Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire" chez EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE

Entre

Efficience Santé au Travail

Représentée par Marie-Pierre Ferrier, Directrice des Ressources Humaines

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail

La CFE-CGC

PREAMBULE

En application de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont engagé les négociations salariales 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les 3 réunions ont eu lieu le 22 février 2019 et les 15 et 29 mars 2019.

Au terme de ces réunions les parties ont convenu des éléments suivants :

ARTICLE 1 : REMUNERATIONS

1. RAPPEL

   1. CLASSIFICATION DES EMPLOIS

L'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective a défini des classes et des emplois de référence ainsi que des rémunérations minimales annuelles garanties, sur lesquelles sont calculées les primes d'ancienneté des employés.

Les classes et emplois de référence sont les suivants :

Emploi	Classe
Agent de propreté	1
Employé administratif	3
Agent d'entretien	3
Aide comptable	5
Secrétaire administratif	5
Hôte d'accueil / Standardiste	5
Conducteur centre mobile	5
Agent des services généraux	6
ASST / Secrétaire médical	6
ASST / Assistant de l'équipe pluridisciplinaire	7
Coordonnateur de centre	8
Assistant de direction	9
Formateur en santé au travail	9
ASST / Assistant en santé au travail	9
Documentaliste	9

Emploi	Classe
Technicien informatique	9
Chargé des services généraux	9
Gestionnaire ressources humaines	10
Technicien hygiène sécurité	10
Comptable	10
Infirmier en santé au travail	12
Assistant de service social	12
Chargé de communication	12
Responsable de service	14
Responsable technique	14
Ergonome	16
Psychologue du travail	16
Toxicologue	16
Epidémiologiste	16
Ingénieur hygiène sécurité/ Chimiste	16
Adjoint au directeur / Directeur de département	19
Médecin collaborateur	20
Médecin du travail	21

Les classes à partir de la classe 14 sont des classes "cadre".

Par décision du 11 décembre 2014, l'Agirc a reconnu le statut d’assimilé cadre (article 4 bis de la CCN du 14 mars 1974) au personnel relevant de la classe 12 de la Convention collective nationale des SSTI et a confirmé le statut cadre (article 4 de la CCN du 14 mars 1947) au personnel relevant de la classe 14 à 21 de cette même convention. A compter du 1er janvier 2015, les personnels en classe 12 relèvent du régime de retraite et de prévoyance des cadres.

Aucun salarié d'Efficience Santé au Travail n'est en classe 12. L'association n'est donc pas concernée par cette mesure.

2. PRIME D'ANCIENNETE POUR LES EMPLOYES

L'accord du 20 juin 2013 portant révision partielle de la convention collective précise les modalités du versement de la prime d'ancienneté pour les employés :

• 3% de la rémunération annuelle garantie après 3 ans de présence dans le SSTI

• 6% de la rémunération annuelle garantie après 6 ans de présence dans le SSTI

• 9% de la rémunération annuelle garantie après 9 ans de présence dans le SSTI

• 12% de la rémunération annuelle garantie après 12 ans de présence dans le SSTI

• 15% de la rémunération annuelle garantie après 15 ans de présence dans le SSTI

• 18% de la rémunération annuelle garantie après 18 ans de présence dans le SSTI

• 21% de la rémunération annuelle garantie après 21 ans de présence dans le SSTI

Au sein d'Efficience Santé au travail, la prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération réelle et est donc plus favorable aux employés que ce qui est prévu par la convention collective.

Les taux appliqués en 2019 seront les mêmes que ceux de l'accord du 20 juin 2013, de 3 à 21 % et resteront calculés sur la rémunération réelle.

3. GARANTIE D'EVOLUTION POUR LES CADRES

Pour les cadres, il n'y a pas de prime d'ancienneté mais une garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles.

L'accord du 20 juin 2013 précise ainsi que la rémunération minimale annuelle garantie du personnel cadre est majorée comme suit :

• A partir de 2 ans de présence dans le SSTI : + 5 % de la rémunération minimale annuelle garantie

• A partir de 5 ans de présence dans le SSTI : + 10% de la rémunération minimale annuelle garantie

• A partir de 10 ans de présence dans le SSTI : + 15% de la rémunération minimale annuelle garantie

• A partir de 15 ans de présence dans le SSTI : + 18 % de la rémunération minimale annuelle garantie

• A partir de 21 ans de présence dans le SSTI : + 21 % de la rémunération minimale annuelle garantie

  4. COMPARAISON MINIMA CONVENTIONNELS ET SALAIRE EFFECTIF

La direction d'Efficience Santé au Travail a établi un tableau de bord pour vérifier que les rémunérations appliquées au sein de l'association restent au moins égales aux rémunérations minimales annuelles garanties pour chaque salarié, qu'il soit cadre ou employé.

2. SALAIRES EFFECTIFS

Un accord salarial a été signé le 28 mars 2019, entre Presance et les organisations syndicales pour l'année 2019 : celui-ci prévoit une revalorisation de 1,5% des rémunérations minimales annuelles garanties, toute classe confondue, à compter du 1^er janvier 2019.

Efficience Santé au Travail a prévu d'affecter un budget de 1,6% de sa masse salariale aux révisions salariales.

5. INDIVIDUALISATION

Efficience Santé au Travail souhaite renforcer l’individualisation des salaires pour développer le plus possible l’équité entre les salariés en fonction de la tenue du poste et des niveaux de salaires pratiqués tant en externe qu’en interne.

Les augmentations pourront donc être attribuées dans les cas suivants pour l'ensemble du personnel :

• Evolution du poste (périmètre, responsabilité, …)

• Evolution des compétences dans le cadre du poste occupé

• Décalage constaté avec le marché interne ou externe.

Les critères d'individualisation retenus pour les médecins du travail seront les suivants :

• Dynamique de groupe : contribution à un groupe de travail transverse

• Travail en pluridisciplinarité dont collaboration avec une infirmière

-->dans le respect des règles et directives de l'entreprise (contrat de travail, règlement intérieur, décisions CMT, procédures qualité, flash mémo …)

Les critères d'individualisation retenus pour les secrétaires médicales seront les suivants :

• Utilisation de Dinamit

• Accueil des salariés (téléphonique et physique)

• Gestion administrative du secteur

-->dans le respect des règles et directives de l'entreprise (contrat de travail, règlement intérieur, décisions CMT, procédures qualité, flash mémo…)

6. PRIMES SUR OBJECTIFS

Pour les médecins du travail, une prime sera versée en Avril 2020 au titre de l'année 2019, pour les médecins qui auront utilisé de façon optimale le logiciel métier, Dinamit, en employant les thésaurus harmonisés dont ceux des enregistrements des AMT (action en milieu de travail) et des expositions aux risques professionnels.

Cette prime sera de 2000 euros maximum pour un médecin à temps plein s'il saisit l'ensemble de ses AMT ainsi qu'au moins une exposition aux risques professionnels sur chaque poste ouvert en 2019 :

• 1000 euros seront attribués si l'ensemble des saisies des AMT est réalisé. Ce montant sera proratisé en fonction du pourcentage d'AMT saisies.

• De même, 1000 euros seront attribués si l'ensemble des saisies liées aux expositions aux risques professionnels est réalisé. Ce montant sera proratisé en fonction du pourcentage d'expositions aux risques professionnels saisies.

Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectif dans l'entreprise.

Pour les assistantes techniques en santé au travail, la direction maintiendra, en 2019, le système de prime en fonction du nombre de fiches d'entreprise envoyées aux médecins annuellement. Cette prime sera versée en Avril 2020.

Pour 130 fiches réalisées, les objectifs seront considérés comme atteints à 100% et la prime sera de 1200 euros. Une proratisation de la prime sera effectuée dès lors que 104 fiches (80% des objectifs) seront réalisées.

7. EGALITE SALARIALE

Un "rapport de situation comparée" est présenté chaque année aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux pour vérifier l'égalité salariale hommes/femmes et mettre en œuvre toute action correctrice nécessaire.

Il s'inscrit dans un accord QVT en cours de négociation avec les délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Chaque demande de passage à temps partiel, de reprise à temps plein, de cumul emploi/retraite ou de retraite progressive est étudiée et mise en place dès lors que l'organisation du service le permet.

