Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle longue durée - APLD" chez VARTAN PRODUCT SUPPORT FRANCE - VARTAN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – VARTAN France

Entre les soussignés :

• La société VARTAN France SARL dont le siège social est sis 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant XXXXX en sa qualité de Président,

D’une part

Et

• Le syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par XXXX, déléguée syndicale

D’autre part

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société VARTAN France SARL.

Il vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise VARTAN France SARL.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles résultent du diagnostic économique suivant.

1. Présentation de la société

1. Activité

Vartan France SARL est une société située au : 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS, spécialisée dans le secteur d'activité de la réparation et maintenance d'aéronefs. D’autres sociétés exerçant les mêmes activités sont situées : en Allemagne, USA, Canada et Chine.

La holding de l’entreprise Vartan France SARL (Vartan Aviation Group Gmbh) est située en Allemagne.

Elle travaille sur de nombreux programmes aéronautiques pour des clients situés dans le monde.

2. Effectif

L’effectif de la société (CDI et CDD) arrêté au 15 janvier 2021 est de 134 personnes.

Ce chiffre sera moins important au terme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en cours qui concerne à ce jour 45 salariés.

3. Chiffre d’affaires

Au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires de la société est de 10.925.699 €.

2. Crise du secteur aérien lié au COVID 19

La crise sanitaire Covid-19 n’a pas épargné le secteur aéronautique qui au contraire a été frappé de plein fouet.

Elle a provoqué l’arrêt brutal du transport aérien et des activités aéroportuaires à travers le monde.

Ces activités étaient stables depuis le début de l’année 2020, mais en forte chute à partir du 10 mars 2020 :

Le risque sanitaire s’est transformé en crise de la demande de transports aériens.

L’agence IATA ne prévoit pas un retour à un nombre de vol similaire à 2019 avant 2025.

En conséquence, les compagnies aériennes sont en grande difficultés.

L’arrêt brutal des vols à partir de mars a généré un manque de trésorerie immédiat, venant ainsi impacter les plans d’investissement de leurs flottes pour les années à venir. Le modèle économique de ces compagnies est lui aussi remis en cause.

En résulte l’arrêt immédiat d’exploitation des avions de type gros porteurs (comme l’A350) et l’annulation ou la modification des cadences de plusieurs programmes (comme l’A320).

Les exemples listés ci-dessous permettent de mieux appréhender l’impact de cette crise sur les compagnies aériennes et les conséquences sur le secteur de l’industrie aéronautique :

• EASY JET : La compagnie aérienne a annoncé, jeudi 8 octobre, prévoir une perte avant impôt comprise entre 815 et 845 millions de livres (entre 895 et 930 millions d'euros) pour l'exercice 2019-2020 achevé fin septembre, du fait d'un trafic aérien frappé de plein fouet par la crise sanitaire. "Cette année, ce sera la première fois de son histoire qu'EasyJet réalisera une perte", regrette Johan Lundgren, directeur général de la compagnie, dans un communiqué.

• RYANAIR : Depuis le début de la crise du Covid-19 au mois de mars, la compagnie aérienne irlandaise a déjà annoncé 3 200 départs. Elle réduit la voilure et ferme ses bases dont celle de Toulouse pour la saison.

• BRUSSELS AIRLINES : La filiale de Lufthansa va réduire sa flotte (100% Airbus) de 30%.

• QUATAR AIRWAYS : La compagnie a décidé de retirer 50 avions (la flotte actuelle compte 245 appareils) et de supprimer 20% des emplois.

• IAG : La structure qui rassemble British Airways, Iberia, Aer Lingus, Vueling et Level a annoncé le report de 68 avions attendus sur les 2 prochaines années, soit 57 monocouloirs (sur 92 attendus) et 11 gros-porteurs (sur 51 attendus).

• DELTA AIRLINES : D’ici fin 2020 Delta Airlines va retirer l’ensemble de sa flotte de B777. La compagnie a déjà expliqué qu’elle voulait retirer du service 200 avions d’ici la fin de l’année.

• AIR France : la compagnie envisage la suppression de 7500 postes et la suppression de lignes pour faire face à ses difficultés actuelles.

• De son côté, AIRBUS, dont le président Monsieur FAURY a annoncé une baisse des volumes de production de 40% sur les années 2020 et 2021, il est prévu la suppression de 15 000 emplois dont 5 000 en France.

Avant crise, les carnets de commande des avionneurs affichaient une forte visibilité.

Mais en temps de crise, les compagnies aériennes tendent à reporter et/ou annuler leurs commandes de nouveaux avions.

Dans son dossier de presse du 9 juin 2020 portant sur le plan de soutien à l’aéronautique, le gouvernement est clair quant aux conséquences du Coronavirus sur le trafic aérien et par effet de cascade sur l’industrie aéronautique.

Selon lui, s’il ne fait aucun doute que l’avion restera un moyen de transport nécessaire, l’impact de la crise sanitaire sur l’équilibre économique des compagnies aériennes va réduire au moins pour quelque temps, leur capacité d’investissement dans des appareils neufs.

Elle pourrait également entraîner des changements de comportement des passagers, les incitant à se tourner vers d’autres modes de transports lorsque cela est possible ou à renoncer à voyager. Dans ce contexte, l’industrie aéronautique va subir des baisses d’activités importantes (de l’ordre de -40%), a minima jusque fin 2020 et plus probablement pendant toute l’année 2021.

Les projections à plus long terme laissent entrevoir un retour à une demande similaire à 2019 au-delà de 2021.

L’impact sur les revenus des compagnies aériennes est estimé à environ 419 milliards de dollars, soit une baisse de 50% de leurs revenus.

Les principaux donneurs d’ordre de l’industrie aéronautique ont d’ores et déjà communiqué et adapté les cadences de production d’avions qui valident les projections communiquées.

La crise sanitaire liée au COVID 19 est d’une ampleur plus grande encore que les précédentes crises.

Cette situation montre que la crise actuelle débute plus qu’elle ne s’achève, pour des raisons aussi bien sanitaire qu’économique et financière. Le secteur s’attend donc à connaître de nouvelles difficultés dans les prochains mois.

Les nouvelles mesures de confinement qui sont décidées en Europe pour faire face à la seconde vague de COVID 19 vont contribuer à ralentir la reprise d’activité espérée en réduisant l’utilisation du transport aérien, que ce soit pour des motifs professionnels ou touristiques.

3. LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES POUR VARTAN FRANCE SARL

4. Situation de VARTAN France SARL

Les activités de la Société VARTAN France sont la prise en charge des représentations pour des fournisseurs de pièces d’avion et de pièces détachées d’avion et la fourniture de prestations de service concernant l’emploi de ces pièces, un service après-vente ainsi qu’un service de maintenance auprès de ses clients.

Ses clients sont pour la plupart des sociétés internationales dans le secteur aéronautique qui ne sont généralement pas établies en France.

Les équipes opérationnelles interviennent dans différents programmes, incluant des spécialités pour certaines d’entre elles :

- A320

- A330

- A350

- Peinture

- Electricité

- Décoration

- Aérostructure

- Composite

- Finishing Part

L’activité de l’entreprise VARTAN France a été touchée par la crise liée à la pandémie de Covid-19 qui sévit dans le Monde, notamment dans le secteur aéronautique.

Sa situation financière s’est dégradée de manière considérable depuis le début de l’année 2020, et tout particulièrement à compter du mois de mars.

L’entreprise a placé ses salariés en activité partielle partir du 17 mars 2020, suite à la baisse drastique de l’activité opérationnelle, impactée par la crise sanitaire du Covid-19 et la fermeture partielle du site Airbus à Toulouse, site sur lequel se déroulent l’essentiel des prestations de travail des salariés de VARTAN France.

L’entreprise a prolongé son recours à l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.

