Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET

DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Entre les soussignés :

Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS (GE) ACTIV’EMPLOI MANCHE, dont le siège social est à SAINT-LO (50009 Cedex), Maison de l’Agriculture, Avenue de Paris, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président, et immatriculé à la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes sous le numéro SIRET 500 823 828 00016,

D’une part,

Et

Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE),

XXXXXXXXXX,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

PREAMBULE

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») est conclu pour faire bénéficier le CSE du GE ACTIV’EMPLOI MANCHE d'une contribution annuelle versée par l'employeur, destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’activités sociales et culturelles.

La conclusion de cet Accord a également pour objet d’arrêter un budget des œuvres sociales du CSE qui soit cohérent avec la situation économique du GE.

Cet Accord est conclu en application de l’article L2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des activités sociales et culturelles du CSE est fixée par accord d'entreprise. Il prévoit les modalités de calcul et de versement de cette contribution constituant le budget des œuvres sociales du CSE du GE.

Les présentes dispositions remplacent tout usage ou accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non prévus par l’Accord seront traités selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE du GROUPEMENT D’EMPLOYEURS ACTIV’EMPLOI MANCHE.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

2.1 Assiette de la contribution

L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la masse salariale brute de l’année d’application de l’accord, correspondant aux périodes d’emploi de l’année.

La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas d’évènement significatif sur la période concernée (notamment survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, …), affectant de manière significative la masse salariale brute, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.

2.2 Montant de la contribution

Le montant de cette contribution est fixé à 0,4 % de la masse salariale brute du GE.

ARTICLE 3 - CALENDRIER DES VERSEMENTS

Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles se fera en deux fois :

• Un versement correspondant à 0,4 % de la masse salariale brute du 1^er janvier 2022 au 30 novembre 2022, réalisé au cours de la première quinzaine du mois de décembre 2022 ;

• Un deuxième et dernier versement de réajustement du budget correspondant à 0,4% de la masse salariale brute du mois de décembre 2022, réalisé au plus tard le 28 février 2023.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DE L’EXCEDENT

Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent, dans les conditions et limites fixées par les dispositions règlementaires.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an.

Les Parties conviennent que dans les douze mois suivant le terme de l’Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des activités sociales et culturelles.

Ces négociations seront l’occasion de prendre la mesure de l’impact de la contribution au budget des activités sociales et culturelles sur la santé financière du GE et négocier le montant de la contribution annuelle de l’année en cours.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Coutances.

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), qui le transmettra ensuite au service de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du ressort territorial de l’entreprise.

Fait à Saint-Lô, en triple exemplaire, le 25 novembre 2022

Nom et qualité des signataires