Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023" chez EILS - EMBALLAGES INDUSTRIELS LOGISTIQUE SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023

La société EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES S.A.S. – EILS S.A.S.

Dont le siège social est situé au 5, rue de Johannesburg – 67150 ERSTEIN

Représentée par …

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT Construction – Bois du Haut-Rhin

Représentée par …

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies à trois reprises, à savoir le 17 juillet 2023, le 11 septembre 2023 et le 21 septembre 2023.

Les parties conviennent que l’ensemble des thématiques portant sur la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociations, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit.

Article premier – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES S.A.S. – EILS S S.A.S. à l’exception du personnel en contrat d’apprentissage.

Article 2 – Augmentation générale

L’ensemble des salariés de EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES S.A.S. – EILS S S.A.S. bénéficieront d’une augmentation générale du salaire de base brut selon le barème suivant :

• Salaire de base brut mensuel inférieur à 1 930,- euros : + 65,- euros brut / mois

• Salaire de base brut mensuel compris entre 1930,- euros et 2 300,- euros : + 60,- euros brut / mois

• Salaire de base brut mensuel compris entre 2 301,- euros et 2 700,- euros : + 55,- euros brut / mois

• Salaire de base brut mensuel supérieur à 2 701,- euros : + 50,- euros brut / mois

La présente augmentation générale s’appliquera au 1^er septembre 2023.

Article 3 – Augmentations individuelles

La Direction attribue un budget relatif aux augmentations individuelles.

L’objectif étant de revaloriser d’un côté les plus bas salaires de l’entreprise, et de l’autre côté récompenser l’engagement de certains salariés.

Les parties reconnaissent que l’octroi de cette augmentation n’est pas automatique pour tous les salariés.

Les bénéficiaires seront informés individuellement.

Article 4 – Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur sera accordée à l’ensemble du personnel de la société.

Elle pourra atteindre un montant de 700,- euros pour un salarié.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• les salariés ayant une présence effective de 219 jours et plus percevront une prime de partage de la valeur en intégralité,

• les salariés ayant une présence effective comprise entre 213 jours et 218 jours percevront une prime de partage de 75%, (décote de 25%)

• les salariés ayant une présence effective comprise entre 207 jours et 212 jours percevront une prime de partage de 50%, (décote de 50%)

• les salariés ayant une présence effective inférieure à 206 jours ne percevront aucune prime de partage de la valeur.

Cette prime de partage sera versée sur la paie du mois de novembre 2023.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ainsi ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité territoriale du Bas-Rhin.

Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

Fait en trois exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Erstein, le 22 septembre 2023.

Président Délégué Syndical

EILS S.A.S. CFDT Construction – Bois du Haut-Rhin