Année	MARS	AVRIL	MAI	JUIN	JUIL	AOUT	SEPT	OCT	TOTAL
2020	14143,15	7958,18	11776,57	9383,97	8806,31	12661,46	11411,54	5670	81811,18
2019	25274,22	24782,98	24082,1	24158,49	24856,5	24500,08	23556,15	17384,87	188595,39

De mars à octobre 2019 le nombre d’heures travaillées était de 188 595h.

En 2020 sur la même période le nombre d’heures travaillées est de 81 811 heures soit 106 584 heures chômées.

Pour pallier la baisse du chiffre d’affaires et protéger la trésorerie durement impactée par la crise sanitaire, la Société a dès le mois d’avril, demandé un prêt garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 1,5 million d’euros.

A ce jour, la Société a réussi à sauvegarder le montant.

Pour autant, les répercussions de la crise se mesurent sur 2 indicateurs majeurs :

1^er indicateur : Résultats annuels 2019 et 2020

• Chiffre d’affaires

Les tableaux et les graphiques suivants reflètent l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise VARTAN FRANCE entre 2019 et 2020, sur les mois de février à octobre.

Tableau n°1 : Revenus par mois

TOTAL DES VENTES*	FEVRIER	MARS	AVRIL	MAI	JUIN	JUILLET	AOUT	SEPT	OCT
2020	937 992	647 557	422 592	435 039	541 527	444 629	378 507	518 299	580 000
2019	907 405	1 009 942	966 042	919 925	1 027 211	1 010 992	794 604	911 644	971 723

* en euros

Total : février à octobre 2020 4 906 142€ -42.41% Total : février à octobre 2019 8 519 189 €

Graphique n°1

Ci-dessous la prévision du CA pour novembre et décembre 2020 :

ANNEE	NOVEMBRE	DECEMBRE
2020	440 000€	300 000 €
2019	891 146 €	737 035 €

Le total prévisionnel de novembre et décembre 2020 est de : 770 000€

Le réalisé novembre et décembre 2019 est de : 1 628 181€

Soit une baisse de CA de 54,55% sur les 2 mois.

Compte tenu de ces éléments et des prévisions sur la période de février à décembre, le chiffre d’affaires sera en baisse d’environ 5 650 000€ sur 2020 (10 147 370) soit une baisse de 44%.

Tableau n°2 : Total revenus par trimestre

Février à avril 2020	Février A avril 2019	En % février à avril	Mai à juillet 2020	Mai à juillet 2020	En % mai à juillet	Août à octobre 2020	Août à octobre 2019	En % août à octobre
2008 141	2 883 089	-30.35%	1 421 195	2 958 128	-51.96%	1 476 806	2 677 941	-44.85%

Sur l’exercice 2019, les revenus annuels de l’entreprise VARTAN s’élevaient à 11.058.174 € pour un résultat net de 462.590 €.

Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, le chiffre d’affaires n’a cessé de diminuer.

Dès le mois de mars, début de la crise sanitaire, le chiffre d’affaires a diminué de 35.86% et ce, malgré les 15 premiers jours d’activité normale.

La fin du confinement et la période estivale n’ont pas permis de freiner cette chute très importante, le second confinement ne permettant pas un retour accéléré à de meilleurs indicateurs.

La baisse du chiffre d’affaires par trimestre avec les % est la suivante :

• Pour le 1^er trimestre 2020, (février à avril), la baisse de CA est de 30.35%

• Pour le 2^ème trimestre 2020 (mai à juillet) la baisse de CA est de 52%

• Pour le 3^ème trimestre 2020 (août à octobre) la baisse de CA est de 44.85%

Cela devrait se traduire par un CA estimé à ce jour à 6 469 558 €, soit une baisse de 41.50 % par rapport à l’exercice 2019.

2ème indicateur : les prévisions économiques

Le graphique suivant présente des courbes comparatives relatives aux heures facturées entre 2019 et 2020.

