Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez DOMITIA HABITAT OPH (Siège)

Entre,

D’une part, DOMITIA HABITAT^OPH, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général par Intérim,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT ^oph :

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

• FO, représentée par, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors de la réunion du 17 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit.

TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les trois domaines retenus par Domitia Habitat sont :

• Les recrutements,

• La rémunération,

• La formation.

Rapport annuel de situation sur les effectifs

1. Effectifs au 31/12/2020

• Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau

Catégorie socio-professionnelle	Hommes	Femmes
O/E	6	8
TAM	9	10
CADRES	3	8
CADRES DE DIRECTION	3	1
FPT	6	6
TOTAL	27	33
REPARTITION	45 %	55 %

• Structure par ancienneté et par sexe

Ancienneté	H	F	Total
< 1 an	2	4	6
1 an ≤ 5 ans	12	9	21
5 ans ≤ 10 ans	6	10	16
10 ans ≤ 15 ans	2	5	7
15 ans ≤ 20 ans	4	2	6
> 20 ans	1	3	4
TOTAL	27	33	60

• Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)

Type de contrat	H	F	TOTAL
C.D.I.	21	26	47
C.D.D.	0	1	1
Contrats Aidés en C.D.I.	0	0	0
FPT	6	6	12
TOTAL	27	33	60

2. Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle

	H	F
	O/E	TAM	C	DIR	FPT	O/E	TAM	C	DIR	FPT	TOTAL
Entre 50 heures et 100 heures/mois	1					2					3
Entre 101 heures et 130 heures/mois
Entre 131 heures et 151,67 heures/mois
TOTAL	1					2					3

3. Recrutement et départs

   • Evolution du taux de recrutement

Type de recrutement	H	F	TOTAL
CDI	3	4	7
CDD		2	2
TOTAL	3	6	9

Taux de recrutement par contrat	C.D.D.	C.D.I.
	22,22 %	77,78 %

Taux de recrutement	H	F
	33,33 %	66,67 %

• Les départs selon les motifs (démission, retraite, licenciement, autres)

			H	F	TOTAL
Démission	1		1
Retraite	3		3
Licenciement	1	2	3
Fin de contrat à durée déterminée		1	1
Rupture conventionnelle			0
Rupture anticipée C.D.D.		1	1
Rupture période d’essai	1		1
Décès	1		1
TOTAL DEPARTS	7	4	11

2. La Formation Professionnelle

• Pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue

Pour l’année 2020, le nombre de jours de formation s’élève à 147 jours, soit 1029 heures.

48 collaborateurs, soit 77,42 % de l’effectif, auront bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.

• Nombre de personnels ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, d’une action de formation au titre du Plan de Développement des Compétences annuel, d’un Congé Individuel Formation rémunéré, d’une Validation des Acquis de l’Expérience ou d’un bilan de compétences

	H	F
Plan de Développement des Compétences	24	24
V.A.E.	0	0
Bilan de compétences	0	0

TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Fermeture annuelle

Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2021.

La Direction Générale propose aux partenaires sociaux d’offrir le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le vendredi 14 mai 2021.

Les bureaux de Domitia Habitat resteront ouverts le vendredi 12 novembre 2021. Cette journée pourra faire l’objet d’une demande d’absence déposée par les collaborateurs en respectant la notion de binôme, la continuité de service devant être assurée.

Attribution de jours de congés supplémentaires dits d’ancienneté

A la demande des organisations syndicales, la Direction Générale décide d’accorder le bénéfice de jours de congés supplémentaires dits d’ancienneté à l’ensemble des collaborateurs de Domitia Habitat dans les conditions suivantes :

• 2 jours de congés supplémentaires à compter de 30 ans d’ancienneté au sein de Domitia Habitat,

• 1 jour de congé supplémentaire à compter de 15 ans d’ancienneté au sein de Domitia Habitat.

Cette disposition prendre effet à compter du 1^er janvier qui suit la date anniversaire. Ces jours devront être pris avant le 31 décembre de l’année considérée. Ils ne rentreront pas dans le calcul des jours dits de fractionnement et ne pourront pas être épargnés sur le Compte Epargne Temps.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Modification de la plage horaire variable de la fin de journée

A compter du 1^er janvier 2021, la plage variable de la fin de journée est modifiée. Ainsi, les collaborateurs soumis aux horaires collectifs (37h30 hebdomadaires) et variables, pourront bénéficier, du lundi au jeudi, d’une plage variable étendue : de 17h00 à 18h00 au lieu de 17h30 à 18h00.

Toutefois, il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs que le calcul du temps de travail se fait de façon hebdomadaire et que la continuité de service doit être assurée.

TITRE 3 – LA REMUNERATION

Augmentation collective des rémunérations des collaborateurs OPH

Conformément aux termes de la 1^ère partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017, et son article 1, l’augmentation collective annuelle de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs de droit privé sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021.

L’accord cité ci-dessus prévoyait une répartition de ce taux à 50/50, soit une première moitié au titre de l’augmentation collective et la seconde au titre des primes exceptionnelles attribuées tout au long de l’année en tenant compte des résultats et de la manière de servir.

Le taux I.R.L. du 2^ème trimestre 2020 étant fixé à 0,66 %, la Direction Générale propose aux organisations syndicales de consacrer ce taux à la seule augmentation collective de la rémunération des collaborateurs de droit privé, à compter du 1^er janvier 2021 ; l’augmentation est appliquée à la rémunération brute de base hors prime et avantages divers du mois de décembre 2020.

Pour ce qui concerne la part qui devait être consacrée à l’enveloppe « Primes exceptionnelles », le montant équivalent a été inscrit au budget 2021.

TITRE 4 – LES TITRES RESTAURANT

La Direction Générale propose aux organisations syndicales que l’attribution des titres restaurant soit effectuée non plus de manière forfaitaire mais de façon réelle, c’est-à-dire 1 titre restaurant par jour effectivement travaillé.

Ainsi, toutes les absences (congés payés, JRTT, maladie, maternité, paternité, absences exceptionnelles, accident du travail, …) ou la prise en charge du déjeuner par Domitia Habitat ne donneront pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

Cette disposition qui annule l’attribution mensuelle forfaitaire, soit 17 titres pour les collaborateurs soumis aux 37h30 et 19 titres pour ceux à 35 heures, prendra effet au 1^er janvier 2021.

TITRE 5 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE DOMITIA HABITAT

Le télétravail, défini par l’article L.122-9 du Code du Travail, est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ses locaux, de façon volontaire et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 qui a permis de mettre en place le télétravail dans des circonstances exceptionnelles, la Direction Générale s’engage auprès des organisations syndicales afin d’entamer des négociations relatives à la mise en place du télétravail au sein de Domitia Habitat.

Ainsi, en début d’année, un groupe de travail sera convoqué afin de définir les modalités pratiques : le choix entre télétravail régulier et télétravail occasionnel, les conditions d’éligibilité, les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, l’aménagement du temps de travail et la régulation de la charge de travail, le lieu dédié et la conformité des locaux, les équipements indispensables, le droit à la déconnexion (respect de la vie privée du télétravailleur), la couverture des risques liés au télétravail (assurance habitation), les obligations de discrétion et de confidentialité et protection des données, …

TITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés s’il y a lieu.

2. Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Depuis le 1^er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.

Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à NARBONNE, le 17 décembre 2020

(En 5 exemplaires)

Le Directeur Général par Intérim Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT,

Pour FO,