ENTRE :

La société McDonald’s Paris Nord

Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex

Représentée par en sa qualité de Président

D'une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de préserver la qualité du dialogue social avec les délégués syndicaux présents au sein de la société, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été convenu, sur proposition de la Direction, de préciser le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2018.

2. Article 1° : Les parties à la négociation

Chaque négociation se déroule entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend au plus deux salariés de la société dont le délégué syndical.

Lorsqu’une même organisation syndicale représentative partie à la négociation est composée de deux délégués syndicaux, la délégation comprend aux plus quatre salariés de la société dont les deux délégués syndicaux.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la société McDonald’s Paris Nord au siège social (1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX) par tout moyen de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants au plus tard le 12 octobre 2018.

Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise.

4. Article 2°: Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2018 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation.

Les réunions se dérouleront par principe au 118-130, Boulevard Jean-Jaurès – 75019 PARIS.

Si les locaux du Comité d’entreprise devaient déménager, les parties conviennent que les réunions se tiendraient à cette nouvelle adresse ou le cas échéant, dans un local adapté.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.

À l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera communiqué par mail par l’employeur sur la base du projet établi par le sténotypiste participant à la réunion aux délégués syndicaux.

Faute d’observation dans les 8 jours de l’envoi, le compte-rendu sera considéré comme définitivement adopté.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

À l’issue de chaque dernière réunion de négociation, la Direction adressera à chaque délégué syndical un exemplaire de chaque accord d’entreprise définitif. Le courrier accompagnant l’envoi de celui-ci, reprendra la durée pendant laquelle l’accord sera ouvert à la signature des organisations syndicales représentatives.

Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion pour chacune des négociations engagées, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.

En revanche, il est également convenu, qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une(des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale sur l’une ou les négociations(s) engagées. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque délégué syndical.

Article 3°: Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.

Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel du 1^er avril 2015 dont les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 octobre 2018.

Pour chaque organisation syndicale représentative qui souhaiterait organiser une réunion préparatoire, les parties conviennent que la Direction accordera à chaque délégation syndicale un volume d’heures rémunérées dans les conditions définies dans l’accord droit syndical du 1^er avril 2015.

7. Article 4 : Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

À ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction de la société avant la date de chaque réunion (Ou 2 jours avant la date de chaque réunion), en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.

9. Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2018. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation en 2018 au titre des négociations susvisées.

Article 6 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

13. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du bureau administratif du restaurant.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guyancourt, le 16 octobre 2018

En 10 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :