée de suivre l’utilisation de cette dotation et l’avancement des projets financés sera constituée. Elle sera composée de représentants de la délégation du personnel du CSE. Elle se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur, jusqu’à épuisement de la dotation.

Article 5 - Date de versement

La prime objet du présent accord sera liquidée dans le cadre des opérations de paie du mois de mars 2020.

L’alimentation de la dotation budgétaire « Mobilité durable » sera effectuée avant la fin du 1^er semestre 2020.

Article 6 - Régime fiscal et social

Pour les salariés remplissant les conditions légales d’exonération (revenu 2019 inférieur à 3 fois le SMIC ; présence à la date du versement), la prime exceptionnelle sera de 900 € nets (avant proratisation éventuelle) et sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entrera pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les salariés ne remplissant pas ces conditions (revenu 2019 supérieur à 3 fois le SMIC et/ou départ de l’entreprise avant la date du versement), la prime exceptionnelle sera également de 900 € nets (avant proratisation éventuelle) mais ne pourra bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Article 5 - Date d’application de l’accord/dénonciation

Le présent accord prendra effet dès sa signature, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'URM.

Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés de l’entreprise et pourra être consulté via l'intranet.

Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Metz, le 14 février 2020