ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif à la prime d’ancienneté

Entre :

La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris -

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 499 814 812 00024 RCS Paris.

Représentée par xxxx

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par xxxx, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par xxx, Déléguée Syndical ;

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de la SAS Marriott Hotels Management France.

Il annule tous les accords précédents se rapportant à ce sujet.

Répartition des paliers et des taux

Il est convenu que le calcul de la prime d’ancienneté se fera comme suit :

Le salaire de base mensuel servant au calcul est celui du mois de décembre de l’année concernée sur une base mensuelle de 169h.

Bénéficiaires

La prime d’ancienneté est attribuée aux salariés à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ancienneté reprise lors d’un transfert d’un établissement faisant partie des hôtels Marriott sera celle retenue pour le calcul.

Pour percevoir cette prime, le salarié devra :

- Etre présent au 31 décembre de l’année considérée

Les absences maladie, congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, absences non rémunérées seront calculées du 1.12 de l’année N-1 au 30.11 de l’année N. Le calcul se fera au prorata temporis de la présence dans l’année.

Les absences maternité et formations ne seront pas décomptés. Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle suivront les mêmes règles de calcul que celle utilisée pour l’acquisition des CP, soit un maintien de la prime pendant un an.

Dans le cadre d’un temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail.

En cas de transfert dans un établissement faisant partie des hôtels Marriott le calcul de la prime se fait au prorata temporis et sera versé sur le solde de tout compte.

Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 ans à la date de fin de contrat auront leur prime d’ancienneté maintenue même en cas de départ de l’entreprise, le calcul de la prime se fait au prorata temporis et sera versé sur le solde de tout compte.

Date d’effet et durée

Le présent accord a été négocié avec xxx, salarié élu en qualité de Délégué Syndical et xxxx, salariée élue en qualité de Déléguée Syndical.

Son entrée en vigueur interviendra au 1^er décembre 2021.

Il annule et remplace toute disposition antérieure de même objet ou de même effet.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé :

• à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France en 1 exemplaire original et 1 copie,

• sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,  au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.

A Paris, le ………………………..

Pour la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France SAS