Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

Entre,

D’une part, DOMITIA HABITAT^OPH, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général par Intérim,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT ^oph :

• La CFDT, représentée par Délégué Syndical,

• FO, représentée par Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors de la réunion du 20 décembre 2019, il a été convenu ce qui suit.

TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les trois domaines retenus par Domitia Habitat sont :

• Les recrutements,

• La rémunération,

• La formation.

Rapport annuel de situation sur les effectifs

1. Effectifs au 31/12/2019

• Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau

Catégorie socio-professionnelle	Hommes	Femmes
O/E	5	5
TAM	9	12
CADRES	4	8
CADRES DE DIRECTION	3	0
FPT	10	6
TOTAL	31	31
REPARTITION	50 %	50 %

• Structure par ancienneté et par sexe

Ancienneté	H	F
< 1 an	4	7
1 an ≤ 5 ans	13	7
5 ans ≤ 10 ans	3	9
11 ans ≤ 15 ans	3	4
16 ans ≤ 20 ans	4	1
> 20 ans	4	3
TOTAL	31	31

• Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)

Type de contrat	H	F	TOTAL
C.D.I.	20	24	44
C.D.D.	0	1	1
Contrats Aidés en C.D.I.	1		1
FPT	10	6	16
TOTAL	31	31	62

2. Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle

H

F

O/E

TAM

C

DIR

FPT

O/E

TAM

C

DIR

FPT

TOTAL

Entre 50 heures et 100 heures/mois

1

0

2

3

Entre 101 heures et 130 heures/mois

Entre 131 heures et 151,67 heures/mois

TOTAL

1

2

3

3. Recrutement et départs

   • Evolution du taux de recrutement

   • Structure des départs par type (démission, retraite, licenciement)

			H	F	TOTAL
Démission	1	2	3
Retraite	1		1
Licenciement	1		1
Autres cas (fin de CDD, rupture période d’essai, rupture conventionnelle)	4	2	6
TOTAL DEPART	7	4	11

2. La Formation Professionnelle

• Pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue

Pour l’année 2019, le nombre de jours de formation s’élève à 320, dont deux jours consacrés, par groupe de 10, au thème « Equipier de 1^ère intervention et 1^er témoin incendie ».

48 collaborateurs, soit 77,42 % de l’effectif, auront bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.

• Nombre de personnels ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, d’une action de formation au titre du Plan de Développement des Compétences annuel, d’un Congé Individuel Formation rémunéré, d’une Validation des Acquis de l’Expérience ou d’un bilan de compétences

	H	F
Période de Professionnalisation + P.D.C.	23	25
V.A.E.	0	0
Bilan de compétences	0	1

TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Fermetures annuelles

Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2020.

La Direction Générale propose aux partenaires sociaux d’offrir le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le vendredi 22 mai 2020.

De plus, l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat sera fermé le lundi 13 juillet 2020. Cette journée donnera lieu au décompte d’un jour de Congés Payés. Les collaborateurs devront en tenir compte dans les prévisionnels d’absence.

Politique du temps de travail au sein de Domitia Habitat

Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et de son avenant n° 1 du 18 décembre 2017, les modalités de la réduction du temps de travail (1^er partie – article 1) et celles de l’organisation du temps de travail (article 4) étaient fixées de la manière suivante :

« L’accord du 27 mars 2013 a fixé la durée du travail au sein de Domitia Habitat à 37h30 hebdomadaires pour l’ensemble des collaborateurs à temps plein, sauf exceptions contractuelles qui concernent les collaborateurs embauchés en Contrat à Durée Déterminée qui seront soumis aux 35 heures. »

A compter du 1^er janvier 2020, la Direction Générale aura la possibilité de proposer des embauches en Contrat à Durée Indéterminée, à temps plein, soumises aux 35 heures.

Le paragraphe 42 de l’accord du 27 mars 2019 indique que les horaires sont établis selon des plages fixes et des plages variables. A la demande des Organisations Syndicales Représentatives la plage variable qui concerne la pause méridienne est modifiée comme suit :

Au lieu de 12h00/14h00, elle est fixée à 11h45/14h00, sous réserve de la continuité de service entre 11h45 et 12h00.

