Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L'ANNEE 2019" chez SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

POUR L’ANNEE 2019

Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8 passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, délégué syndical CGT élu aux dernières élections professionnelles, dûment habilité à la négociation et à la conclusion du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2019, et conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 23 janvier 2019 (réunion préparatoire), 29 janvier 2019 et 18 juillet 2019.

Les éléments de la politique salariale 2018 ont été présentés en réunion CSE à plusieurs reprises. La NAO est intervenue dans un contexte de transformation du modèle économique de Mediapart.

La Direction a présenté par ailleurs des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes. Les principes du nouvel « index égalité femmes-hommes » issu du décret du 8 janvier 2019 ont été abordés.

Il est rappelé que les salariés de Mediapart pourront bénéficier d’une prime d’intéressement et d’une prime de participation au titre de l’année 2018, versées en 2019, en application des accords en vigueur dans la Société.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif entre les parties, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues et de poursuivre les efforts pour œuvrer dans le sens d’une justice sociale.

Article 1 - Champ d’application de la NAO

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés et cadres, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 – Contenu de la NAO

Aux termes des discussions, les parties conviennent de donner les suites aux questions ouvertes lors des NAO 2019 et d’acter les mesures suivantes :

1. Inflation appliquée aux rémunérations du personnel permanent : la décision est prise d’appliquer un taux d’augmentation de 1,6 % à l’ensemble des salariés (hors pigistes).

2. Inflation appliquée aux rémunérations des pigistes : la décision est prise d’appliquer un taux d’augmentation de 1,6 % à l’ensemble des pigistes.

3. Grille de salaire des Journalistes : réflexion sur le 1^er salaire et le salaire au-delà de 34 ans d’ancienneté

4. Préciser les modes de fonctionnement des paliers/augmentations sur les services opérationnels

Les parties entendent discuter de ces deux sujets dans le cadre d’un accord d’entreprise à venir.

5. Possibilité d’ouvrir un Plan d’Epargne Retraite Collectif : cette possibilité n’a pas pu être mise à l’étude dans les délais souhaités et est reportée, d’un commun accord, à l’ordre du jour de la prochaine NAO.

6. Ouverture d’un congé parentalité étendu aux couples homosexuels : cette possibilité a fait l’objet de discussions au sein du Comité Social et Economique (CSE) et la mesure est entrée en vigueur le 1^er avril 2019.

La Direction fait part d’une mesure relative à la couverture mutuelle collective, à savoir une meilleure prise en charge des remboursements pour les prothèses dentaires et les consultations de thérapeutes/psychologues sans surcoût.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction a présenté aux instances représentatives du personnel (CSE + délégué syndical) les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes.

Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures prises dans le cadre de la politique salariale du Journal permettent la poursuite de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans une perspective globale de progrès social.

A l’issue des discussions, il est convenu d’une rencontre fin 2019 afin d’ouvrir la NAO 2020.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :

• déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Fait à Paris, le 18 juillet 2019, en 5 exemplaires originaux