Accord d'entreprise "NAO 2017" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

Entre,

D’une part, DOMITIA HABITAT^OPH, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT ^oph :

• La CFDT, représentée par Monsieur Délégué Syndical,

• FO, représentée par Madame Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.

Suite aux propositions formulées par la Direction et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors de la réunion du 7 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit.

TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Rappel du Plan d'actions

Les trois domaines du Plan d'actions 2013 retenus par l'entreprise sont :

• L’embauche

• La rémunération

• La formation

Rapport annuel de situation sur les effectifs

1. Effectifs au 31/12/2017

• Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau

• Structure par ancienneté et par sexe

• Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)

2. Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle

3. Recrutement et départs

   • Evolution du taux de recrutement

• Structure des départs par type (démission, retraite, licenciement)

3. La Formation Professionnelle

• Pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue

Pour l’année 2017, 83 % des collaborateurs de Domitia Habitat auront bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.

• Nombre de personnels ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, d’une action de formation au titre du Plan de Formation annuel, d’un Congé Individuel Formation rémunéré, d’une Validation des Acquis de l’Expérience ou d’un bilan de compétences

Il est à noter que la formation sur les Risques Psycho-sociaux internes n’a pu être terminée sur l’année 2017 suite à l’indisponibilité du formateur. Seul un groupe sur 4 en a bénéficié. Cette formation est reportée en 2018 pour les collaborateurs inscrits.

TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Révision de l’accord d’entreprise relatif à la politique du temps de travail du 27 mars 2013

Compte tenu des nombreux changements intervenus dans l’organisation de Domitia Habitat depuis 2015, la Direction Générale propose aux partenaires sociaux de procéder à la rédaction d’un avenant à l’accord relatif à la politique du temps de travail qui reprend point par point l’accord initial du 27 mars 2013, notamment pour ce qui concerne l’application de l’accord aux Cadres de Direction au forfait jour et la modification des horaires de travail pour les collaborateurs ayant des fonctions d’accueil.

2. Fermetures annuelles

Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2018.

La Direction Générale propose aux partenaires sociaux d’offrir le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le vendredi 11 mai 2018.

De plus, l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat sera fermé les lundis 24 et 31 décembre 2018 et donneront lieu à décompte de deux jours de Congés Payés ou R.T.T. Les collaborateurs devront en tenir compte dans les prévisionnels d’absence.

Les bureaux de Domitia Habitat seront donc ouverts les lundis 30 avril et 7 mai 2018 ainsi que le vendredi 2 novembre 2018. Les collaborateurs désireux de faire le pont déposeront les demandes d’absence correspondante, dans le respect des règles en vigueur au sein de l’Office.

TITRE 3 - POLITIQUE DE REMUNERATION

La Direction Générale propose aux partenaires sociaux de pratiquer une augmentation collective annuelle de la rémunération des collaborateurs de droit privé.

Cette augmentation, dont le taux annuel sera le taux de l’I.R.L., sera répartie de la manière suivante :

• Une partie fixe représentant 0,50 % du taux retenu à compter du 1^er janvier de l’année considérée, appliquée sur la rémunération de base du mois de décembre de l’année N-1,

• Une partie représentant 0,50 % du taux retenu sera attribuée compte tenu de l’engagement professionnel du collaborateur sous forme de prime.

TITRE 4 – REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les contrats qui lient Domitia Habitat aux différentes compagnies d’assurance dans le cadre des marchés publics relatifs à la complémentaire santé et à la prévoyance des collaborateurs OPH et la prévoyance des collaborateurs FPT arrivent à échéance au 31 décembre 2017 et les différentes consultations pour renouveler ces marchés sont arrivées à leur terme. Les nouveaux contrats seront signés pour une durée de 6 ans.

Pour la Complémentaire Santé OPH : La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de choisir la formule 3 proposée par COLLECTEAM-ALLIANZ.

Domitia Habitat participera à la cotisation du salarié à hauteur de 100 %, avec un plafonnement de 60 € par mois. Les collaborateurs pourront faire adhérer leurs ayants droits à leur contrat à titre individuel.

Pour la Prévoyance OPH : MUTEX est retenu.

Pour la Retraite Supplémentaire OPH : la Direction Générale et les partenaires sociaux proposent de ne pas renouveler le contrat au regard de l’inintérêt de celui-ci pour l’ensemble des salariés.

Pour la Prévoyance FPT : MGP est retenu.

La Direction Générale propose aux partenaires sociaux de procéder à la rédaction d’un nouvel avenant à l’accord relatif au régime de protection sociale complémentaire qui reprend point par point l’accord initial du 27 mars 2013 et son avenant n° 1 du 7 juillet 2014 relatif à la retraite supplémentaire pour les collaborateurs de statut privé.

TITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés.

2. Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Depuis le 1^er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.