AVENANT N°1 A L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES DU 23 JANVIER 2020

Entre les soussignés :

• La Société SICA

Société au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé Rue de Cracovie – ZAE CAPNORD 21850 SAINT-APOLLINAIRE, SIREN 499 328 et APE 4511Z

Représentée par agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la SICA »

Et :

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière

Ci-après dénommé « la délégation syndicale »

Après avoir rappelé que :

Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord égalité professionnelle femmes hommes de la société. Cet avenant modifie l’accord initial égalité professionnelle femmes hommes signé le 23 janvier 2020. Il adopte la rédaction suivante.

1. Article 1 – Sur l’égalité professionnelle lors des embauches

Il est procédé à l’ajout suivant à – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en son article 2 – concernant l’embauche (sous-titre 1.1). L’article 2 (sous-titre 1.1) étant complété par les dispositions prévues ci-après :

1.1.1 La situation

L’étude des effectifs révèle un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les catégories Ouvriers, Agents de Maitrise et Cadres où la proportion d’hommes est plus importante que celle de femmes. Au contraire, les femmes sont plus présentes dans la catégorie Employés avec 19 femmes pour 14 hommes.

Concernant les différents contrats de travail, le contrat à durée indéterminée est majoritaire au sein de la société avec seulement 3 contrats à durée déterminée. Pour le nombre de femmes et d’hommes ayant conclu des CDD au sein de la société, on compte 2 femmes pour 1 seul homme.

Enfin, 12 hommes ont conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation contre 2 femmes.

1.1.2 Objectifs

Il est fixé comme objectif de progression d’améliorer la mixité des candidatures et assurer la mixité des recrutements.

La société ambitionne d’assurer une meilleure mixité des catégories professionnelles où un déséquilibre important est constaté, à savoir : les catégories Ouvriers, Agents de maitrise et Cadres.

Concernant la catégorie Employés, la société veillera à ce qu’aucun écart ne se creuse en défaveur des hommes. Un léger déséquilibre est en effet observé au sein de cette catégorie.

3. Article 2 – Sur la formation professionnelle

   3. 1.2.1 Situation

Le présent article est complété par les dispositions prévues ci-après :

La société s’engage à développer l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés, des salariés possédant peu de qualifications professionnelles et des salariés présentant des difficultés sociales particulières.

Afin d’assurer l’adaptation de nos salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper leur emploi, plusieurs formations sont d’ores et déjà programmées et d’autres thématiques sont envisagées sous 3 ans.

1.2.3 Mesures associées au domaine d’action formation professionnelle

Le présent article est enrichi des dispositions suivantes :

Les formations présentées ci-dessous témoignent de la volonté de la société d’assurer l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

La mise en place de ces formations a pour objectif le développement des compétences des salariés concernés en les accompagnant dans l’adaptation et l’évolution des métiers et des nouvelles technologies et en les formant à la prévention de la santé et la sécurité au sein de la société.

Article 3 – Sur la rémunération

Il est procédé à l’ajout suivant à – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – en son article 2 – concernant la rémunération (sous-titre 1.3). L’article 2 (sous-titre 1.3) étant complété par les dispositions prévues ci-après :

Il est précisé qu’à la suite de l’analyse du calcul de l’indicateur 4 de l’index égalité professionnelle femme homme, le constat est fait qu’aucun salarié du sexe sous représenté ne se trouve dans les 10 plus hautes rémunérations.

De plus, est joint dans le diagnostic relatif à l’égalité professionnelle de la société SICA l’éventail des rémunérations.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. L’avenant devra intervenir dans la première moitié d’un exercice pour être applicable à cet exercice.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la fin d'un exercice pour prendre effet l'exercice suivant, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

En application de l’article L 3323-8 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

Article 5 – Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Apollinaire, le 21 septembre 2020, en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Délégation Syndicale FO, Pour la société SICA,

Le Délégué Syndical, Le Directeur,