Le salarié doit envoyer sa demande 3 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel ou à temps plein. La direction répondra à cette demande dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de celle-ci.

En cas d'accord, le passage à temps partiel ou à temps plein prend effet à la date demandée par le salarié.

En cas de refus, l'employeur apporte une réponse motivée et donne les raisons objectives de ce refus.

Cas particulier des congés parentaux d'éducation à temps partiel : selon l'Article L1225-50 du code du travail, "le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel."

Les changements de temps de travail des médecins seront préférentiellement effectués au 1^er janvier de l'année pour permettre une affectation adéquate des adhérents.

Les changements de temps de travail des secrétaires médicales pourront être effectués au cours de l'année, dès lors que l'organisation du travail avec l'équipe médicale (médecins et secrétaires) le permettra.

Les changements de temps de travail pour les autres collaborateurs pourront être effectués en cours d'année en fonction des nécessités du service.

2. HEURE SUPPLEMENTAIRE OU COMPLEMENTAIRE

Toute heure supplémentaire ou complémentaire est soumise à l'approbation de la direction.

Fonctions support

Le collaborateur doit faire parvenir, pour validation, à la Directrice des Ressources Humaines son bordereau d'activité du mois concerné précisant le nombre d'heures et la date à laquelle elles ont été effectuées.

Service PRP

Les collaborateurs du service prévention des risques professionnels qui sont amenés à intervenir au sein des entreprises adhérentes en dehors des heures habituelles de travail doivent respecter les éléments suivants :

• Privilégier le samedi pour les interventions du week-end

• Ne pas travailler le samedi et le dimanche d'une même semaine

• Ne pas travailler plus de 10 heures par jour et respecter 11 heures de repos entre la fin d'une journée et le début d'une autre.

Les heures effectuées pour ces visites sont rémunérées en heures complémentaires ou supplémentaires.

Le collaborateur doit envoyer un mail à son responsable en précisant les heures de début et de fin, ainsi que l'heure de reprise du lendemain.

Le responsable fera valider les interventions par la Directrice des Ressources Humaines puis enverra un mail de confirmation au collaborateur concerné.

Médecins, dans le cas d'un remplacement de confrère :

Si le médecin remplaçant est à temps partiel et que le remplacement s'effectue sur une période de "non travail", le médecin est rémunéré pour ces vacations de remplacement en heures complémentaires.

Dans les autres cas, les médecins sont rémunérés pour les heures complémentaires ou supplémentaires induites. Le médecin devra faire parvenir à la Directrice des Ressources Humaines un document signé précisant le nombre d'heures, la date à laquelle elles ont été effectuées et les activités exercées.

ARTICLE 3 : EPARGNE SALARIALE

1. PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place en 2014.

Les modalités d'abondement sont les suivantes :

• de 0 à 200 € versés, l’abondement sera de 100 %

• de 201 à 599 € versés, l'abondement sera de 50 %

• de 600 à 1 199 € versés, l'abondement sera de 25 %

• ≥ 1 200 € versés, l'abondement sera de 10 %

Les modalités d'abondement seront étudiées annuellement avec le délégué syndical et les délégués du personnel.

Pour 2018, 15 personnes ont effectué des versements volontaires (hors participation) sur le PERCO. Ceci représente 6 000 euros brut d'abondement.

Par ailleurs, 82 personnes ont versé tout ou partie de leur participation sur le PERCO, représentant 17 590 euros d'abondement.

Les modalités d'abondement resteront inchangées pour l'année 2019.

2. PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE

Un Plan d'Epargne Entreprise est mis en place depuis 2008. Efficience Santé au Travail n'a pas mis en place d'abondement sur ce plan.

ARTICLE 6 : DUREE ET PRISE D'EFFET

Le présent accord d'entreprise est conclu pour la négociation annuelle obligatoire 2019.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 7 : REVISION

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, l'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le Délégué Syndical.

L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Le présent accord ou ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle et après l'envoi à l'autre partie signataire d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Après notification à l'organisation syndicale, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.

Fait à Paris, le

Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale CFDT