Le Tampon, le 7 Mars 2018

PROTOCOLE NAO 2018

Négociation sur les conditions de rémunérations et de travail dans l’entreprise 2018

Entre :

LA SAS CENTRE COMMERCIAL DU TAMPON 2

Siège social : 9 RUE D’ITALIE – ZAC CHATOIRE - 97430 LE TAMPON

RCS Saint-Denis de La Réunion TGI : 500 698 782

Représentée par Monsieur Claude KIN-SIONG, en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Jean Philippe BRANCHET

Invités :

Les membres de la délégation unique du personnel : Madame BELLIOT Nadine, Monsieur BARDEUR Patrickµ , Madame DIJOUX Jeannette et Monsieur RIBOLLET Roynito.

Les membres de l’organisation syndicale : Monsieur CELESTE Raymond et Monsieur ROBERT Jean Roland.

D’autre part,

Faisant suite à quatre réunions de négociations, qui se sont déroulées avec la délégation syndicale, selon le calendrier suivant des réunions :

1ère réunion : 18/10/2017

• Fixation du calendrier

• Identification des thèmes.

2ème réunion : 19/01/2018

• Transmission par la Direction de données financières et bilan social.

3ème réunion : 15/02/2018

• Prise en compte des demandes de l’organisation syndicale.

4ème réunion : 01/03/2018

• Eléments de réponse de la Direction face aux demandes – Echanges.

Les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat et l’organisation de travail.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l’article L. 2242-8 à 10 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

1. Revendications des syndicats 

Lors de la réunion du 15 février 2018, l’organisation syndicale a présenté à la Direction les revendications suivantes :

1. La revalorisation de +2,8% des salaires bruts.

2. L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 7€ (au lieu de 5,25 € actuellement)

3. Une remise en caisses à 8% (au lieu de 6%) pour les salariés

4. Pouvoir bénéficier de la remise en caisse des salariés pour la partie moyenne surface multimédia

5. L’augmentation de la prime de rendement maximale des employés de +40€ bruts, soit à un montant brut de 748,50 €.

6. L’octroi d’une « prime verte » sous forme de contribution économique pour l’achat d’un véhicule vert

7. Reconduire et acter définitivement l’octroi de la prime de salissure

8. La mise en place d’un compte de pénibilité

9. La mise en place de « contrats de génération »

10. La mise en place du compte épargne temps

11. S’assurer de l’égalité professionnelle hommes - femmes

12. La mise en place d’entretiens « séniors »

13. La valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical.

14. Des remarques ont été faites sur l’augmentation de la mutuelle en 2018

2. Propositions de la Direction

Faisant suite aux demandes du syndicat, la Direction a exposé les propositions suivantes lors de la réunion du 1^er Mars 2018 :

1. Les salaires moyens par niveau sont déjà supérieurs au barème de la convention collective, comme présenté lors de la 2^ème réunion. L’augmentation des salaires sera donc uniquement une revalorisation de +0,12 € du taux horaire brut. Cette augmentation suit la revalorisation du SMIC. Elle sera applicable à partir du mois de mars 2018 pour l’ensemble des salariés, exceptés ceux ayant déjà bénéficié légalement de cette hausse (salariés au SMIC).

2. Deux propositions ont été énoncées :

   1. Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6€, avec une participation à 60% par l’employeur et 40% par le salarié

   2. Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7€, avec une participation à 50% par l’employeur et 50% par le salarié

La 1^ère proposition a été acceptée. Sous réserves de délais administratifs, cette mesure pourra être mise en place dès Mars 2018.

La direction rappelle que cela implique une augmentation de la participation salariale, prélevée sur le salaire net.

3. Une remise en caisse à 8% et l’application de remise sur le multimédia ne pourront pas être accordées. En effet, les marges brutes sont déjà réduites, notamment sur la moyenne surface multimédia.

4. L’augmentation de la prime de rendement maximale ne pourra pas être faite. Dans l’immédiat, les objectifs ne sont pas atteints.

5. La prime verte n’est pas accordée. En revanche, un dispositif de recharge des véhicules électriques est en cours d’étude.

6. La prime de salissure est reconduite et actée définitivement. La direction distribuera 1 baril de lessive tous les 3 mois à tous les salariés. Chaque salarié choisit le type de lessive voulu en début d’année : 50 doses poudre ou 40 doses liquide. La distribution se fera sur une période de 15 jours, le 1^er mois du trimestre considéré. Un nouveau salarié y a droit dès le 1^er trimestre qui suit son entrée dans l’effectif.

7. Des dispositifs ont déjà été mis en place sur la pénibilité, notamment un plan sur la pénibilité, une formation PRAP et le reclassement de salariés.

8. Le dispositif de contrat de génération n’existe plus depuis le 24/09/2017. Il visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée, le maintien dans l’emploi des salariés seniors et la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences, par une aide financière.

9. Le compte épargne temps nécessite un traitement administratif non négligeable. A l’heure actuelle, les salariés font peu d’heures supplémentaires. La direction estime que cette mesure aura trop d’impacts administratifs pour peu ou pas de bénéfices pour les salariés.

10. L’égalité professionnelle hommes femmes est déjà appliquée, comme démontré lors de la présentation à la 2^ème réunion. Des actions et contrôles seront continus.

11. L’entretien de seconde partie de carrière est inclus dans l’entretien professionnel, obligatoire depuis mars 2014.

Pour une information sur leur retraite, les salariés pourront s’informer auprès de la caisse de sécurité sociale ou la caisse de retraite réunionnaise (CRR). La direction se renseigne auprès de la CRR si une information générale peut être faite auprès d’un groupe de salariés, ou si ceux-ci peuvent rejoindre des séminaires prévus à cet effet.

12. La valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical sera mise en place, comme mentionné lors de la précédente NAO. La direction proposera aux personnes concernées et confirmant cette demande des entretiens en fin de mandat.

13. Une augmentation générale sur l’ensemble des mutuelles a été constatée. Si les salariés souhaitent une mise en concurrence, cela pourra se faire sur demande en CE. Pour rappel, si le montant total des prestations de santé remboursées dépasse le montant des cotisations, toute mutuelle appliquera une augmentation tarifaire. Une explication a été donnée sur l’augmentation de début d’année.

3. Conclusion des négociations

Après négociations, les propositions de la direction sont acceptées par les parties.

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Les prochaines négociations NAO 2019 débuteront en novembre 2018.

Ces dispositions forment un tout indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis de La Réunion ainsi qu’un envoi électronique, conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil Prudhommal de Saint-Denis de La Réunion.

Fait au Tampon

Le

En cinq exemplaires.

Claude KIN SIONG Jean Philippe BRANCHET

Président de la SAS CCT 2 Délégué Syndical - CFDT

Annexes :

1. Grille de salaires minima issue de la convention collective

l

Annexe 1 : Grille de salaires minima issue de la convention collective