Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STEF - STEF LOGISTIQUE MONTSOULT

Négociation annuelle obligatoire 2018

Procès-verbal d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF Logistique Montsoult, dont le siège social est situé : Route de Baillet 95 560 Montsoult, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur de filiale

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales dans l'entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux :

1. CGT représentée par : XXXXX, Délégué Syndical,

2. CFE-CGC représentée par : XXXXX, Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail , et au terme des réunions tenues les 12/02/2018,19/02/2018, 05/03/2018, 09/03/2018 et le 26/03/2018Les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions en matière d’amélioration des conditions de travail et des salaires pour le personnel de la société STEF Logistique Montsoult.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Montsoult sous réserve des conditions d’ancienneté requises.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Au terme des différentes discussions, les éléments suivants ont été négociés entre les parties :

Augmentation générale des salaires :

Le salaire brut de base de l’ensemble du personnel présent de la société STEF Logistique Montsoult à l’entrée en vigueur du présent accord, et répondant aux conditions d’ancienneté ci-dessous, est augmenté selon les modalités suivantes :

+ XX € bruts mensuel

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Modalités d’application :

• La signature intervenant après le 15 du mois, le versement se fera sur la paie du mois de mai 2018.

• La revalorisation du salaire brut de base sera rétroactive au 1^er janvier 2018.

• Cette revalorisation sera versée aux salariés ayant minimum 3 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Revalorisation de la Grille d’ancienneté

La grille d’ancienneté en vigueur au sein de STEF Logistique Montsoult sera revalorisée de XX%.

Modalités d’application :

• La revalorisation de la grille d’ancienneté sera applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

3. Qualité de vie au Travail

1. Santé et Nutrition

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et afin de favoriser une nutrition saine au sein de l’entreprise, la direction mettra en place, dès la livraison des locaux sociaux, un panier de fruit de saison à la disposition des collaborateurs de façon mensuelle.

2. Mise en place d’un groupe de travail facilitant l’échange sur l’amélioration des conditions de travail

Dans le but d’améliorer les conditions de travail au quotidien des collaborateurs, la direction décide de mettre en place un groupe de travail visant à faire remonter les problématiques organisationnelles permettant d’améliorer le quotidien des exploitants.

Ce groupe sera composé, comme suit et se réunira de façon semestrielle :

• 4 salariés de la catégorie socio professionnelle Ouvriers / Employés ( dont 1 salarié du site de Beauvais)

• 1 Agent de Maitrise

• 1 élu

• 1 délégué Syndical

Ce groupe de travail sera animé par les membres de la direction ( Directeur de filiale, Responsable Ressources humaines) et pourra décider de faire intervenir le Préventeur ou le Responsable technique selon les sujets.

Les membres composants le groupe se fera sur la base du volontariat.

Dans 1 an la composition du groupe de travail ainsi que les résultats et/ou effet seront rediscutées.

3. Équipement de protection individuelle

Courant du premier semestre 2018, une dotation de nouvelles tenues de travail mieux adaptées au froid sera faite comme suit, à tous les salariés de l’entreprise  titulaires d’un CDI:

• Première Peau : 3 maillots thermiques et 3 caleçons thermiques par personne (nettoyage à la charge du salarié)

• 1 polaire (nettoyage à la charge du salarié),

• 1 Côte, 1 Veste

• Renouvellement des tenues du service Technique

Autres thèmes

1. NEGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

1.1 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1.1 Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30 mars 2009.

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

1.2. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

1.2.1. Intéressement

L’accord d’intéressement au sein de la société STEF Logistique Montsoult a cessé de produire effet de plein droit au 31 décembre 2013. L’accord ayant été signé le 30 juin 2011 pour 3 exercices n’a pas été renouvelé.

Une négociation est actuellement en cours.

1.2.2. Participation

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 30/05/2008, qui a été révisé par avenant du 17/12/2009, 24/10/2013 .

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

1.3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.

La Société STEF Logistique Montsoult entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2018 entre les Hommes et les Femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société. Ces données n’ont pas fait apparaitre d’écarts significatifs entre les Hommes et les Femmes tant en terme d’évolution professionnelle, de formation que de niveau de rémunération.

2. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le Groupe STEF s’est saisi du thème, des négociations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ont été ouvertes et ont abouti à un accord signé le 17 avril 2018. Cet accord est conclu pour une durée de deux ans..

2.1. Mesures permettant de lutter contre les discriminations

La société STEF Logistique Montsoult rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi la société STEF Logistique Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

2.2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 et couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

2.3.  Régimes de Prévoyance et Frais de santé

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011 et 19 février 2015, 13 décembre 2016.

Par conséquent, la Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales : un exemplaire au format .docx sera envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également adressé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et un exemplaire sera affiché sur chaque site de la filiale.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Montsoult, le 14/06/2018 en 4 exemplaires

Pour STEF Logistique Montsoult XXXXX Directeur de Filiale

Pour la CGT XXXXX Délégué Syndical

Pour la CFE CGC XXXXX Délégué Syndical