Accord d'entreprise "NAO 2022" chez MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE

*****************

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies

Entre :

La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris -

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET

499 814 812 00024 RCS Paris.

Représentée par xxx, Directeur Général

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par xxx, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par xxx, Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

Préambule

En préambule des négociations, la direction a rappelé les éléments de contexte particuliers durant l’année 2022.

Depuis le début de cette année, l’établissement est en travaux de rénovation. En effet, 115 chambres ainsi que la cuisine centrale sont en rénovation. La fin des travaux est prévue courant l’été 2022.

L’activité générale de l’établissement a repris de manière plutôt soutenue et avec le départ de plusieurs salariés courant 2021, la Direction a ouvert plusieurs postes.

Le recrutement en hôtellerie restauration est de plus en plus difficile. Pour cause, le secteur de l’hôtellerie-restauration fait partie des secteurs en tension sur le marché du travail. Les métiers des HCR (hôtels, cafés, restaurants) peinent à susciter des vocations et à trouver preneurs.
Généralement, ce phénomène est attribué à la faible attractivité du secteur. Les représentants de la profession déplorent la mauvaise image qui lui est associée générant de nombreuses difficultés à recruter. Ils mettent aussi régulièrement en garde contre les risques de pénurie de main-d’œuvre qui menacent ce secteur d’activités.

Nous devons être force de propositions pour les salariés qui ont choisi de rester dans le métier afin de développer leurs compétences et d’accroître leur efficacité par des formations.

Nous devons en parallèle attirer de nouveaux collaborateurs avec un produit rénové et des équipes impliquées.

A cela s’ajoute aujourd’hui une situation inédite, la crise sanitaire COVID-19 qui impacte fortement les hôtels, cafés et restaurants depuis 2 années et qui semble reprendre de plus belle.

Pour monter en gamme avec un hôtel rénové, nous devons mieux prendre soin de nos clients et dépasser leurs attentes afin d'être l'hôtel de choix pour les clients lorsqu’ils voyagent à Paris.

Nous devons également nous efforcer d'être reconnu comme le meilleur endroit pour travailler et pour attirer des talents.

Lors de la 1ère réunion officielle du 25 mai 2022 lançant la NAO, il a été remis aux deux délégations des organisations syndicales représentatives (CGT - FO), les informations et l’analyse comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveaux et échelon et par sexe.

Le calendrier suivant a été établi en accord avec l’ensemble des Délégués Syndicaux présents et la Direction :

• Mercredi 2 juin 2022 à 10h30

• Jeudi 9 juin 2022 à 10h00

• Jeudi 16 juin 2022 à 10h00

Les deux délégués syndicaux remettent leurs revendications communes.

Les points des revendications syndicales sont commentés par les Délégués Syndicaux, afin de recueillir les détails nécessaires afin de travailler une proposition.

Lors de la 2^ème réunion (02 juin), la Direction apporte les réponses suivantes sur les points :

Point 1 – Salaire : Une augmentation générale de 3,50 euros du taux horaire par salarié (employés, agents de maîtrise et cadres) avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

La Direction demande plus de détails à savoir, devons-nous créer 2 paliers : les salariés qui ont déjà été concernés par l’augmentation de la grille des salaires ainsi que ceux qui ont obtenus des promotions entre mars et mai 2022 et les salariés qui n’ont eu aucune augmentation ?

Doit-on différencier le pourcentage d’augmentation pour les uns et les autres ?

La Direction précise que d’ores et déjà il n’y aura pas de rétroactivité.

Point 2 – Augmentation des effectifs pour maintenir le niveau d’un hôtel 5 étoiles

-Embauche de personnel afin d’améliorer la qualité de service rendue à nos clients

-Amélioration des conditions de travail (revoir les uniformes, le matériel, les formations)

-Embauches faites en concertation avec le CSE en fonctions des besoins

-Formation des sous-traitants pour un service « haut de gamme »

La Direction répond qu’elle a déjà ouvert plusieurs postes et que nous sommes en cours de recrutement afin de renforcer les équipes.

Elle précise que dans l’attente de trouver les bons profils, elle a recours à une agence d’intérim ADAPTEL spécialisée hôtellerie afin de pallier au manque de personnel.

En sus la prime de cooptation a été augmenté à 2 reprises afin d’enrôler le personnel dans ce processus de recrutement.

Point 3 – 14^ème mois de salaire

La Direction n’est pas favorable

Point 4 – Indemnité supra-légale : Mise en place d’une indemnité supra-légale pour le personnel partant à la retraite, démission, licenciement et toute autre rupture du contrat de travail. Les délégués syndicaux demandent une indemnité supra-légale de 3 mois de salaire par année de travail et à partir de laquelle une négociation pourra débuter.

La Direction est favorable uniquement pour les départs en retraite ayant 10 ans d’ancienneté dans l’hôtel, 3 mois de salaire en plus du barème de la convention collective.

Point 5 – Prise en charge du complément de salaire : Les délégués syndicaux demandent à ce que le personnel en Activité Partielle de Longue Durée perçoit la totalité de leur salaire.

La Direction rejette la demande

Point 6 – Suivi de la grille de classification : Les délégués syndicaux souhaitent le suivi de la grille de classification

La Direction est favorable à cette demande

Point 7 – Prise en charge de la mutuelle par l’employeur : Les délégués syndicaux demandent pour tout le personnel de l’hôtel en catégorie « famille » une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 50% par l’employeur.

La Direction ne rejette pas l’idée mais ce point pourra faire l’étude auprès de notre organisme de complémentaire santé afin de savoir ce que cela implique en terme d’impact fiscal et social et autres questions.

Point 8 – Congés payés : Pour le personnel qui le souhaite, les délégués syndicaux demandent le versement des congés payés à hauteur de 10 jours par an dans un compte bloqué.

La Direction demande si on parle d’un compte épargne-temps et s’il s’agit bien de cela, la réponse est « non favorable ».

En revanche, comme il est interdit de procéder à des paiements de jours de congés payés, la Direction propose le paiement aux salariés qui le demandent des jours de repos compensateur, jours fériés, RTT à raison de 10 jours maximum par an sur leur compteur restant.

Point 9 – Prime de vacances : Les délégués syndicaux demandent pour le personnel de l’hôtel une prime de vacances de 400 euros net.

La Direction rejette la demande

Lors de la 3^ème réunion (9 juin), les délégués syndicaux n’apportent aucun commentaire et sont restés dans l’attente de nos propositions. Ces dernières ont été apportées au cours de la 2^ème réunion.

Néanmoins, la Direction propose d’avancer sur le point 1 sur le salaire :

• Pas d’augmentation pour les salariés nouvellement recrutés en 2022, soit les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 01er Juillet.

• 1% minimum pour les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation en avril et mai 2022.

• 3,50 % pour les salariés ayant bénéficié de rien

Lors de la 4^ème réunion (16 juin), les délégués syndicaux réclament la grille de classification à jour.

Les délégués syndicaux reviennent sur le point 7 sur la mutuelle et insistent sur leur revendication.

La Direction propose d’étudier la faisabilité de leur demande.

Les délégués syndicaux souhaitent revenir vers la Direction à une prochaine réunion.

Le 22 juin 2022, la Direction remet la grille de classification à jour aux délégués syndicaux qui apportent leur contre-propositions :

Sur le point 1 « Salaire », ils réclament 250 euros nets pour les salariés ayant bénéficié de rien et 125 euros nets pour les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation plus une rétroactivité.

Sur le point 4 « Indemnité supra-légale », ils réclament pour les motifs départ en retraite et démission, 3 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, 5 mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté, 7 mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté et 10 mois de salaire pour 25 ans d’ancienneté.

Sur le point 8 « Congés payés », le paiement de 10 jours de congés payés, jours fériés, RCR ou RTT

Une 5^ème réunion est programmée le 29 juin 2022 afin de trouver un accord, la Direction répond sur la contre-proposition du 22 juin 2022 :

Sur le point 1 « Salaire », pas de rétroactivité et pas de possibilité d’établir des calculs sur un montant net.

Néanmoins, la Direction propose 3 niveaux d’augmentation : 5,50% d’augmentation pour les employés, 4,50% d’augmentation pour les agents de maîtrise et 3,50% pour les cadres.

Toutefois, les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation en avril et mai ne seront concernés que s’ils ont obtenus moins de 5% d’augmentation.

Sur le point 4 « Indemnité supra-légale », la Direction maintien uniquement 3 mois de salaire pour les départs en retraite du personnel ayant 10 ans d’ancienneté à l’hôtel.

Sur le point 8 « Congés payés », la Direction rappelle l’interdiction de payer les congés payés sauf en cas de départ de l’entreprise mais elle est favorable pour le paiement de 10 jours sur les autres compteurs (RCR, JF, RTT) sur demande des salariés.

Les délégués syndicaux demandent quelques temps afin de se concerter et souhaitent revenir vers elle ce même jour.

Après concertation, les délégués syndicaux présentent une nouvelle contre-proposition :

Sur le point 1 « Salaire », 7% d’augmentation pour les employés, 6% pour les agents de maîtrise et 3,50% voire 4% pour les cadres.

Sur le point 9 « Prime de vacances », 300 euros ou la rétroactivité sur les augmentations de salaire du point 1.

La Direction propose :

Sur le point 1 : 6% d’augmentation pour les employés, 5% pour les agents de maîtrise et 4% pour les cadres.

Sur le point 9 : Pas favorable

Les délégués syndicaux ne sont pas d’accord.

La Direction fait une nouvelle proposition sur le point 1 : 6,25% pour les employés, 5,25% pour les agents de maîtrise et reste à 4% pour les cadres.

Les délégués syndicaux ne sont toujours pas d’accord.

La Direction souhaitant clore les négociations, fait une ultime proposition sur le point 1 :

6,50% pour les employés, 5,50% pour les agents de maîtrise et diminue à 3,75% pour les cadres.

Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation en avril et mai, auront une augmentation minimum de 1%. Certains salariés bénéficieront d’une augmentation supérieure afin de maintenir une grille de salaire cohérente.

Les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté à la date du 1^er juillet 2022 ne sont pas concernés par cette augmentation.

Les délégués syndicaux, après réflexion, acceptent notre proposition. Les autres points sont entérinés.

En résumé, ci-après la proposition acceptée par les délégués syndicaux :

Point 1 « Salaire » :

- Augmentation de 6,50% pour les employés

- Augmentation de 5,50% pour les agents de maîtrise

- Augmentation de 3,75% pour les cadres

- Augmentation de 1,00% pour les salariés ayant déjà obtenus en avril et mai. Certains salariés bénéficieront d’une augmentation supérieure afin de maintenir une grille de salaire cohérente.

- Pas d’augmentation pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 01/07/2022

Point 2 « Augmentation des effectifs » :

La Direction est en cours de recrutement, plusieurs postes sont à pourvoir. Intérim ADAPTEL en complément si besoin.

Point 4 « Indemnité supra-légale » :

Indemnité de 3 mois de salaire pour les départs en retraite ayant 10 ans d’ancienneté à l’hôtel.

Point 6 « Suivi de la grille de classification »

La Direction est favorable au suivi de la grille de classification aux délégués syndicaux.

Point 7 « Mutuelle famille à 50% de prise en charge par l’employeur »

La Direction ne rejette pas la demande mais fait doit faire l’étude auprès de la mutuelle.

Rien n’est décidé à ce jour et ce point est reporté sur la NAO 2023.

Point 8 « Congés payés »

Direction est favorable au paiement des jours de repos compensateur, jours fériés, RTT à raison de 10 jours maximum par an sur le compteur restant des salariés qui le demandent.

La Direction rejette les points suivants :

Point 3 : « 14^ème mois de salaire

Point 5 : « Complément de salaire sur les APLD

Point 9 : Prime de vacances

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour l’année 2022.

Formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé :

• à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en 1 exemplaire original,

• sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 30.06.2022