Graphique n°3

Courbe bleue : Heures facturées en 2019

Courbe orange : Heures prévisionnelles pour 2020

Courbe grise : Cadence annoncée par Airbus suite Covid19

Courbe verte : Heures réellement facturées suite Covid19

Avant la crise du Covid-19, le chiffre d’affaires prévisionnel de 2020 était planifié comme « stable », à hauteur de 99,8% de celui de 2019 (217 000 heures en 2019 – en bleu - contre 216 500 en 2020 – en orange).

Le constat est que les heures réellement facturées ont été drastiquement revues à la baisse avec la survenance de la crise sanitaire en mars 2020 (courbe grise versus courbe verte).

Les baisses de cadences communiquées par Airbus suite au COVID 19 (tableau ci-dessous), impactent à hauteur de 35% le volume d’activité global (courbe grise ci-dessus) :

Tableau n°4

Program	2019 Airbus production monthly rates (à travers le monde)	2020 Airbus production monthly rates (Covid-19) à travers le monde	Covid activity rates 2019 vs 2020
A320	60 (22 TLS)	40 (15 TLS)	66% (68% TLS)
A330	3,5	2	57,1%
A350	10	4,5	55,0%

En considérant le volume prévisionnel de 2020 en valeur relative (216500 heures = 100% activité), on constate que le volume réel d’activité a été impacté de 60% pour les mois d’Avril et Mai (courbe verte), contre 35% selon les cadences annoncées par Airbus (courbe grise).

Graphique n°5

Les prévisions d’activité en termes de chiffre d’affaires pour les années 2021 et 2022 sont, à date et compte tenu des informations dont nous avons connaissance, les suivantes :

	2021	2022
Prévision de CA	6 300 000€	7 000 000€

En termes d’heures travaillées, nous prévoyons les données suivantes :

Graphique n°6

Légende Graphie 6 :

• Les heures travaillées (ou prévues) par mois sont indiquées en haut de chaque colonne,

• Les chiffres en rouge correspondent au % de l’effectif en activité (et estimé sur les prochains mois jusqu’en décembre.)

• Abscisse : mois de l’année

• Ordonnée : Nombre d’heures clients facturées (ou estimées)

Nous estimons que la moyenne d’activité totale de l’entreprise est de 44% sur l’ensemble de l’année 2021, et devrait être de 51% sur les 6 prochains mois (juin 2021 à novembre 2021).

Nous espérons donc obtenir une deuxième partie de l’année meilleure que le premier semestre 2021.

Nous avons réalisé plusieurs prospections commerciales, nous espérons conclure de nouveaux contrats, ou fournir de nouvelles prestations à des clients existants, tel que présenté dans le graphique suivant :

Graphique 7 : Part de marché actuel incluant la prospection clients (camembert bleu)

Graphique 8 : Volume d’heures estimatif en fonction de la demande clients incluant les potentielles nouvelles parts de marché.

Dans ce contexte, la société VARTAN FRANCE SARL a dû engager début décembre 2020 une restructuration pour faire face aux difficultés économiques qu’elle rencontre, liées à la chute brutale et importante de son chiffre d’affaires et de ses commandes, mais aussi aux pertes qu’elle enregistre à ce jour.

Cela se traduit par un projet de licenciement collectif pour motif économique conduisant à la suppression de 45 postes.

Cette décision a été prise après l’adoption de plusieurs mesures visant à réduire les dépenses de la société pour ne pas aggraver la situation financière de l’entreprise et retarder au maximum la décision de réduire les effectifs.

Sur la période de février à septembre, le total des dépenses a diminué de 311 688 € soit 18.43%.

4. Mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)

Les mesures d’économies engagées dès le début de la crise et la restructuration en cours ne permettront cependant pas à tous nos salariés de reprendre une activité normale en 2021.

La mise en œuvre des mesures de réduction de nos effectifs vise à aider la société VARTAN FRANCE SARL à passer les difficultés économiques dans laquelle la crise l’a plongé, à la rendre plus robuste et plus agile, en permettant une maitrise de ses coûts pour la rendre plus compétitive par rapport aux prévisions 2021 / 2022 & 2023.

Elle est un facteur déterminant à la préservation de l’emploi sur du plus long terme.

L’objectif de la société est de préserver sa structure organisationnelle et les postes à forte compétence technique pour accompagner la reprise progressive d’activité dans les années à venir.

L’activité partielle de longue durée (APLD) participe à ce projet, raison pour laquelle la société souhaite s’y engager dans les conditions suivantes.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise. Il concerne l’ensemble des activités et services de la société.

Néanmoins, ne sont cependant pas concernés par cet engagement les salariés dont le licenciement économique serait mis en œuvre dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi initié le 8 décembre 2020 et qui serait encore dans l'effectif à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail 

Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 50 % de la durée légale du travail.

La réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné.

Cette programmation prendra la forme d’un planning prévisionnel d’activité qui sera établi par période de 2 semaines et communiqués aux salariés au moins 5 jours à l’avance.

Il pourra être modifié par la Direction avec un délai de prévenance de 3 jours en cas de nécessité liée à une hausse imprévue d’activité, ramené à 1 jour en cas d’absence inopinée d’un salarié ou de commandes très urgentes.

Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 – Engagement en matière d’emploi 

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, et en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société VARTAN FRANCE SARL par application du présent accord, la Direction s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD pendant la durée d’application dudit accord.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d'application de l’accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

 

Ne sont cependant pas concernés par cet engagement les salariés dont le licenciement économique serait mis en œuvre dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi initié le 8 décembre 2020 et qui serait encore dans l'effectif à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de VARTAN FRANCE SARL décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule.

Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader au regard des éléments du préambule, la société VARTAN FRANCE SARL pourrait alors envisager un licenciement économique.

Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

A ce titre, l’entreprise VARTAN FRANCE SARL n’écarte pas la possibilité, sous réserve de l’accord de l’OPCO AR2i Compétences Industries, de mettre en place un dispositif FNE et d’examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés durant cette période. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir.

Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6.

Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles.

La formation devra permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Ces formations pourront impliquer la mobilisation du Compte Personnel Formation (CPF) du salarié, seulement et uniquement avec l’accord de celui-ci.

Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés de rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF), bilans professionnels, etc.

• Formations concrètement mises en place ou envisagées à ce jour (liste pouvant être complétée ultérieurement selon les besoins) :

• Formation Habilitation électrique B0 : Juin 2021, 95% des salariés présents dans l’entreprise au 07/06/2021 (tout service inclus)

• Formation sur le leadership : Population managériale (11 salariés), les 21 et 22 juin 2021

Article 6 – Modalités d’information de l’organisation syndicale signataire et du CSE sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée 

Un bilan portant sur le diagnostic de la situation économique de l’entreprise, la mise en œuvre de l’activité réduite, le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera transmis à l’organisation syndicale signataire et au CSE tous les 3 mois.

Cette information leur sera communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé.

Conformément aux dispositions légales, la Société VARTAN FRANCE SARL adressera également tous les 6 mois à l’autorité administrative, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité réduite 

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juin 2021 et est conclu pour une durée de 36 mois, sous couvert de la validation de l’administration.

Il est cependant précisé que durant cette période de 36 mois, l’APLD ne pourra être mise en œuvre effectivement que sur une période totale de 24 mois, consécutifs ou pas.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

A défaut, il sera nul et non avenu.

Cet accord est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie soient publiées, ou que les conséquences de la crise sanitaire sur notre secteur nécessitent de le revoir.

Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Article 8 – Validation de l’accord collectif 

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Article 9 – Information des salariés 

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation, ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire et au CSE.

Article 10 – Révision de l’accord 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à COLOMIERS en quatre (4) exemplaires,

Le 24 juin 2021.

Pour la société VARTAN France SARL

Pour le syndicat représentatif Force Ouvrière (FO)