Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L'ANNEE 2020" chez SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

POUR L’ANNEE 2020

Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8 passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical CGT élu aux dernières élections professionnelles, dûment habilité à la négociation et à la conclusion du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2020, et conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 29 novembre 2019 en vue d’aborder les points détaillés ci-après.

Il est rappelé que la NAO s’inscrit dans un contexte de transformation du modèle économique de Mediapart. Le journal est en effet devenu, mardi 15 octobre 2019, la propriété du Fonds pour une presse libre (FPL) via une Société pour la protection de l’indépendance de Mediapart (SPIM). Toutes les actions ayant été rachetées, Mediapart appartient désormais à une structure non capitaliste, à but non lucratif, ce qui garantit de manière irréversible son indépendance.

Article 1 - Champ d’application de la NAO

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés et cadres, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 - Contenu de la NAO

Aux termes des discussions, les parties conviennent de donner les suites suivantes aux questions ouvertes lors des NAO 2020 :

1. Augmentation salariale collective au 1^er janvier 2020 : application de l’inflation

Il est convenu d’appliquer le taux d’inflation publié au 30 novembre 2019 pour l’ensemble du personnel salarié (y compris au personnel rémunéré à la pige).

Le taux d’inflation appliqué au 1^er janvier 2020 est de 1 % (source : INSEE).

Cette mesure sera effective en janvier 2020.

2. Politique de rémunération

• Réflexion sur la grille de rémunération des Journalistes 

Il est convenu d’étudier le niveau du 1^er salaire de la grille ainsi que l’évolution possible du salaire au-delà de 34 ans d’ancienneté dans le cadre d’une réflexion globale sur la politique de rémunération au sein de Mediapart.

Une concertation au niveau de l’entreprise est envisagée.

• Formalisation d’une grille de rémunérations pour les métiers dits « opérationnels »

Comme il l’était entendu lors de la dernière NAO, les parties s’accordent sur une méthode d’élaboration d’une grille des salaires pour les services opérationnels (Services Abonnés, Marketing/Communication, Technique et Gestion) en tenant compte des compétences requises sur chaque poste et en s’inspirant de modèles existants dans d’autres organisations.

L’objectif consiste à mettre en place un modèle de politique de rémunération cohérent et évolutif au sein de l’entreprise tout en assurant une adéquation avec les niveaux de salaire du marché du travail.

Dans le cadre de ces travaux, le système de paliers d’augmentations systématiques prévu pour le personnel des services opérationnels et actuellement en place sera remplacé par un système plus adéquat.

Il est rappelé à toutes fins utiles que ce principe de paliers d’augmentation automatique avait été instauré en 2012 (parmi un certain nombre de mesures en faveur du partage des résultats de l’entreprise) dans un souci de valoriser la polyvalence des équipes et l’évolution croissante des missions.

Les parties s’engagent à se réunir en janvier 2020 pour poursuivre cette démarche concertée et formuler des orientations.

3. Epargne salariale :

Il est convenu de renouveler les accords d’intéressement et de participation pour 2020.

4. Epargne retraite : réflexion sur l’ouverture d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise

Les règles encadrant l’épargne retraite (individuelle et collective) via l’ouverture d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) ont été réformées notamment par le biais de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et ses textes d’application.

Par conséquent, une étude approfondie doit être menée afin d’intégrer les nouveautés issues des récentes évolutions législatives et d’apprécier l’attractivité des dispositifs pour le personnel de Mediapart.

Dans ce contexte, il est convenu d’aborder ce point lors d’une rencontre ultérieure, à horizon 2021.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :

• déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Fait à Paris, le 16 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux