ACCORD D’ENTREPRISE

Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre la Société Biomasse Energie d’Alizay ci-après dénommée BEA – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par Monsieur XXX, Président du Comité Social et Economique, assisté de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

Et la représentation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical assisté de Monsieur XXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, des réunions se sont déroulées les 29 Novembre, 12 Décembre, 16 décembre 2022 et 5 janvier 2023, pour aborder les thèmes suivants : Salaires, Effectifs, Egalité professionnelle.

Les partenaires sociaux ont présenté une liste de revendications. Des discussions se sont engagées. Depuis le 1 janvier 2022, suite au transfert du personnel de DA AIZAY affecté à l’activité Energie sur la société BEA, le personnel transféré bénéficie de l’application simultanée de la convention collective de la production et de la transformation du papier carton (Cadre IDCC 700 et Non Cadre IDCC 1492) et de la Convention Collective des équipements thermiques et génie climatique (Cadre IDCC 1256 et Non Cadre IDCC 0998).

Dans ce contexte particulier, le personnel transféré bénéficie d’une amélioration significative du pouvoir d’achat résultant de la négociation de l’accord de substitution et de l’application de la nouvelle convention ETGC évalué à 3,9 % de la masse salariale 2021 hors NAO 2022.

Les partenaires sociaux rappellent le contexte inflationniste durable et attirent l’attention de la Direction sur l’augmentation du coût de la mutuelle résultant de l’arrêt au 31 Mars 2023 de la prolongation des garanties de la précédente mutuelle pendant la période de survie des deux conventions collectives.

Les négociations se sont engagées. Un accord a pu être trouvé portant sur l’année 2023.

1 - Augmentation des salaires de base

En raison du contexte inflationniste, l’augmentation générale des salaires sera égale à 3 % du salaire de base avec un minimum de 105 € pour les salariés travaillant à temps plein, au prorata en cas de temps partiel.  Le minimum de 105 € sera proratisé dans les mêmes proportions que le salaire de base pour les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Par ailleurs, un budget de 1% sera consacré aux augmentations individuelles (mérite, promotion ou réajustement) qui seront proposées par les responsables de service et approuvées par la Direction.

2 - Régime Prévoyance et Mutuelle : Répartition Contribution employeur et salarié

La convention Collective ETGC prévoit pour la prévoyance et la mutuelle une répartition à hauteur de 40 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur.

2.1 - Prévoyance

Actuellement, la répartition est de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur. La participation patronale va être portée à 60 %.

2.2 - Mutuelle

Actuellement, la répartition est de 40 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur. Pour tenir compte de l’augmentation de la mutuelle liée à l’interruption du régime actuel, La participation patronale va être portée à 70 % et la cotisation salariale réduite à 30 %.

Cette répartition sera pérenne à compter du 1 avril 2023.

3 - Prime de Noêl & jour de l’an factionnaire et indemnité astreinte Noël & jour de l’An

Une prime de 150 € sera versée aux factionnaires qui travailleront les jours fériés du 24 Décembre 2023 de 21h à 5 h, le 25 décembre 2023 de 5h à 13 h et de 13h à 21 h et le 31 Décembre 2023 de 21h à 5 h et le 1 janvier 2024 de 5h à 13h et de 13h à 21 h.

Le personnel d’astreinte qui interviendra sur site entre le 24 décembre 2023 à 21h et le 25 décembre 2023 à 21h et entre le 31 Décembre 2023 à 21 h et le 1 Janvier 2024 à 21 h bénéficiera d’une majoration de 50 € de son indemnité d’intervention d’astreinte de 100 €.

Ces dispositions seront pérennes à compter du 1 janvier 2023.

4 - Prime de partage de la valeur

Par le présent accord, les parties souhaitent attribuer une prime de partage de la valeur ci-après dénommée PPV exonérée de cotisations et contributions sociales.

Jusqu’au 31 décembre 2023, elle est, de plus, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés dont les rémunérations sont inférieures à 3,5 SMIC annuel sur la période de 12 mois précédant le versement de la prime.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise.

4.1 - Salariés bénéficiaires

La PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours (CDD, CDI à temps plein ou à temps partiel) à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2023. Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la PPV dans les conditions prévues par le présent accord s’ils sont présents au 30 Novembre 2023.

4.2 - Montant de la prime

Le montant de la PPV est fixé à 400 € nets par année civile et par bénéficiaire et modulable selon les conditions fixées ci-après avec un minimum de 80 €.

Ce montant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Il sera réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de la réduction de leur salaire de base par rapport au temps plein.

Ce montant est fixé pour un salarié ou un travailleur temporaire présent à la date de versement de la prime (30 novembre 2023) et justifiant d’au minimum six mois d’ancienneté à cette même date (embauche avant le 1 juin 2023). Il sera réduit à due proportion du temps de présence dans les 12 mois précédents (Période du 1 décembre 2022 au 30 Novembre 2023).

Il est toutefois rappelé que les absences suivantes sont assimilées par la loi « Pouvoir d’achat » du 16/08/2022 à une durée de présence effective :

• Congé maternité

• Congé paternité et accueil de l’enfant

• Congé adoption

• Congé parental d’éducation

• Congé pour enfant malade

• Congé pour présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.

Par dérogation, il est convenu de ne pas tenir compte des absences maladie, accident, accident de travail et maladie professionnelle donnant lieu à une indemnisation à plein salaire dans le cadre de la garantie de ressources prévue à l’article 31.3 de la Convention collective des OETAM ETGC et à l’article 27 de la Convention Collective des Cadres ETGC dans la limite de trois mois maximum.

4.3 - Versement de la prime

Cette prime sera versée au 30 Novembre 2023 aux salariés présents à cette date dans les conditions fixées au présent accord.

4.4 - Durée de l’accord

Ces dispositions seront pérennes à compter du 1 janvier 2023.

5 - Dépôt et publicité de l’accord NAO 2023

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

Il sera consultable sur le répertoire :

H /Information site/Ressources Humaines/BEA/Accords

A Alizay le 5 Janvier 2023,

Pour la Société BIOMASSE ENERGIE D’ALIZAY

XXX, Directeur d’Usine

Pour la Délégation syndicale CGT

XXX qui reçoit un original le 5 Janvier 2023