Accord d'entreprise "ACCORD GRILLE DE CLASSIFICATION" chez MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD GRILLE DE CLASSIFICATION

Entre

La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris -

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET

499 814 812 00024 RCS Paris.

Représentée par xxxx, son xxx

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par xxxx, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par xxx, Délégué Syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Suite aux négociations NAO 2018, la Direction et les Organisations Syndicales avaient pris pour engagement de revoir la grille de classification au sein de la société SAS Marriott Hôtels Management.

L’objectif est d’obtenir sur les 3 années à venir une cohérence au niveau des emplois et des niveaux échelons en valorisant les connaissances et les acquis de chacun.

Des réunions préparatoires se sont tenues au cours des mois de décembre 2018 et janvier 2019 afin de définir ensemble les différents axes de travail.

Une réunion s’est tenue le 5 février 2019 afin de finaliser la première phase de mise en place de l’accord.

Article 1 : Grille de classification

La grille de classification est revue comme prévue dans l’annexe confidentielle.

Les augmentations de salaires et/ou changement de statut/niveau échelon seront applicables au 1^er avril 2019 sans rétroactivité.

La Direction s’engage à présenter au courant du mois de Septembre 2019, les fiches de postes et les organigrammes pour chaque service de l’établissement.

Il est à noter que pour les postes de restauration le terme « polyvalent » est remplacé par le terme « points de ventes ».

Sur 2020 et 2021, le travail d’harmonisation de la grille et des postes se poursuivra afin d’obtenir la cohérence souhaitée par les parties.

Chaque salarié sera averti individuellement par le biais d’un avenant à son contrat de travail.

Article 2 : Suivi de l’application de l’accord

L’application de l’accord sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de établissement. La direction s’engage à fournir les informations nécessaires pour la vérification.

Article 3 : Information du personnel et collective

Le présent accord fera l’objet d’une communication sur panneau d’affichage.

Article 4 : Règlement des Litiges 

Les différents et litiges pouvant subvenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut d’un règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.

Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à son dépôt légal qui sera opéré par l’entreprise.

Article 6 : Dénonciation ou modification du présent Accord 

Le présent accord ne pourra être révisé et/ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2, conformément aux dispositions de l’article D 3315-5 du code du travail.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ou aux paramètres ayant servis de base à son élaboration.

La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties, au Directeur d’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétent.

Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles visées ci-dessous et principes fixés par la loi.

Pour prendre effet dès l’exercice en cours, la modification ou la dénonciation doivent être conclues dans les 6 premiers mois de l’exercice considéré, et déposées dans les 15 jours suivant leur date limite de conclusion.

L’accord sera dénoncé de plein droit en cas de survenance de non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires et cette dénonciation sera effective à compter de l’exercice de déclaration éventuelle de celle-ci.

Notamment, les parties conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux en vigueur à la conclusion de l’accord, constituerait une cause de dénonciation de celui-ci.

L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes termes ou avec des aménagements mais il ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.

Article 7 : Dépôt de l’accord 

Le présent accord, ainsi que ses avenants et sa dénonciation seront déposé par la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans les 15 jours suivant leur date limite de conclusion. Une version électronique sera également envoyée par courriel, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Il en serait de même pour tout avenant éventuellement signé par la suite.

Fait à Paris, le 21 Février 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Dont un pour chacune des parties, 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes.