Accord d'entreprise "ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023" chez ST MICHEL COMMERCY

ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023

Entre  :

La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé route d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par

Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site Adjoint,

d’une part,

Et

Monsieur , en qualité de Délégué Syndical FO,

Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les Organisations Syndicales FO et CFDT se sont rencontrées lors de 3 réunions : le 26 janvier, et les 2 et 9 février 2023.

Les documents nécessaires aux négociations ont été remis, présentés, commentés et validés lors de la réunion du 26 janvier 2023.

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail a été abordés.

Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour l’année 2023.

Article 1 – Mesures RELATIVES A L’EMPLOI

L'entreprise s'engage à poursuivre une politique ambitieuse en termes d’Emploi par l'embauche de 15 contrats CDI.

Article 2 – Mesures RELATIVES A la penibilité

La Direction s'engage à constituer pour l’année 2023 au moins un groupe de travail pour améliorer l'ergonomie d'un poste de travail, en collaboration avec le CSE.

Article 3 – Mesures RELATIVES AUx heures supplementaires

Dans le cadre de leurs négociations, les parties conviennent de donner la possibilité aux collaborateurs de bénéficier du paiement d’une partie des heures supplémentaires au mois, à titre expérimental, pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et selon les modalités suivantes :

• Champ d’application : salariés St Michel Commercy occupant des fonctions postées et effectuant des postes supplémentaires par rapport à leur rotation

• Choix des salariés : les salariés choisiront pour l’année 2023 s’ils souhaitent que l’ensemble de leurs heures supplémentaires incrémentent le compteur d’heures ou s’ils souhaitent qu’une partie de ces heures supplémentaires leur soient payées au mois

• Salariés en rotation de semaine : proposition de payer au mois les heures supplémentaires au-delà de 40h effectives par semaine avec les majorations afférentes selon la réglementation en vigueur

• Salariés en rotation de week-end : proposition de payer au mois les heures supplémentaires au-delà de 7.5h effectives (1 poste) en semaine avec les majorations afférentes selon la réglementation en vigueur

• Date d’effet : à compter du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 4 – Mesures RELATIVES A la mutuelle

La Direction s’engage à prendre à sa charge 88% de la cotisation isolé de la mutuelle non cadre à compter du 1^er avril 2023, concomitamment à l’adhésion au contrat frais de santé non cadres entreprise.

Article 5 – Mesures RELATIVES A L’INTERESSEMENT

La prime d’intéressement versée au titre de l’année 2022 sera de 525 euros bruts pour un salarié présent à temps plein.

Article 6 – Mesures salariales

Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives prévues par le présent article s’appliquent, de façon rétroactive, au 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1^er avril 2023.

de la rémunération mensuelle brute de base de la catégorie

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A LA PRIME DE TRANSPORTS

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de transport attribuée selon les modalités suivantes :

• Montant de 200€ net de charges et d’impôts pour un collaborateur présent à temps plein toute l’année

• Versement d’un montant forfaitaire de 0,935€ net pour chaque jour de travail effectif sur le site dans la limite de 200 € net par an (règles URSSAF)

• Attribution à l’ensemble des salariés St Michel (OETAM, cadres)

• Application dès le mois de février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023

ARTICLE 8 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur l’ensemble des autres thèmes de la négociation, les parties conviennent de clôturer la négociation.

Article 9 – nOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE

Les parties précisent que les mesures prises dans le cadre du présent accord ne préjugent pas du contenu des négociations qui seront engagées dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé:

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise.

Fait à Commercy, le 10 février 2022

Pour la Société St Michel COMMERCY :

Monsieur

Pour FO :

Pour la CFDT :

Monsieur Madame