TITRE 3 – LA REMUNERATION

Augmentation collective des rémunérations des collaborateurs OPH

Conformément aux termes de la 1^ère partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017, et son article 1, l’augmentation collective annuelle de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs de droit privé sera appliquée à compter du 1^er janvier 2020.

Le taux I.R.L. du 2^ème trimestre 2019, soit 1,53 %, sera appliqué à la rémunération brute de base hors prime et avantages divers du mois de décembre 2019 et réparti comme suit :

• 0,76 % au titre de l’augmentation de la rémunération de base au 1^er janvier 2020,

• 0,77 % de chacune des rémunérations de base du mois de décembre 2019 au titre des primes exceptionnelles qui seront attribuées tout au long de l’année 2020 en tenant compte des résultats et de la manière de servir.

Les astreintes

Selon les termes de l’article 3 – 1^ère partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat, et plus particulièrement ceux du paragraphe 34, la compensation des astreintes est fixée, forfaitairement et hebdomadairement pour un montant de 64,43 € bruts.

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, le temps d’astreinte fera l’objet, à compter du 1^er janvier 2020, d’une compensation attribuée sous forme de rémunération, soit une revalorisation du forfait hebdomadaire qui sera fixé à 100,00 € bruts.

De plus, la Direction Générale souhaite associer à ce système d’astreinte, outre les Cadres de Direction et les Cadres catégorie III – niveaux 1 et 2, les collaborateurs qui occupent les fonctions de Gestionnaire de Patrimoine. Cette intégration au planning des astreintes sera faite sur volontariat des Gestionnaires de Patrimoine, pour une durée d’un an, dans les mêmes conditions précisées dans l’avenant n° 1 du 18 décembre 2017. Le service des Ressources Humaines procédera au recensement des collaborateurs volontaires afin de pouvoir les intégrer à la planification annuelle des astreintes.

TITRE 4 – L’EPARGNE SALARIALE et L’INTERESSEMENT COLLECTIF

Domitia Habitat est sorti du protocole C.G.L.L.S. Par conséquent, conformément aux dispositions du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH en date du 6 avril 2017, étendue par arrêté du Ministère du Travail du 20 avril 2018, chaque Office Public de l’Habitat doit mette en place l’intéressement collectif pour le personnel dans le respect des modalités et des principes concourant à la réalisation de la mission de service public des OPH.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat ont signé le 24 juin 2019 l’accord sur la mise en place de l’intéressement collectif et le 22 novembre 2019 le 1^er avenant à cet accord relatif à la date de versement des primes d’intéressement qui est fixée au 31 mai de l’année N+1.

Le Plan d’Epargne Entreprise sur lequel les collaborateurs pourront verser, s’ils le souhaitent, leur prime d’intéressement, a été présenté aux Comité Social et Economique du 12 décembre 2019.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont validé la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise auprès d’ARKEA Banque, en optant pour un F.E.E. Modéré I.S.R. que chaque collaborateur pourra, par la suite, modifier et gérer individuellement.

Dès le mois de janvier 2020, une information sera faite auprès de chaque collaborateur sur la mise en place de ce Plan d’Epargne Entreprise.

TITRE 5 - LES TITRES RESTAURANT

L’attribution des chèques déjeuner a été mise en place, au sein de Domitia Habitat, par accord en date du 28 janvier 2014.

Les modalités d’attribution ont fixé, dans l’article 2.3.2, que le système du forfait est retenu, pour un nombre de 16 titres restaurant par mois (18 pour les collaborateurs soumis aux 35 heures hebdomadaires), toute absence, exceptés les congés annuels et les R.T.T., étant décomptée du nombre de tickets mensuel.

Les Organisations Syndicales Représentatives ayant demandé la réévaluation du nombre de titres restaurant attribué mensuellement, il est décidé que ce nombre est porté à 17 titres restaurant par mois à compter du 1^er janvier 2020 (19 pour les collaborateurs soumis aux 35 heures hebdomadaires).

La valeur faciale du titre reste inchangée, soit 7,50 €, ainsi que le mode de répartition, 60 % à la charge de Domitia Habitat et 40 % à la charge du collaborateur.

TITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée de l’accord

   2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés s’il y a lieu.

2. Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Depuis le 1^er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.

Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à NARBONNE, le 20 décembre 2019

(En 5 exemplaires)

Le Directeur Général par Intérim Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT,

Pour FO,