Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez STEF - STEF LOGISTIQUE MONTSOULT

Négociation annuelle obligatoire 2019

Procès-verbal d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF Logistique Montsoult, dont le siège social est situé : Route de Baillet 95 560 Montsoult, représentée par Monsieur Eric LIMASSET, agissant en qualité de Directeur de filiale

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales dans l'entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux :

1. CGT représentée par :, Délégué Syndical,

2. CFE-CGC représentée par :, Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail , et au terme des réunions tenues les 31/01/2019, 13/02/2019, 22/02/2019 et le 28/02/2019,les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions en matière d’amélioration des conditions de travail et des salaires pour le personnel de la société STEF Logistique Montsoult.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Montsoult sous réserve des conditions d’ancienneté requises.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Au terme des différentes discussions, les éléments suivants ont été négociés entre les parties :

Augmentation générale des salaires :

Le salaire brut de base de l’ensemble du personnel présent de la société STEF Logistique Montsoult à l’entrée en vigueur du présent accord, et répondant aux conditions d’ancienneté ci-dessous, est augmenté selon les modalités suivantes :

• Pour les ouvriers, employés et maitrises: XX€ brut mensuel

• Pour les cadres : XX€ brut mensuel

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

Modalités d’application :

• La signature intervenant après le 15 du mois, le versement se fera sur la paie du mois d’avril 2019.

• La revalorisation du salaire brut de base sera rétroactive au 1^er janvier 2019.

• Cette revalorisation sera versée aux salariés ayant minimum 3 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Revalorisation des heures de nuit

Pour rappel, au 1^er mars 2019, et en application de l’accord de substitution du 08/01/2009 et de son article 4, il est fait une différenciation concernant la rémunération du travail de nuit en fonction du délai de prévenance.

Il a été convenu qu’il n’y aurait plus de différenciation entre le travail habituel à un taux horaire de XX% et le travail exceptionnel à un taux horaire de XX% de nuit.

De ce fait, les dispositions relatives à la rémunération et à la compensation du travail de nuit , soit les heures réalisées entre 21h et 6h du, seront majorées à XX%.

Modalités d’application :

• A partir du 1^er avril 2019 pour tous les salariés travaillant entre 21h et 6h.

• Les autres disposition de l’accord de substitution du 08/01/2009 et de son article 4 restent inchangées.

Revalorisation de la Grille d’ancienneté

La grille d’ancienneté en vigueur au sein de STEF Logistique Montsoult sera revalorisée de X%.

Modalités d’application :

• La revalorisation de la grille d’ancienneté sera applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 (Annexe 1)

4. Indemnisation Accident du Travail

Pour rappel, notre accord de substitution signé le 08/01/2009, prévoit dans son chapitre VIII : disposition relatives aux absences et congés, une indemnité compensatrice versée sous forme de salaire . Cette indemnité est égale à la différence entre le salaire que le collaborateur en accident de travail aurait touché durant son absence pour un horaire de travail normal et le montant des indemnités journalières provenant de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance.

Il est prévu dans l’accord de substitution une ancienneté de 9 mois pour que l’indemnité compensatrice soit versée pour les accidents de travail.

A compter du 1^er avril 2019, et pour tout nouvel accident du travail il n’y aura plus de critère d’ancienneté pour l’accident de travail( hors accident de trajet) et la maladie professionnelle.

De ce fait, dès le 1^er jour de contrat de travail , le salarié bénéficiera de cette indemnisation compensatrice et ceux jusqu’au 90éme jour d’arrêt.

Dès lors, à compter du 91^ème jour d’arrêt, le salarié basculera dans le régime de prévoyance Groupe et restera soumis aux conditions de durées et d’indemnisation de ce dernier.

Modalités d’application :

• Tous les salariés cadres ou non cadres

• A compter du 1er avril 2019, pour tout nouvel arrêt relatif à un accident de travail ( Hors accident de Trajet) et/ou une maladie professionnelle

Autres thèmes

1. NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

1.1 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1.1 Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30 mars 2009.

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

1.2. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

1.2.1. Intéressement

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations représentatives de l’entreprise le 26 juin 2018, complété par un avenant de mise en conformité le 18 décembre 2018 pour les années civiles 2018, 2019 et 2020.

1.2.2. Participation

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 30/05/2008, qui a été révisé par avenants du 17/12/2009 et du 24/10/2013 .

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

1.3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Logistique Montsoult entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2018 entre les Hommes et les Femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société. Ces données n’ont pas fait apparaitre d’écarts significatifs entre les Hommes et les Femmes tant en terme d’évolution professionnelle, de formation que de niveau de rémunération.

2. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le Groupe STEF s’est saisi du thème, des négociations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ont été ouvertes et ont abouti à un accord signé le 17 avril 2018. Cet accord est conclu pour une durée de deux ans..

2.1. Mesures permettant de lutter contre les discriminations

La société STEF Logistique Montsoult rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi la société STEF Logistique Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

2.2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 et couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

2.3.  Régimes de Prévoyance et Frais de santé

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011 et 19 février 2015, 13 décembre 2016.

Par conséquent, la Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

ARTICLE 3- CLAUSES FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 avril 2019.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales : un exemplaire au format .docx sera envoyé à la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également adressé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et un exemplaire sera affiché sur chaque site de la filiale.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Montsoult, le 09/07/2019 en 4 exemplaires

Pour STEF Logistique Montsoult Directeur de Filiale

Pour la CGT Délégué Syndical

Pour la CFE CGC Délégué Syndical

Annexe 1 : Revalorisation de la prime d’Ancienneté