Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L'ANNEE 2021" chez SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

POUR L’ANNEE 2021

Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8 passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXXXXXX XXXXX, en sa qualité de Directrice administrative et financière, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX XXXXX, délégué syndical CGT mandaté après les dernières élections professionnelles, dûment habilité à la négociation et à la conclusion du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2021, et conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 26 novembre 2020 en vue d’aborder les points détaillés ci-après.

Il est rappelé que la NAO s’inscrit dans un contexte de transformation du modèle économique de Mediapart. Le journal est en effet devenu, mardi 15 octobre 2019, la propriété du Fonds pour une presse libre (FPL) via une Société pour la protection de l’indépendance de Mediapart (SPIM). Toutes les actions ayant été rachetées, Mediapart appartient désormais à une structure non capitaliste, à but non lucratif, ce qui garantit de manière irréversible son indépendance.

Par ailleurs, il est précisé qu’en sus des mesures prévues lors des NAO 2020, un certain nombre d’actions portant sur les conditions de travail et de rémunération des collaborateurs de l’entreprise ont été mises en place dans le courant de l’année 2020. Ces mesures, listées ci-après, tiennent à la fois à l’effort constant de Mediapart pour améliorer les conditions de travail des salariés, et au caractère exceptionnel de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire et sociale toujours en cours.

Parmi les actions mises en œuvre au titre de l’effort constant d’amélioration des conditions de rémunération et de travail des collaborateurs, nous pouvons noter :

• Versement à tous les salariés d’une participation supplémentaire au titre de l’année 2019 (en sus de la participation telle que prévue dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur)

• Premier versement d’une somme individuelle au titre des droits d’auteur des journalistes pour l’année 2019 (journalistes permanents et rémunérés à la pige)

• Instauration d’un forfait mobilités durables pour les collaborateurs utilisant des modes de transports dits doux

• Mise en place progressive de la dématérialisation des titres restaurants pour les salariés volontaires

Par ailleurs, en réaction à la crise sanitaire et sociale ouverte en 2020, Mediapart a également institué les mesures suivantes en direction de ses collaborateurs :

• Octroi de 5 jours de congés supplémentaires à prendre pendant la première période de confinement (sans condition d’ancienneté dans l’entreprise)

• Mise en place d’une allocation forfaitaire de télétravail

• Fourniture de matériel pour les salaries en télétravail (mobilier et informatique)

• Déblocage d’une enveloppe budgétaire exceptionnelle visant à soutenir l’emploi des journalistes rémunérés à la pige

Article 1 - Champ d’application de la NAO

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés et cadres, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 - Contenu de la NAO

Aux termes des discussions, les parties conviennent de donner les suites suivantes aux questions ouvertes lors des NAO 2021 :

1. Augmentation salariale collective au 1^er janvier 2020 : application de l’inflation

Il est convenu d’appliquer le taux d’inflation publié au 30 novembre 2020 pour l’ensemble du personnel salarié (y compris au personnel rémunéré à la pige).

Le taux d’inflation appliqué au 1^er janvier 2021 est de 0,2 % (source : INSEE).

Cette mesure sera effective en janvier 2021.

2. Politique de rémunération : Formalisation d’une grille de rémunérations pour les métiers dits « opérationnels »

Comme il l’était entendu lors de la dernière NAO, les parties ont entamé à partir de septembre 2020 une concertation visant à l’élaboration d’une grille des salaires pour les services opérationnels (Services Abonnés, Marketing/Communication, Technique et Gestion) en tenant compte des compétences requises sur chaque poste et en s’inspirant de modèles existants dans d’autres organisations.

Un groupe de travail émanant du CSE a été mis en place et a entamé des démarches de consultation des salariés (réunions générales puis service par service ; sondage.). La direction pour sa part a travaillé à construire des référentiels pour les différents métiers dits « opérationnels » de l’entreprise et a cherché à affiner sa connaissance de la rémunération de ces différents métiers sur le marché du travail.

Lors d’une rencontre entre le groupe de travail et la direction, qui s’est tenue le jeudi 17 décembre 2020, les parties ont constaté d’un commun accord que les discussions collectives relatives à l’élaboration de cette grille des salaires allaient devoir se poursuivre sur les premiers mois de l’année 2021.

Les parties ont donc convenu de reprendre les échanges en janvier 2021 pour poursuivre cette démarche, qui engage l’ensemble de l’entreprise et nécessite notamment des étapes supplémentaires de concertation avec les salariés.

3. Epargne retraite : discussion sur l’ouverture d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise

Les règles encadrant l’épargne retraite (individuelle et collective) via l’ouverture d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) ont été réformées notamment par le biais de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et ses textes d’application.

La direction réfléchit depuis plusieurs mois à la mise en place d’un PERCO, afin de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de sommes complémentaires lors de leur passage à la retraite.

Le délégué syndical a signifié son scepticisme sur l’utilisé d’un tel plan d’épargne, arguant de l’importance de privilégier les conditions de rémunérations des salariés dans l’immédiat et doutant de la pérennité du système de retraites au moment du départ de la plupart des salariés de l’entreprise.

Il est donc convenu que la direction poursuit ses réflexions et analyses en 2021 afin de pouvoir respecter ses obligations, tout en continuant ses efforts sur les conditions de rémunération de ses collaborateurs pour les temps présents et à venir.

4. Négociation d’un accord d’entreprise sur le télétravail

En 2020, confrontée à la crise sanitaire, l’entreprise a rapidement dû s’adapter à un fonctionnement des équipes en télétravail. Elle a notamment été attentive aux conditions d’exercice de ce télétravail par les salariés (suivi individuel par les managers et la RH, acquisition du matériel idoine pour pouvoir télétravailler correctement, etc.)

Le CSE a évoqué la nécessité de formaliser cette évolution des modes de travail par le biais d’un accord d’entreprise.

Il est convenu que ce sujet fera l’objet d’un travail concerté avec le CSE en 2021 et permettra notamment de formaliser sur le long terme les questions concrètes sur représentent la compensation des frais liés au télétravail, la prévention des risques physiques et psycho-sociaux liés à un exercice des missions à domicile, etc.

5. Adoption d’une charte sur le droit à la déconnexion

En modifiant les frontières entre espace personnel et espace professionnel, l’année 2020 a également été l’occasion de mesurer la nécessaire clarification/pédagogie à avoir pour les salariés de l’exercice de leur droit à la déconnexion.

Cette question fera l’objet en 2021 d’échanges avec le CSE en vue de l’élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion, qui sera relayée par des messages de prévention et d’explication fréquents en direction des salariés.

6. Allongement du congé paternité

En vertu de l’allongement légal du congé paternité de 14 à 28 jours, qui entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021, Mediapart examinera en 2021, en discussion avec le CSE, les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de cette évolution sociétale importante.

7. Extension de l’accord sur les droits d’auteur à la production de contenus audiovisuels

En 2019, un accord d’entreprise a été signé, relatif à la rémunération des droits d’auteur des journalistes, dans le cadre de la reprise ou republication d’articles postérieures à leur publication initiale.

En 2020, Mediapart a développé de nouveaux contenus audiovisuels (dont une émission vidéo quotidienne) susceptibles de générer des reventes de contenus auprès d’autres médias.

Afin de réfléchir à la juste rémunération de ces droits d’auteur d’un type nouveau, il est nécessaire de rouvrir une discussion en 2021.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être :

• déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Fait à Paris, le 22 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux