Accord d'entreprise "ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019" chez ST MICHEL COMMERCY

ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

Entre  :

La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par

XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,

d’une part,

Et

XXXXX XXXXX, en qualité de Délégué Syndical FO,

XXXXX XXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les Organisations Syndicales FO et CFDT se sont rencontrées lors de 3 réunions : les 14 et 28 janvier 2019, et le 4 février 2019.

Les documents nécessaires aux négociations ont été remis, présentés, commentés et validés lors de la réunion du 14 janvier 2019.

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail a été abordés.

Au terme des négociations les parties sont convenues des dispositions suivantes pour l’année 2019.

Article 1 – Mesures salariales

Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives prévues par le présent article s’appliquent, de façon rétroactive, au 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, les conviennent que les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1^er avril 2019.

1. Salariés appartenant aux catégories Ouvriers et Employés

Les parties conviennent d’une augmentation collective de 1,80% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.

Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de 0,70% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.

2. Salariés appartenant aux catégories Techniciens et Agents de Maîtrise

Les parties conviennent d’une augmentation collective de 1,50% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.

Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de 1,00% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.

3. Salariés appartenant à la catégorie Cadres

Les parties conviennent de ne pas augmenter cette catégorie à titre collectif.

Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de 2,50% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.

ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE A L’EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent d’ouvrir, au cours du 1^er semestre 2019, une négociation relative à la mise en place d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE A LA MUTUELLE

Conformément à la rencontre du 23 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFDT concernant l’augmentation de la cotisation de la mutuelle applicable au 1^er janvier 2019, la Direction a donné son accord pour une augmentation de la cotisation avec maintien des garanties actuelles et à porter la cotisation patronale à 37.36€.

Les parties conviennent donc de répartir la cotisation mutuelle par part égale à 37.36€ pour l’année 2019.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Les parties conviennent d’engager, avant la fin du 1^er trimestre 2019, une négociation relative à la mise en place d’un accord Egalité Hommes/Femmes.

ARTICLE 5 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur l’ensemble des autres thèmes de la négociation, les parties conviennent de clôturer la négociation.

Article 6 – nOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE

Les parties précisent que les mesures prises dans le cadre du présent accord ne préjugent pas du contenu des négociations qui seront engagées dans le cadre de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise.

Fait à Commercy, le 6 février 2019.

Pour la Société St Michel COMMERCY :

XXXXX XXXXX

Pour FO : Pour la CFDT :

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX