Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021" chez HERBAPAC (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

Entre les soussignés

La société HERBAPAC, SNC au capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé Rue du Pont du Péage - 67118 GEISPOLSHEIM,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC

D’autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, il a été négocié, en complément des éléments vus lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (désaccord signé le 07/07/2021), le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 300 € (trois cents euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. La présence est appréciée en mois complet (un mois ne compte que si le mois complet a été travaillé).

Le temps de chômage partiel est considéré comme du temps de travail effectif.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La distribution du montant de la prime est ensuite faite de la manière suivante :

Prorata du nombre de jour travaillés / nombre de jours de travail dus.

La valeur des jours non travaillés par rapport au nombre de jours dûs vient alimenter le montant de l’assiette à distribuer au prorata du nombre de jours travaillés / nombre de jours dûs pour chaque salarié.

Le plafond maximal de versement par salarié est fixé à 1000€.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 24 aout 2021.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2021

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GEISPOLSHEIM le 25 août 2021

(dont 1 exemplaire pour chacune des parties)

Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’entreprise

déléguée syndicale CFTC