Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord d'entreprise relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez CLAYENS NP (Siège)

AVENANT N°2 A L’VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

La société CLAYENS NP, anonyme par actions simplifiées au capital de 33 447 584 €, dont le siège social est à Genas (69740), zone industrielle, 10 rue Jean Rostand, identifiée sous le numéro RCS LYON 500 212 188, représentée par Monsieur XXXX Xxxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivante :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXX Xxxx agissant en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX Xxxx agissant en qualité de Délégué syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont conclu le 12 octobre 2020, un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société CLAYENS S.A.S.

Cet accord d’entreprise a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Suite aux décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 et relatifs à l’AP et l’APLD, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

De ce fait, la poursuite de l’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel devient plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez CLAYENS NP au 1er novembre 2020.

En conséquence, et compte tenu de ces éléments, la direction et les membres du Comité Social et Economique conviennent de remettre en place la demande d’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel précédemment validée jusqu’au 31 Décembre 2020.

Ainsi, il a été convenu entre les parties signataire de différer la date d’application de l’accord conclu le 12 octobre 2020, pour la reporter au 1er janvier 2021.

C’est dans ce contexte qu’un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé le 14 décembre 2020. Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été sollicité à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Celui-ci a été validé par la DIRECCTE le 23 décembre 2020.

Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et Activité Partielle de Longue Durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021).

Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020. En conséquence, la période d’Activité Partielle de Longue Durée comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 a été neutralisée de plein droit.

En conséquence, l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée de la société CLAYENS S.A.S. a pris effet le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Compte tenu de la conjoncture actuelle et de la situation économique de la Société CLAYENS NP S.A.S., il est nécessaire de prolonger le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Le présent avenant a donc pour objet la prolongation de l’accord.

ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE / PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

1.1) DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONONOMIQUE DE LA SOCIETE

1.2) LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE

Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 1er janvier 2022 pour une période de 30 mois qui prendra fin le 30 Juin 2024, au sein de laquelle l’entreprise pourra mobiliser 18 mois d’activité partielle longue durée.

Article 3. Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de longue durée dans l'entreprise

Le présent accord d’entreprise concerne l’établissement de la société CLAYENS NP, situé 10 Rue Jean Rostand, 69740 GENAS.

∞ 3.1 - Activités concernées par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

∞ 3.2 - Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière d'emploi durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

Conformément à l’article 1 IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent avenant à l’accord d’entreprise, la direction de la société CLAYENS NP s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi, pendant la durée d’application dudit accord pour les salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise.

Article 6. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

∞ 6.1 - Formation des salariés : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 

La société CLAYENS NP considère que l’anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés nécessite de développer l’accès à la formation de ceux-ci. La Direction convient que la société CLAYENS NP et le salarié sont co-responsables du maintien et du développement des compétences à travers le plan de formation.

La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son évolution professionnelle tout au long de sa carrière. C’est la raison pour laquelle, la société CLAYENS NP veillera à ce que tous les salariés, puissent bénéficier d’un accès privilégié à la formation professionnelle, en fonction des besoins avérés.

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de la société CLAYENS NP.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques.

L’employeur s’engage à mettre en place des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise et à déployer des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :

• Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,

• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagnement sur le site en poste : intégration site, tutorat, formation au poste).

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien d’évaluation…).

La Direction s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation est rattachée à l’activité de l’entreprise, que celle-ci soit en lien avec l’emploi du salarié et que l’absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service. Les formations devront se dérouler durant la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Les actions de formation mises en œuvre simultanément au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

La société CLAYENS NP s’engage pendant la durée de mise en œuvre du dispositif à consacrer 1.50% de sa masse salariale au plan de développement des compétences.

∞ 6.2 - Développement de l’alternance

Conscient de la nécessité de préparer l’avenir, la société CLAYENS NP s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Au titre des années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 , la société CLAYENS NP s’engage à prendre au minimum 5 apprentis par année scolaire.

Article 7. Modalités d’indemnisation des salariés durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions légales et réglementaires applicables durant la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

A titre indicatif, à la date de signature du présent accord d’entreprise, le montant de cette indemnité est le suivant :

Indemnisation des salariés	Allocation employeur
Taux	Plancher	Planfond	Taux	Plancher	Planfond
70 % du salaire brut	8.30€/h	70% de 4,5 SMIC brut = 33,01€/h	60 % du salaire brut	8.30€/h	60% de 4,5 SMIC brut = 28.30€/h

Article 8. Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et suivi des engagements fixés dans l’entreprise

Les organisations syndicales et le Comité Social et Economique sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, dans les conditions habituelles applicables dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée, les informations transmises aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 9. Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant à l’accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales de salariés et au Comité Social et Economique.

La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales et des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les organisations syndicales et le Comité Social et Economique ont été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle de Longue Durée dans l’entreprise.

Article 10 – Dispositions finales

∞ 10.1 – Champ d’application

Le présent avenant à l’accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

∞ 10.2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation administrative, il prendra effet le 1^er janvier 2022 et expirera le 30 juin 2024 au soir.

∞ 10.3 – Suivi de l’accord

Au cours de la réunion prévue à l’article 8, le présent avenant à l’accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi trimestriel.

∞ Article 10.4 – Révision

Le présent avenant à l’accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

∞ Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 1.1, 1.2, 3.1, 3.2, et 4 du présent accord d’entreprise.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

• Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Un exemplaire au Comité Social et Economique.

Fait à Genas, le 06 décembre 2021

En 5 exemplaires

Monsieur XXXX Xxxx Madame XXXX Xxxx

Directeur Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

Monsieur XXXX Xxxx

Pour l’Organisation Syndicale F.O.