Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez ISEKI FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

• La société ISEKI France,

Ci-après dénommée ‘’l’entreprise’’

D'UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale CGT,

Ci-après dénommé ‘’le délégué syndical’’

D’AUTRE PART

Conjointement ci-après dénommées ‘’les parties’’.

Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les parties, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Économique dont le premier tour est prévu le 26 novembre 2019.

PRÉAMBULE

Convaincues que la qualité du dialogue social est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, cet accord a pour objectif d’apporter une réponse adaptée aux besoins et attentes des représentants du personnel.

Les parties souhaitent par le présent accord mettre en place une représentation du personnel cohérente et adaptée à sa structure.

Les parties ont donc convenu :

• D’organiser les élections au sein d’un collège unique ;

• De fixer le nombre de réunions du CSE par dérogation aux règles légales applicables.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société ISEKI France.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX

A la demande du délégué syndical de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2314-11, 4^ème alinéa du Code du travail, les parties conviennent que les élections du CSE se dérouleront dans le cadre d’un collège unique regroupant l’ensemble des salariés électeurs dans l’entreprise.

Ce collège unique comprendra toutes les catégories de personnel :

• Employés

• Agents de maîtrise

• Cadre, ingénieurs et chefs de service

• VRP

ARTICLE 3 : NOMBRE DE RÉUNIONS DU CSE

L’effectif actuel de l’entreprise conduirait à devoir organiser 6 réunions ordinaires par an.

La Direction de l’entreprise souhaitant maintenir avec le CSE le même niveau de dialogue social qu’avec les anciennes instances représentatives du personnel, les parties au présent accord ont donc pris la décision d’augmenter le nombre de réunions du CSE.

En application du présent accord, les réunions ordinaires du CSE se tiendront tous les mois à l’exception des mois d’août et de décembre, soit 10 réunions par an.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail, et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 4-3 : Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4-4 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 16 octobre 2019.

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Aubière, le 16.octobre 2019

En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

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