Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

Entre,

D’une part, DOMITIA HABITAT^OPH, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT ^oph :

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

• FO, représentée par, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions des 7 juillet, 14 septembre, 5 et 27 octobre 2021, il a été convenu ce qui suit.

TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les trois domaines retenus par Domitia Habitat sont :

• Les recrutements,

• La rémunération,

• La formation.

Rapport annuel de situation sur les effectifs

1. Effectifs au 31/12/2021

• Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau

• Structure par ancienneté et par sexe

• Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)

2. Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle

3. Recrutement et départs

   • Evolution du taux de recrutement

   • Les départs selon les motifs (démission, retraite, licenciement, autres)

2. La Formation Professionnelle

Pour l’année 2021, le nombre de jours de formation s’élève à 145 jours, soit 1078 heures.

45 collaborateurs, soit 75 % de l’effectif, auront bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.

TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Fermetures annuelles

Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2022.

La Direction Générale propose aux partenaires sociaux d’offrir le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le vendredi 27 mai 2022.

Les bureaux de Domitia Habitat resteront fermés le vendredi 15 juillet 2022 et les collaborateurs poseront une journée de congé payé.

Les bureaux de Domitia Habitat resteront ouverts le lundi 31 octobre 2022. Cette journée pourra faire l’objet d’une demande d’absence déposée par les collaborateurs en respectant la notion de binôme, la continuité de service devant être assurée.

Attribution de jours de congés supplémentaires dits d’ancienneté pour les collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale

Lors des NAO de l’année 2020, à la demande des organisations syndicales, la Direction Générale a décidé d’accorder le bénéfice de jours de congés supplémentaires dits d’ancienneté à l’ensemble des collaborateurs de Domitia Habitat dans les conditions suivantes :

• 2 jours de congés supplémentaires à compter de 30 ans d’ancienneté au sein de Domitia Habitat,

• 1 jour de congé supplémentaire à compter de 15 ans d’ancienneté au sein de Domitia Habitat.

Cependant, il s’avère que suite aux termes de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, la durée annuelle du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 1.607 heures.

Pour maintenir un régime de travail plus favorable, c’est-à-dire inférieur à la durée légale, deux conditions doivent être remplies :

• Ce régime doit avoir été mise en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

• Que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public, après avis du Comité Technique (CE ou CSE de l’office).

Ainsi, les jours dits d’ancienneté qui pourraient être attribués aux collaborateurs de la Fonction Publique de Domitia Habitat viennent imputer leur temps de travail annuel pour le porter à 1.593 ou 1.600 heures au lieu des 1.607 heures.

Par conséquent, les jours de congés supplémentaires dits d’ancienneté ne seront plus attribués à ces collaborateurs à compter du 1^er janvier 2022.

TITRE 3 – LA REMUNERATION

Augmentation collective des rémunérations des collaborateurs OPH

Conformément aux termes de la 1^ère partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017, et son article 1, l’augmentation collective annuelle de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs de droit privé sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022.

L’accord cité ci-dessus prévoit une répartition de ce taux à 50/50, soit une première moitié au titre de l’augmentation collective et la seconde au titre des primes exceptionnelles attribuées tout au long de l’année en tenant compte des résultats et de la manière de servir.

Le taux I.R.L. du 2^ème trimestre 2021 est fixé à 0,42 %.

L’augmentation collective de la rémunération des collaborateurs de droit privé, à compter du 1^er janvier 2022, sera appliquée à la rémunération brute de base hors prime et avantages divers du mois de décembre 2021, soit une augmentation de 0,21 %.

La part consacrée à l’enveloppe « Primes exceptionnelles » représentera 0,21 % de chacune des rémunérations de base du mois de décembre 2021 ; ces primes seront attribuées tout au long de l’année 2022, en tenant compte des résultats et de la manière de servir.

TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée de l’accord

   2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés s’il y a lieu.

2. Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Depuis le 1^er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.

Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à NARBONNE, le

(En 5 exemplaires)

Le Directeur Général Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT,

Pour FO,