McDonald’s Ouest Parisien

ENTRE :

La Société McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 €uros ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel – 78 280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Président, agissant es qualités ;

D'une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le Syndicat CFTC, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011/2012, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée, afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit congé sabbatique McDonald's par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 26 avril 2012.

Lors des négociations annuelles obligatoires qui ont suivi, il a été convenu d’une part de modifier le congé sabbatique McDonald’s et d’autre part de le prolonger par avenant à durée déterminée respectivement conclus en dates des 2 mai 2014, 6 avril 2018, 5 avril 2019 et par décision unilatérale du 30 avril 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, la Direction a proposé de proroger pour une durée déterminée de deux années supplémentaires le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 26 avril 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2024 date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.

Article 1^er – Objet

L’article 7 relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conventionnel McDonald’s du 26 avril 2012 intitulé « durée de l’accord » est modifié comme suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 de l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 26 avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord de deux années soit jusqu’au 31 décembre 2024, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.

Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues de l’avenant n°1 relatif à l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu le 2 mai 2014 venant elle-même modifiées celles de l’accord d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

Article 3 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’avenant. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 6 ci-après.

Article 4 - Révision

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 6 – Publicité, dépôt et communication de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles

• Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le xxxxxxxxx,

En 10 exemplaires originaux,

Pour McDonald’s Ouest Parisien

Monsieur xxxxxxxxxx

Président

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour la CGT Pour FO

Pour l’UNSA