Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021" chez STEF - STEF LOGISTIQUE MONTSOULT

Négociation annuelle obligatoire 2021

Procès-verbal D’accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF Logistique Montsoult, dont le siège social est situé : Route de Baillet 95 560 Montsoult, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de filiale

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales dans l'entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux :

1. CGT représentée par , Délégué Syndical,

2. CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, et au terme des réunions tenues les 04/02/2021, 19/02/2021, 16/03/2021 et le 25/03/2021, les parties ont conclu le présent accord, qui a pour objet de définir les dispositions en matières d’amélioration des conditions de travail et des salaires pour le personnel de la société STEF Logistique Montsoult.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l‘ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Montsoult sous réserve des conditions d’ancienneté requises prévues dans les modalités d’application.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1- Augmentation générale des salaires :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent de la société STEF Logistique Montsoult à l’entrée en vigueur du présent accord, et répondant aux conditions d’ancienneté ci-dessous, est augmenté selon les modalités suivantes :

• Pour les ouvriers et employés: brut mensuel

• Pour les maitrises : brut mensuel

• Pour les cadres brut mensuel

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

Modalités d’application :

• La signature intervenant aprés le 15 du mois, le versement pourra être effectif sur la paie du mois de Mai 2021.

• La revalorisation du salaire brut de base sera rétroactive au 1^er Janvier 2021.

• Cette revalorisation sera versée aux salariés ayant minimum 3 mois d’ancienneté à la date d’application de la mesure.

2.2- Mise en place d’un jour ancienneté

Il est décidé d’accorder 1 jour de congé annuel supplémentaire selon les modalités suivantes et pour toutes les CSP confondues (Cadres et Non Cadres) :

• 1 jour ouvré à partir de 10 ans d’ancienneté acquise au sein de la filiale STEF Logistique Montsoult 

Le droit se déclenche sur la paie du mois de Juin de l’année et il est à prendre avant fin Mai de l’année suivante ( non reportable) et ce fonctionnement sera valable pour toutes les années à compter de Juin 2021 .

Seront donc éligibles à compter du 1^er juin 2021 les salariés qui ont ou auront acquis 10 d’ancienneté au 31/05/2021.

Le droit à 1 jour de congé payé ancienneté sera valable tous les ans à partir de 10 ans d’ancienneté dans le même principe de fonctionnement .

Les droits à congés payés existants au sein de la filiale à la date d’entrée en vigueur de cette présente mesure seront maintenus et cumulables .

Modalités d’application:

• Mise en application au 1^er juin 2021 ( sur période du 01/06/2020 au 31/05/2021)

• Octroi d’une journée ancienneté en Juin de chaque année à partir de 10 ans d’ancienneté en référence à la période 01/06/N-1 au 31/05/N .

A titre d’exemples :

- Un salarié qui bénéficie de 10 ans d’ancienneté au 31/05/2021, se verra attribuer 1 jour de congé supplémentaire sur le bulletin de paie de Juin 2021, ce même jour sera à nouveau attribué en juin 2022 , idem pour 2023 etc…et portera le nombre maximum de droit à congés payés à 26 jours ouvrés.( hors cas exceptionnel –congés ancienneté issus de l’accord de substitution )

-Un salarié qui atteindra 10 ans le 01/07/2021 bénéficiera d’1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté sur le bulletin de paie de Juin 2022.

Revalorisation de la grille d’ancienneté

STEF Logistique Montsoult entend revaloriser la grille d’ancienneté en vigueur au sein de la filiale de.( cf. annexe)

Modalités d’application:

• La revalorisation de la grille d’ancienneté sera applicable au 1er juin 2021 sans effet rétroactif.

• Grille applicable aux catégories Ouvriers, Employés et Maitrises.

  4. Astreinte du personnel technique

STEF Logistique Montsoult entend mettre en place pour le personnel technique 

• une prime d’intervention sur le temps d’astreinte dont le montant sera de 10 ^€ brut pour une intervention non planifiée sur sites ( intervention en présentiel)

• Appliquer le système d’astreinte existant au personnel cadre technique .

Modalités d’application:

• mise en application au 1^er juin 2021 sans effet rétroactif .

• applicable à toutes les CSP du service technique .

ARTICLE 3 – AUTRES THEMES

3.1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1.1 Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30 mars 2009.

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.1.2 Travail à temps partiel

La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Montsoult s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à dû proportion de leur temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Montsoult s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.2. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

3.2.1. Intéressement

La société STEF Logistique Montsoult bénéficiait d’un accord d’intéressement signé avec les organisations représentatives de l’entreprise le 26 juin 2018, complété par un avenant de mise en conformité le 18 décembre 2018 pour les années civiles 2018, 2019 et 2020. L’accord est arrivé au terme, une négociation s’est ouverte le 1^er avril 2021 avec les organisations syndicales en présence.

3.2.2. Participation

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 30/05/2008, qui a été révisé par avenants du 17/12/2009 et du 24/10/2013 .

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.3 SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Compte tenu de la Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la société STEF Logistique Montsoult a renseigné les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle pour l’année 2020.

Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2020 entre les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société dans un rapport de situation comparée.

Ces données n’ont pas fait apparaître d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes tant en terme d’évolution professionnel, de formation que de niveau de rémunération.

3.3.1 Mesures permettant de lutter contre les discriminations

La société STEF Logistique Montsoult rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi la société STEF Logistique Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

3.3.2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 et couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

3.3.3.  Régimes de Prévoyance et Frais de santé

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date du 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016 et 8 janvier 2020.

Par conséquent, la Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

ARTICLE 4- CLAUSES FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 16 avril 2021.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales : un exemplaire au format .docx sera envoyé à la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Il sera également adressé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage (un exemplaire affiché sur chaque site de la filiale) et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Montsoult, le 27/05/2021 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.