Accord du 21 novembre 2022

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022

au périmètre de SIRAIL SAS

L’entreprise Sirail Sas représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Sirail

Et la délégation syndicale suivante représentant l’établissement principal de Crespin : FO représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx (DS).

L’établissement secondaire de La Canourgue n’étant pas représenté faute de délégation syndicale représentative et d’élus syndiqués, cet accord, sauf spécifications précises, ne s’applique donc pas pour cet établissement.

Se sont rencontrées lors des réunions, en date des 15 juin, 13 juillet et 21 novembre 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 (NAO) sur les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle Femme Homme ;

• Le harcèlement et les agissements sexistes ;

• Les rémunérations et conditions de travail ;

• L’épargne salariale ;

• Les effectifs ;

• L’aménagement du temps de travail ;

• Les avantages divers et notamment les évènements familiaux ;

Ces échanges se sont tenus dans le cadre de la crise mondiale de la Supply-Chain et du contexte de guerre en Ukraine avec ses conséquences économiques très lourdes en terme de difficultés d’approvisionnement et de manquants. Mais aussi, de fortes hausses des composants et des énergies qui pénalisent fortement nos productions avec l’inflation qui en découle dans l’ensemble des pays européens et du bassin méditerranéen. Le Smic a depuis octobre 2021 été réévalué 4 fois avec une hausse faciale de près 8% et une hausse moyenne 2022 de 5,85%. Cette situation après un accord de l’IUMM et des Organisations Syndicales conclu en mars 2022 avec une hausse de l’ordre de 3,20 % à conduit à la revoyure dans le cadre de nouvelles négociations depuis septembre 2022 qui n’ont toujours pas abouties, à date pour le Hainaut Cambrésis.

Des mesures gouvernementales ont été prises, en matière de remise sur le prix des carburants et de dispositif de prime de partage de la valeur. Ce dernier dispositif a été utilisé par Sirail pour l’ensemble des salariés en octobre 2022, avec un impact net de l’ordre de 2,35% de la masse salariale des Ouvriers et employés de Sirail SAS.

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens - Cadres de l’Entreprise SIRAIL SAS Établissement principal de Crespin.

La Direction a rencontré les Organisations Syndicales à 3 reprises entre le mercredi 15 juin 2022 et le lundi 21 novembre 2022 et a pu partager les préoccupations majeures du Groupe Sirail et les impacts pour Sirail SAS Site de Crespin ainsi qu’échanger sur notre environnement économique et notre métier. Les objectifs prioritaires du site restent la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance et de performance industrielle seule apte à pérenniser le site et ses emplois. Les Organisations syndicales ont de leur côté réinsistés sur les difficultés et revendications du personnel face à l’inflation et à la baisse de pouvoir d’achat et la nécessité de prendre ces préoccupations en compte.

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE

La thématique globale a été abordée en ouverture de la négociation et, le point spécifique de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été évalué.

Aucunes remarques, suggestions, ou propositions particulières n’ont été formulées sur ce sujet par les Organisation Syndicales.

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de différence discriminante dans la répartition et la dispersion entre les salaires des femmes et des hommes à qualification et mission équivalente, et de ce fait, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’ajustement salarial en la matière.

Article 3 – HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES

De même, sur cette thématique également transversale du harcèlement et des agissements sexistes, les participants ont acté que cela était, à date, un non-sujet dans l’entreprise Sirail SAS et dans l’ensemble de ses établissements.

Article 4 - LES EVOLUTIONS SALARIALES

Dans un contexte économique global (interne et externe) très compliqué et volatile auquel doivent faire face l’entreprise et ses salariés, les parties conviennent de valider les mesures salariales significatives suivantes pour 2022 sur l’établissement principal de Crespin.

L’ensemble des mesures ci-dessous conduisent à une augmentation de 4% au titre de 2022 de la Masse salariale des Ouvriers et Employés de Crespin :

• Une revalorisation de la grille de rémunération de Sirail Sas France Nord déconnectée des négociations de la Convention Collective Territoriale du Hainaut Cambrésis et du SMIC mais dont les niveaux sont supérieurs aux minima conventionnels (RAGH).

Cette nouvelle grille correspond à environ 2,86 % d’augmentation de la masse salariale annuelle globale base juin 2022 pour les 0uvriers et Employés (Cf. grille jointe en Annexe 1). Cette nouvelle Grille est applicable au 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif pour les Ouvriers et Employés et conformément à la politique salariale en vigueur dans l’entreprise pour les autres catégories.

• Une enveloppe de 0,76 % en Augmentation Individuelle au titre du mérite pour la population Ouvriers et Employés

• Un impact de 0.38% sur la Masse salariale au titre de l’augmentation de l’ancienneté

A cette revalorisation de 4% s’ajoute l’impact de la Prime de Partage de la Valeur mise en œuvre en octobre 2022.

Pour les autres catégories professionnelles de l’établissement de Crespin : Techniciens, Agent de Maitrise et Cadres, indépendamment des repositionnements et promotions qui représentent 2,20 % de la Masse Salariale concernée, l’entreprise fera dans la cadre de sa politique salariale des Augmentations Individuelles dans une proportion de 3,18%

Au global, l’ensemble des mesures prises au titre de l’année 2022 pour l’ensemble des catégories représente une hausse de 5,42 % sur le site de Crespin hors impact de la Prime de la Valeur versée en octobre 2022.

Etablissement secondaire de La Canourgue (FRS) : Pour information des salariés :

• Ouvriers et Employés de FRS, l’impact des négociations au niveau de l’IUMM Lozère Gard conduit à un impact de 6,65% au titre des RAGH plus 0,45% au titre de l’ancienneté soit 7,01% dans le cadre des Négociations Conventionnelle pour 2022.

• Pour les Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres, l’enveloppe globale au titre des augmentations conventionnelle et individuelles faite par l’entreprise dans le cadre de sa politique salariale se monte à 4,36% de la Masse salariale concernée, applicable au 1^er janvier 2023.

Au global l’ensemble des mesures prises au titre de l’année 2022 pour le site de La Canourgue représente une hausse de 5,08 % à laquelle se rajoute l’impact de la Prime de la Valeur versée en octobre 2022.

Article 5 – DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2022.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du NORD, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Crespin le 25 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.

Pour les Organisations Syndicales Pour SIRAIL SAS

Délégué Syndical FO DRH Groupe

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxx