NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE du 5 avril 2018

Entre :

La Société ADHEXPHARMA, située 42/44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; représentée par M………………, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par M……………… - CFTC

D’autre part ;

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2017 et des perspectives 2018 ainsi que les informations sociales de l’année 2017.

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Mercredi 7 mars 2018;

jeudi 29 mars 2018 ;

jeudi 5 avril 2018 ;

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 42/44 rue de Longvic à Chenôve.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS

2.1- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Une enveloppe moyenne de 1,5% des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 1.2%

Cette révision interviendra au 1^er juin 2018.

2.2- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Si le résultat net 2018 est compris entre 6 et 11% du CA brut 2018, une enveloppe moyenne de 2% des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 1.7%

Si le résultat net 2018 est strictement supérieur 11% et inférieur ou égal à 15% du CA brut 2018, une enveloppe moyenne de 2,5% des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 2.2%

Si le résultat net 2018 est strictement inférieur à 6% ou strictement supérieur à 15% du CA brut 2018, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.

Cette révision interviendra au 1^er juin 2019.

2.3- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Si le résultat net 2019 est compris entre 8 et 11% du CA brut 2019, une enveloppe moyenne de 2% des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 1.7%

Si le résultat net 2019 est strictement supérieur 11% et inférieur ou égal à 15% du CA brut 2019, une enveloppe moyenne de 2,3% des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie en tenant compte des dispositions suivantes :

• Un salarié répondant aux attentes de son poste (implication et compétences conformes à la tenue du poste) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 2%

Si le résultat net 2019 est strictement inférieur à 8% ou strictement supérieur à 15% du CA brut 2019, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.

Cette révision interviendra au 1^er juin 2020.

2.4- DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Pour les années 2018, 2019 et 2020, aucune augmentation ne sera appliquée dans les cas suivants :

• Salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois à la date de mise en application des augmentations (respectivement au 1^er juin 2018, 1^er juin 2019 et 1^er juin 2020)

• Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois (respectivement au 1^er juin 2018, 1^er juin 2019 et 1^er juin 2020) ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement

• Salarié ne réalisant pas les missions et/ou responsabilités confiées

• Salarié satisfaisant partiellement aux attentes de son poste (ex : refus de polyvalence, alors que la personne possède les compétences ; manque de productivité ; absences et/ou retards répétés ; etc.)

ARTICLE 3 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Au titre de l’exercice 2017 et conformément à l’accord d’entreprise du 23 juin 2015 relatif à la mise en place d’un intéressement, une prime d’intéressement a été déclenchée et sera versée au plus tard le 31 mai 2018.

A titre exclusif pour l’exercice 2017, un supplément d’intéressement sera versé pour permettre de redistribuer une enveloppe de 8500 euros bruts (hors forfait social) aux salariés éligibles à la prime d’intéressement 2017. Ce supplément sera réparti et versé selon les modalités de l’accord d’intéressement du 23 juin 2015 au plus tard le 31 mai 2018.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE PERCO

Les parties conviennent de mettre en place un PERCO (Plan Epargne pour la Retraite Collectif) accessible à chaque salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté.

La mise en place d’un PERCO fera l’objet d’un règlement spécifique conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 5 : prime frais de carburant

• Conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, attribution pour l’année 2018 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :

  • résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.

  • être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois

• Barème selon distance ADHEXPHARMA /centre-ville du lieu d’habitation par zone :

  • Zone 1 : < 10 km aller : 100 euros nets;

  • Zone 2 : [10-30[km aller : 125 euros nets ;

  • Zone 3 : > 30 km aller: 150 euros nets

• Date de versement : à l’échéance de paie de juillet 2018 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 30 juin 2018. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2018 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2018.

• Cette mesure sera reconduite pour les années 2019 et 2020 si le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 demeure inchangé aux moments de chaque versement prévisionnel (juillet 2019 et juillet 2020).

ARTICLE 6 : REVALORISATIONS DE LA PRIME DE PANIER

A compter du 1^er juin 2018 :

• le montant de la prime de panier sera revalorisé de 6,2€ à 6,5€ nets

Il est rappelé que la prime de panier est versée au personnel travaillant en équipe alternante 2X8 (alternance équipe du matin et équipe d’après-midi) ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end).

Son paiement se déclenche pour chaque jour effectivement travaillé en équipe alternante 2X8 ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end) et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.

ARTICLE 7 : BONS D’ACHAT / CHEQUES-VACANCES

A titre exclusif pour l’année 2018, chaque salarié satisfaisant aux conditions ci-dessous, pourra choisir à l’occasion des fêtes de Noël 2018:

• Soit un bon d’achat d’une valeur de 120€ ;

• Soit acquérir des chèques-vacances d’une valeur de 250€ dont un pourcentage sera pris en charge en fonction du salaire et du nombre d’enfants à charge par l’employeur selon le tableau ci-dessous :

Conditions d’attribution : être présent au 30 septembre 2018 ET être présent à la date de remise du bon d’achats ou des chèques vacances.

		participation employeur	participation salarié	% participation employeur
salaire de base brut mensuel	total valeur chéquier	0 enfant	1 enfant	2 enfants	3 enfants	0 enfant	1 enfant	2 enfants	3 enfants	0 enfant	1 enfant	2 enfants	3 enfants
< 2000€	250	150	160	170	180	100	90	80	70	60%	64%	68%	72%
[2000€ ;3311€ [	250	140	150	160	170	110	100	90	80	56%	60%	64%	68%
">ou= 3311€	250	120	130	140	150	130	120	110	100	48%	52%	56%	60%

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée de trois ans, le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2018 et prendra fin le 31 mai 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la Direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Fait à Chenôve, le 5 avril 2018

Pour la Société ADHEXPHARMA Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Le Directeur Général, M……………….. la Déléguée Syndicale, M………………..