McDonald’s Ouest Parisien

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES

DES NEGOCIATIONS EN 2022

SOMMAIRE

Article 1. Les Parties aux Négociations p.3

Article 2. Calendrier des réunions de Négociations p.4

2.1 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2021 p.5

2.2 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelles entre les

femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail p.5

Article 3. Rémunération du Temps passé aux Négociations p.5

Article 4. Documents remis en vue des négociations p.6

Article 5. Principes régissant les Négociations p.9

Article 6. Durée de l’Accord p.9

Article 7. Publicité et Dépôt de l’Accord p.9

Annexe 1- Emargement réunions préparatoires p.11

ENTRE :

La Société McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur XXXXX, Président, agissant ès qualités ;

D'une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le Syndicat CFTC, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D'autre part,

Les parties conviennent d’engager en même temps, et de manière distincte, deux négociations différentes, à savoir :

• La négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-15 et suivants du Code du travail,

• La négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail conformément aux dispositions de l'article L.2242-17 et suivants du Code du travail,

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 28 janvier 2022 dont l’objet était de déterminer :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1^er : Les Parties aux Négociations

Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.

Les parties conviennent que ne pourront participer aux réunions de négociation (article 2) que le(la) délégué(e) syndical(e) accompagné(e) d’un salarié composant sa délégation. Il est également expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le salarié appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants dans les plus brefs délais :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante McDonald’s Ouest Parisien 1 Rue Gustave Eiffel 78045 GUYANCOURT Cedex, à l’attention de Monsieur XXXXX ou Madame XXXXX, (date de présentation postale faisant foi) ;

• soit par courriel aux adresses suivantes : xxxxxxx@xxxxx.com ou xxxx@xxxxx.com ;

• soit par lettre remise en main propre contre décharge à Monsieur XXXXXX ou Madame XXXXXX dans les mêmes délais.

Il est également convenu que pour des raisons d’organisation, mais aussi d’efficacité des différentes réunions et de confidentialité des informations transmises, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, notamment), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elles.

2. ARTICLE 2 : Calendrier des réunions de Négociations

Les réunions se dérouleront dans les locaux situés 2, rue Francisco Ferrer 78 210 Saint-Cyr-L’Ecole ou si les conditions sanitaires ne le permettent pas, en distanciel.

Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.

A l’issue des dernières réunions de négociation, les parties constateront :

• soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif,

• soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées par courriel à chaque Délégué syndical.

2.1 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2021

Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

- Le 10 février 2022 à 9 heures : Au cours de cette réunion, sera présentée la documentation reprise à l’article 4 du présent accord et adressée au préalable à l’ensemble des participants à la négociation tel que repris à l’article 1. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront par écrit et présenteront à l’employeur leurs revendications.

- Le 11 mars 2022 à 9 heures : Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.

- Le 25 mars 2022 à 9 heures : Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.

2.2 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

Le 10 février 2022 à 12 heures : Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications.

Le 11 mars 2022 à 12 heures : Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.

Le 25 mars 2022 à 12 heures : Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.

ARTICLE 3 : Rémunération du temps passé aux Négociations

Le temps passé par les délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.

Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour chaque délégation syndicale qui souhaiterait organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociations, la Direction accorde un crédit global et annuel de 16 heures quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-16 du Code du travail. Il est convenu que ce crédit global annuel vise toutes les négociations à intervenir dans l’entreprise au cours de l’année 2022, y compris celles portant sur d’autres thématiques.

Le ou les délégués syndicaux auront la responsabilité de répartir le crédit global entre les membres de leur délégation syndicale. En outre, ce crédit ayant pour objet de préparer les réunions de négociation, il devra impérativement être dédié de manière exclusive à des réunions préparatoires en présence des membres de la délégation, dont au moins un (une) délégué(e) syndical(e). Ces heures qui devront, dans la mesure du possible, être prises sur leur temps de travail, seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel de base des participants à ces réunions.

Le paiement de ce crédit d’heures est donc assujetti à la remise en main propre à l’un des représentants de la Direction, lors de la réunion de négociation suivante, par le (la) délégué(e) syndical(e) ou les délégués syndicaux de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants (annexe 1 du présent accord).

Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de 16 heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de trajet non pris en compte.

6. ARTICLE 4 : Documentation remise en vue des négociations

Au plus tard le 4 février 2022, l’employeur adressera par courriel à chacun des membres composant la délégation syndicale (sous réserve qu’il ait connaissance du nom des membres de la dite délégation à cette date), une documentation générale reprenant notamment les rubriques reprises ci-après et permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A ce titre, en complément des informations accessibles au niveau de la base de données économiques et sociales, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2021) une documentation reprenant les éléments suivants :

• Au titre de la rubrique « Emploi et Qualification » :

  • La répartition des effectifs par catégorie professionnelle avec répartition par sexe ;

  • La répartition des effectifs par catégorie professionnelle avec répartition par ancienneté (plus d’1 an, de 10 ans et 20 ans), par restaurant et par poste de travail ;

  • Le nombre de salariés ayant des enfants à charge de moins de 16 ans et de plus de 16 ans et le nombre d’enfants à charge (sur une base déclarative des salariés) ;

  • Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail à son retour de congé maternité ou congé parental ;

  • L’évolution de l’emploi avec :

    • Les embauches CDD/CDI, par catégorie professionnelle et par sexe ;

    • Les départs avec une répartition selon le motif de départ, la catégorie professionnelle et par sexe ;

    • Le nombre de départs, au cours de l’année 2021, de Chargés de formation, de Responsables de Zone, d’Assistants Manager Opérationnel et d’Assistants de direction.

  • Le nombre de salariés promus au poste d’employé de restauration qualifié avec :

    • Le nombre de demandes effectuées.

• Au titre de la rubrique « Salaires / Rémunération et Accessoires » :

  • La répartition des salaires réels par classification et sexe ;

  • La répartition des salaires rétablis temps plein par classification et par sexe ;

  • Les McBonus « équipiers ». Cet item reprendra :

    • Le montant versé par trimestre ;

    • Le nombre de primes versé par trimestre ainsi que la prime moyenne perçue et la majoration ;

    • Le nombre de salariés éligibles à la 1^ère majoration puis à la deuxième majoration ;

    • Le pourcentage de salariés de catégorie Employé, éligible au McBonus par trimestre ;

    • Le détail de la moyenne du nombre de points attribués par critères par trimestre.

  • Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le PEE ;

  • Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le PERECO ;

  • Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, étant concerné par le versement du 13^ème mois. Cet item reprendra le montant brut des versements par catégorie professionnelle ainsi que le montant moyen du 13^ème mois par catégorie professionnelle ;

  • Le nombre d’heures complémentaires réalisées par trimestre avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125% ;

  • Le montant de l’augmentation de salaire par catégorie professionnelle (Employés/Agents de Maîtrise) avec le montant des charges sociales correspondantes ;

  • A titre d’information puisque les discussions liées aux Bonus trimestriels Agents de Maîtrise et Cadres ne sont pas prévues dans le périmètre de la présente négociation, il est communiqué la synthèse des Bonus versés (répartition Assistants de direction / Assistants en gestion administrative du Personnel) ;

  • Le nombre de salariés ayant obtenu le certificat d’aptitude au cours de l’année 2021 ;

  • Le nombre de salariés bénéficiant du remboursement de leur titre de transport ;

  • Le nombre de salariés qui ont bénéficié d’un remboursement « taxi ou VTC » au cours de l’année 2021 ;

  • Le nombre de salariés, Responsables de Zone, Chargés de formation, bénéficiant d’une prime de responsabilité au titre de leur prise de quart de travail.

• Au titre de la rubrique des « contrats (CDI, CDD et contrats de travail temporaire) »

  • La répartition de ces contrats par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe ;

  • Le nombre de salariés seniors (plus de 45 ans) ;

  • Le nombre de salariés ayant le statut de « travailleur handicapé ».

• Au titre de la rubrique « Durée et Organisation du Travail »

  • La répartition des contrats en fonction de leur durée mensuelle (avec une répartition par sexe) :

    • Contrats à temps plein ;

    • Contrats dont la durée est supérieure à 104 heures et inférieure au temps plein ;

    • Contrats dont la durée est inférieure à 104 heures par mois ;

    • Contrats dont la durée est inférieure ou égale à 44 heures par mois.

• Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un contrat dont la durée est inférieure ou égale à 44 heures par mois ;

  • La répartition desdits contrats en fonction de l’organisation du temps de travail (salariés en forfaits jours / salariés en horaires individualisés) avec une répartition par sexe ;

  • La répartition de la durée du travail de la catégorie Employé par rapport au contrat moyen de cette catégorie ;

  • Le nombre de changements d’affectation temporaire et définitive réalisé au cours de l’année 2021 ;

  • Le nombre de salariés bénéficiant d’un programme de travail fixe ;

  • Le nombre de salariés embauchés à moins de 104 heures par mois sur l’année 2021 ;

  • Le nombre d’Agents de Maîtrise à temps plein bénéficiant d’une répartition en 5 jours de travail et 2 jours de repos ;

  • Le nombre d’heures de Repos compensateur acquises sur l’année 2021 ;

  • Le nombre de salariés reconnus travailleur de nuit au 31/01/2022 ;

  • Le nombre de salariés de statut agents de maitrise à temps partiel en 2021.

• Au titre de la rubrique des « Absences »

  • La répartition des arrêts maladie par catégorie professionnelle et sexe. Cet item reprendra le nombre de bénéficiaires, le nombre d’arrêts, le nombre de jours d’arrêt ainsi que le montant du maintien de salaire ;

  • La répartition du nombre de congés maternité par catégorie professionnelle ;

  • Le nombre de congé « hospitalisation enfant » et « enfant malade ». Cet item reprendra le nombre d’employés bénéficiaires, le nombre de journées en moyenne ainsi que le nombre total de jours ;

  • La répartition du nombre de jours d’absence par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe ;

  • Le nombre de salariés ayant bénéficié du congé sabbatique McDonald’s en 2021 et le plan de départs prévisionnels des collaborateurs en congé sabbatique McDonald’s au cours de l’année 2022 ;

  • Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé pour « rentrée scolaire » en 2021 ;

  • Le nombre de salariés ayant bénéficié au cours de l’année 2021 :

    • D’un congé pour événement familial ;

    • D’un congé étudiant (nombre de jours pris au total) et le nombre de demandes effectuées ;

    • D’une autorisation d’absence pour « déménagement »

    • D’un projet de transition professionnelle

• Le nombre de salariés ayant le statut d’étudiant.

• Etat de l’activité partielle en 2021

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un arrêt maladie pour garde d’enfant

• Au titre de la rubrique « Ratio de gestion »

  • Les ventes (en €uros) ;

  • Le montant des ventes LAD par restaurant ;

  • La masse salariale (analyse des salaires bruts équipiers et managers et le montant des charges correspondantes) ;

  • La marge brute ;

  • Le PAC par restaurant ;

  • Résultats annuels des analyses Mérieux par restaurant ;

  • Le nombre d’enquêtes réalisées au titre de « Mcdo et Moi » par rapport à l’objectif fixé et le taux de satisfaction par restaurant.

Ces éléments d’information peuvent être complétés par les informations et documents intégrés dans la base de données économiques et sociales à laquelle les délégués syndicaux ont accès comme par exemple le bilan social, le bilan temps partiel, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, la note d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, le plan de développement des compétences….

La documentation 2020 sera également transmise.

Il est rappelé que les documents ainsi fournis demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et revêtent de ce fait un caractère strictement confidentiel.

Article 5 – Principes régissant les Négociations

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes d’écoute, de bonne foi et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction peut mettre un terme à la réunion.

Il est, par ailleurs, précisé que seules les revendications remises en main propre à Monsieur XXXXX ou Madame XXXXX, au plus tard au cours de la 2^ème réunion du 11 Mars 2022, ou qui leur seront adressées par le(la) délégué(e) syndical(e) de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avant cette 2^ème réunion seront abordées dans le cadre de la négociation.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année civile 2022. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation en 2022 au titre des négociations susvisées.

10. ARTICLE 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

- deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant (ou auprès du service RH ou auprès de la Direction des Ressources Humaines.).

Fait à …………………………… le ……………………

En 10 exemplaires originaux,

12. Pour McDonald’s Ouest Parisien

Monsieur XXXXX Président

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FGTA-FO

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat UNSA

NEGOCIATION RELATIVE A ……………………..……

McDonald’s Ouest Parisien

REUNION PREPARATOIRE

Ce document est à remettre à Monsieur XXXXX ou Madame XXXXX par le(a) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.

Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme telles que pour autant que le(a) délégué(e) syndical(e) y participe.

En l’absence de celui (celle)-ci, les heures passées et reprises ci-dessous ne pourront donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(a) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à ladite réunion préparatoire.

Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire, ne donnera pas lieu à rémunération.

Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale :

1°) ………………………………………………………… 2°) …………………………………………………………………

Date et durée de la réunion préparatoire :

La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à …………………….. du ……………… 20...., s’est tenue le ………………………20… de …………heures ……….. à …………… heures.

Fait à …………………………………..

Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ……………………………………… Organisation syndicale : ……………………………

Signature :